Le Jus Cogens En Dip

estime que l'interdiction de la torture relève de la catégorie du Jus congens c'est-a-dire d'une norme de droit impératif liant tout les Etats . Ils ne peuvent pas y déroger en toute circonstance . L'interdiction de torture est un norme impérative de droit international . On peut considérer que cette interdiction à une porter juridique supérieur . En doctrine on estime que la torture est une règle de droit coutumier et aussi une norme de Jus congens à laquelle on ne serait déroger quelque soit les circonstances

FICHE DIP Fiche 1 : CRITERE DE L ETAT Commission d’arbitage de l’ex yougoslavie donne def de l’etat comme étant une collectivité qui a un territoire, une population soumis à u pv po organisé qui se caractérise par la souverainté. 1/POPULATION Population=nationaux de l’etat c’est dc une masse d’individu rattaché par un lien jur qui est la nationalité Etat à une compétence personelle car il defini statut jur de l individu. La population peut etre composé de -residents :personnes etrangéres

d’attaque), et préemptive (il se pourrait que un jour dans le future …. Exemple guerre Iraq) Il y a aussi d’autre contraire comme des sanctions économiques. Il y a aussi des contre mesure : actes contraires au DIP qui trouvent leurs justifications dans la violation préalable du DIP par l’autre partie. ------------------------------------------------- Section II. – Les modes juridictionnels de règlement des différends Ces modes vont aboutir a une solution dicte a un état par un tiers.

international : on ne peut pas la remettre en cause devant des juridictions nationales. La localisation du tribunal n’a aucune incidence juridique puisque aucun droit national n’est applicable. Le droit applicable est le droit international. La source est le DIP. La Cour peut examiner des questions de droit interne (pour déterminer si une personne a la nationalité d’un Etat, il va falloir vérifier si elle remplit les conditions juridiques internes en la matière). Il y a des caractéristiques propres aux tribunaux

d’opérer la transition en réalisant la réconciliation par le biais de la justice. La justice qui est appliquée en cette période prend l’appellation de justice transitionnelle. Le terme justice vient du latin justicia ; la justice vise la conformité au Jus au droit. Sa fonction principale était distributive (distribution des honneurs, des richesses et autres entre les membres de la communauté suivant le mérite. Cette fonction se retrouve de nos jours dans le concept de justice sociale. La justice revêt

l’Etat dans un cadre administratif mais qui sont aussi menacés par les autorités de l’Etat. Dans les dernières décennies, le régime des libertés publiques s’est beaucoup enrichi du côté européen et international. - Le Droit International Public (DIP), ce sont les relations entre Etats et avec les Organisations Internationales (OI) que les Etats ont pu créer. Il y a des limites assez imprécises. Exemple : le droit fiscal, sous l’angle du droit public, c’est créer des impôts au profit des personnes

déterminer l’influence de l’ordre public sur le processus de l’arbitrage international. 4 Homayoon Arfazadeh, Ordre public et arbitrage international à l’épreuve de mondialisation, LGDJ, 2005. p. 60. 5 Cass. 1re civ., 4 juiill. 1972, Hecht : Rev. crit. DIP 1974, p. 82, note P. LEVEL 6 Pierre MAYER, « Le contrat illicite », Rev. Arb. 1984. p. 222. 7 Charles JARROSON, « Arbitrabilité : Présentation méthodologique », RJ. Com. 1996. n°12. p. 3. 8 Henri MOTULSKY, Etudes et notes sur l’arbitrage, Dalloz

déterminer l’influence de l’ordre public sur le processus de l’arbitrage international. Homayoon Arfazadeh, Ordre public et arbitrage international à l’épreuve de mondialisation, LGDJ, 2005. p. 60. Cass. 1re civ., 4 juiill. 1972, Hecht : Rev. crit. DIP 1974, p. 82, note P. LEVEL 6 Pierre MAYER, « Le contrat illicite », Rev. Arb. 1984. p. 222. 7 Charles JARROSON, « Arbitrabilité : Présentation méthodologique », RJ. Com. 1996. n°12. p. 3. 8 Henri MOTULSKY, Etudes et notes sur l’arbitrage, Dalloz, 1974

des normes. Il y a seulement différentes sources (Traités, principes généraux de droit, coutume) sans qu'une de ces sources soit réellement supérieure à une autre. Mais ce principe connait une exception avec un droit international impérative: le jus cogens. En droit international il y a un mécanisme de responsabilité des Etats qui signifie que si un Etat commet un dommage, il a l'obligation de le réparer. Pourtant cette obligation reste à la discrétion des Etats. l'Etat doit y consentir. Il doit

de régularité procédurale. Le positivisme : loi qui est posée, mise en avant, il ne s’interroge jamais en terme de contenu de la norme. Notion du jus cogens : communauté des Etats dans leur ensemble, cela traduit des normes auxquelles les Etats sont souverains ne peuvent pas les appliquer. Cette notion introduit dans DI public un système de valeur, DIP droit positiviste d’autant + qu’il n’est pas hiérarchisé. On introduit dans DI un ct nb de valeur = Droit de l’homme. En droit interne, approche