Le Jus Cogens En Dip

son système de Garde à vue. critique portait sur le fait que l'avocat n'était pas présent dès la première heure de GAV. question de la violation des droits de la défense. enjeu important de l'efficacité de la preuve. 3 phases de progression du DIP coopération, harmonisation et intégration. II. sources du DPI les sources de droit interne : loi et Jp. CP français art 113-1s. énonce les conditions d'extranéité. même si la loi reste l'apanage du législateur la CEDH tend à faire du juge

norme impérative du Droit international (Jus cogens : ). yAux fins de la présente convention, une norme impérative du Droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté des Etats dans son ensemble entant que norme à laquelle aucune dérogation n’est permise et qui ne peut être modifier que par la nouvelle norme du Droit international général ayant le même caractère » Ces normes supérieures constituent ce qu’on appelle « jus Cogens », elles correspondent à la transposition

norme générale sauf si la règle a une valeur du jus cogens. Dans la pratique, les choses risqueraient d'être confuses, la règle serait inopposable aux Etats qui auraient refusé la codification qui eux tiendrait au maintient de la règle coutumière. Elle serait au départ illicite et l'Etat qui l'appliquerait engagerait sa responsabilité internationale. Un conflit d'une règle coutumière universelle ne peut apparaître que si elle n'a pas une valeur du Jus cogens sinon on ne peut y déroger. Si il y a conflit

l’empire. On trouve : - Le droit de la guerre (jus fetiale) : droit d’essence religieuse, droit formaliste par lequel une guerre est juste que si elle est déclarée dans les formes, dans les rites romains de la guerre. Les prêtres sont considérés comme inviolables et vont déclarer la guerre aux frontières de Rome. - Le jus gentium : droit que l’on applique aux étrangers alors qu’entre citoyens on applique le jus civile (droit civil). Ce jus gentium appliqué aux étrangers est un droit privé

d’une obligation internationale 33 IV. Attribution d’un comportement à l’Etat 33 V. Circonstances excluant illicéité 34 VI. Conséquences du fii : 36 VII. Modalités de Réparation 37 VIII. Régime spécifique : La violation grave des obligations de jus cogens 38 Les compétences de l’Etat 40 I. La compétence territoriale 40 II. La compétence personnelle 41 III. Les exceptions à l’exclusivité de la compétence territoriale 41 IV. La compétence extra-territoriale 42 Immunité de l’Etat 46 I. Immunité

entités de nationalité différente. Certains auteurs disent …(note de bas de page 1) alors que d’autres disent…(2). Nous penchons vers…ou la thèse préférée est laissée pour la fin. Le droit public doit concerner des affaires ayant trait à l’Etat. Le DIP gère aussi les relations entre les Etats et les organisations internationales ou régionales comme la LA, les mouvements de libération nationale. Ce sont les sujets du droit international (dans certains cas les individus). - « Ensemble des règles qui

obligation internationale 32 IV. Attribution d’un comportement à l’Etat 32 V. Circonstances excluant illicéité 33 VI. Conséquences du fii : 35 VII. Modalités de Réparation 36 VIII. Régime spécifique : La violation grave des obligations de jus cogens 37 Les compétences de l’Etat 39 I. La compétence territoriale 39 II. La compétence personnelle 40 III. Les exceptions à l’exclusivité de la compétence territoriale 40 IV. La compétence extra-territoriale 41 Immunité de l’Etat

Int’l L, p. 849-863; C.P.R. Romano, supra note 9 aux pp. 710-751. 13 Bruno Simma, « Self-contained Regimes » (1985) 16 Y.B. Int’l L., aux pp. 111-136. 14 Pierre-Marie Dupuy, Droit international public, 5e éd., Paris, Dalloz, 2000, à la p. 21[ci-après : DIP]. 15 Simma, supra note 13 à la p. 111. 16 Rao, supra note 10 à la p. 933. 17 Ibid. Eve-Lyne COMTOIS-DINEL, « La fragmentation du droit international : vers un changement de paradigme? » 4 internationales et multiplication des juridictions

transnationale. Relations monétaire internationales : différences de monnaie entre producteur et consommateur. Payer en monnaie de B mais permettre l’échange de monnaie dans l’Etat A. DIE met en jeu des acteurs privés à côté des Etats. Sources du DIP : art. 38 de la CIJ, qui regroupe les traités. La coutume. Principes généraux de droit. Actes unilatéraux : actes pris par un Etat (actes avec portées en droit international). Histoire du DIE : 1ère règle : Pacta sunt servanda les conventions engagent

parties [1]. Les cités grecques fixent des règles relatives au traitement des prisonniers de guerre et s'associent pour gérer en commun des fonctions particulières telles que la gestion du sanctuaire de Delphes. Les Romains, avec Gaius, conçoivent le jus gentium comme un droit qui s'applique à l'ensemble de l'humanité. Il ne s'agit pas toutefois du droit international public tel qu'on le conçoit aujourd'hui, car il concerne le traitement et la protection des étrangers sur le sol national. Moyen Âge