Le Jus Cogens En Dip

Microsoft Word - TD DIP I 20-21 - n° 5 Réserves.docx 1 Droit international public I Licence 3ème Année Cours du Pr Denis Alland 2020-2021 TRAVAUX DIRIGES DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC I Fiche n° 5 - Les réserves au traité – Le cas des réserves à la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités Compte tenu des données du dossier fourni, vous rédigerez une note mettant en évidence les questions posées par les réserves et objections des Etats parties à la Convention

erreur de fait ( détermination d’une frontière par exemple ). Si cette erreur est importante alors le traité va être annulé. - La licéité de l’objet du traité : Notion introduite par la convention de Viennes : La notion de norme impérative ( « jus cogens » ). Ce sont des règles auxquelles un traité ne peut absolument pas déroger sous peine de nullité. C’est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n’est

du droit International qui s’imposent aux Etats. Il y a plusieurs façons de concilier des normes contraires. Par ex la règle du lex posterior, la lex specialis, la lex superior et la hiérarchie des normes, voir la Convention de Vienne. On a le Jus Cogens qui dit que les Traités contraires aux normes supérieures du droit International sont nuls (par ex traités qui organisent l’esclavage, le génocide…). PARTIE 1 LES PRINCIPES DE FOND RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX. Chapitre 1 :

DROIT INTERNATIONAL PRIVE SPECIAL BIBLIOGRAPHIE * T. VIGNAL – Edition U – SIREY de 2005 * DIP - Précis DALLOZ de 2007 * MAYER et CREUZET – DOMAT * BUREAU et MUHR WATT – Tome II * B. AUDIT – ECONOMICA * LAPRADELLE – LJDJ * Les grands arrêts de la jurisprudence du droit international privé INTRODUCTION La matière spéciale de la matière consiste en un classement de qualifications. La matière consiste à répartir les questions en plusieurs catégories appelées statuts

modernes qui ne répondent pas à une typologie précise et qui vont s’avérer très variés. Classiquement la guerre est un conflit entre Etats qui commence par une déclaration de guerre, mais les conflits ont évolué et en plus avec le développement du DIP dans le sens d’une interdiction du recours à la force dans les relations internationales, la guerre est devenue tabou donc le terme « droit de la guerre » était inconfortable. Evolution également des modes de conflits ayant cours dans la pratique internationale

rien n’a été fait. En 1948, on s’est repenché sur la question, mais cela a échoué, de même en 1956 et en 1969. Pour qu’il y ait responsabilité, il faut : • Un fait générateur = manquement au DIP. • Un fait imputable à un sujet de DIP. • Un fait portant atteinte à un autre sujet de DIP. • Un fait ayant causé un dommage. Section 1 : Condition de la mise en jeu de la responsabilité de l’État Paragraphe 1 : Le fait générateur C’est le fait internationalement illicite.

l’intervention est une forme aggravée d’ingérence. Toutes interventions dans les affaires intérieures d’un Etat est une ingérence, mais toute ingérence n’est pas une intervention. L’ingérence dans les affaires intérieures de l’Etat est prohibée en DIP qu’elle provienne d’un Etat ou d’une organisation internationale. Ce Principe de non ingérence est affirmé dans les textes internationaux, mais aussi dans la jurisprudence internationale. Pour les textes on a l’art 2 paragraphe 7 de la Charte de l’ONU

internationale Le droit international correspond aux règles applicables à la société internationale. Le professeur P-M Dupuy explique que le DIP est l’ensemble des normes et des institutions destinées à régir la société internationale. Cette définition suppose qu’il existe une société internationale, qui se distingue des sociétés étatiques. Pour cerner l’objet du DIP, il faut réussir à cerner ce qu’est la société internationale. La société internationale n’est pas la société interne. Au moment où elle

public), mais de l’autre côté, on a « comment payer le moins d’impôts possible ? ». Du coté du Droit public, on trouve le Droit constitutionnel, le Droit administratif, les finances publiques, les libertés publiques, Droit International Public (DIP=Public ; DIp=Privé) qui régie les relations entre États et Organisations Internationales (OI) créées par ces États. Les ONG sont des personnes privées. Le Droit constitutionnel peut dans un premier temps être défini de façon simple : Ce sont les règles

Besoin de plus en plus important = développement considérable. - XXème siècle : Les droits de l’homme posent aussi la question du fonctionnement interne des Etats. Le droit interne est devenu d’intérêt commun, d’où l’internationalisation. Le DIP s’accorde avec l’évolution du monde. On assiste de plus en plus à une évolution technologique (évolution des avions considérable, le premier était en 1900 : récent !). Certaines questions ne se posent qu’en fonction des technologies. La problématique