Le Juge Sénégalais Et La Matiere Administrative

Cela explique l’existence de plusieurs procédures correspondant aux différentes règles de fond. * Des Procédures Civiles pour les Règles du Droit Civil ; * Des Procédures Pénales pour les Règles du Droit Pénal ; * Des Procédures Administratives pour les Règles du Droit Administratif. Ces différentes procédures présentent des traits communs. Elles se définissent toujours par référence à la règle de fond qui les qualifie. Cela s’explique par le fait qu’elles servent la même cause.

télécommunicationnel du Sénégal .Après la Sonatel, Tigo, le Sénégal s’enrichit d’un nouvel opérateur de téléphonie. En effet, depuis son adjudication d’une licence globale en Août 2007, finalement, Sudatel s’est laissé découvrir pour les consommateurs sénégalais à travers la marque « Expresso ». 1. Historique : Expresso est la marque du label commerciale Sudatel au Sénégal, qui en novembre 2007 a réussi à se procurer une licence globale dans la télécommunication moyennant 90 milliards de francs

dans l’exercice d’un travail dépendant. Dans ce dernier 6 Mactar SY 4ième année : Droit des affaires DROIT DU TRAVAIL ET DROITS DE LA PERSONNE cas, cette jouissance ne peut lui être garantie que par le droit du travail (droit commun en la matière) qui peut être appréhendé comme étant l’ensemble des règles législatives, règlementaires et conventionnelles qui régissent les rapports de travail dépendant entre employeur et salarié, au plan individuel et collectif. Et, ce droit s’identifiant par

relevant de l’économie internationale, de la fiscalité, de la politique commerciale des Etats. Le system douanier fut destiné à entraver par ses droits protecteurs l’importation des produits fabriqués à l’étranger et à faciliter l’introduction des matières nécessaires. Ainsi, mettre en place un système de protection bien adapté pourrait résoudre les problèmes qui peuvent survenir à tout moment. A /LA LEGISLATION : 1-1Définition Du terme et des concepts apparentés : La législation Douanière est

délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention. (1). C’est-à-dire que le juge ne peut pas arbitrairement dire que tel ou tel fait constitue une infraction. (2) C’est-à-dire que le juge ne peut étendre la répression au delà des limites que la loi lui assigne par le sens clair, logique et actuel de ses termes. 1.2 Principe de la non rétroactivité des lois

pour qu’elle apporte son concours il faut que celui qui a besoin de son assistance produise une décision de justice et pour l’obtenir, il doit suivre une certaine procédure. Les règles de procédure sont nécessaires car elles permettent de saisir le juge qui vérifie le bien fondé ou non d’une prétention. Parce qu’il s’agit de se prononcer sur un droit subjectif conféré par une règles de fond, les règles de procédure sont forcément sous la dépendance des règles de fond avec les conséquences qu’elles

maîtrise des techniques de procédure consacrées et du côté de ceux qui sont sensés la contrôler, la connaissance, non seulement de leurs droits en matière de contrôle, mais aussi des moyens et techniques de contrôle appropriés pour mesurer la légalité ou la conformité des actions. Pour rendre compte de la transparence, il existe deux possibilités en matière de démarche : prendre l’avis des acteurs et participants de l’action collective à évaluer ou observer celle-ci de l’extérieur, à partir de faits

des filières les plus aptes à l’épanouissement optimal de leur possibilités ; 3. en établissant entre les différentes filières et les différents paliers de l’éducation les passerelles permettant les réorientations et les promotions souhaitées et jugées légitimes ; 4. en mettant en place une éducation spéciale qui prend en charge les victimes des différents handicaps ou inadaptations, pour réaliser leur intégration ou réinsertion scolaires et sociales. TITRE II PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L’ÉDUCATION

| | |III.- |FONDEMENTS, objectif global et orientations DE LA nouvelle POLITIQUE nationale DE L’EMPLOI |28 | | |III.1.- Vision du Sénégal du futur en matière d’emploi et de chômage |28 | | |III.2.- Fondements économiques de la Nouvelle Politique de l’Emploi |29 | |

DEUXIEME PARTIE : LES RAPPORTS COLLECTIFS DE TRAVAIL Pris isolément, le travailleur est dans une position d’infériorité ; c’est conscient de cela et conformément à la philosophie protectrice qui sou tend le droit social que le législateur a jugé utile de prendre en compte la dimension collective de la relation de travail salarié. Elle se manifeste par le biais non seulement d’une représentation collective mais également par la possibilité d’exercer le droit constitutionnellement reconnu de faire