Le Licenciement Abusif

Expression et culture Droit du travail et ses évolutions récentes PLAN : Introduction I. Les contrats de travail  Le salaire  Temps de travail  Egalité hommes-femmes au travail II. Rupture du contrat de travail      Licenciement motif personnel motif économique Démission Loi III. Conflits collectifs et accords  Syndicalisme  Loi  Doit de grève Conclusion: citation J-E Ray Sources Introduction: 1936 : Léon Blum les premiers congés payés . LN Définition: Ensemble des

indemnité particulière de licenciement. Un an plus tard, l’employeur fit usage de cette clause et demanda à son salarié, suite à la notification de la modification de son affectation, d’être domicilié dans la région de Montpellier alors que le domicile familial de ce dernier se situait en région parisienne. Le salarié, en ayant refusé le transfert de son domicile familial, fut alors licencié quelques jours plus tard. Cependant, contestant le bien-fondé de son licenciement, il opéra une saisine de

| |*démission, licenciement pour motif personnel, licenciement pour motif | | | |Protection de la relation de travail : rupture de la relation de travail, obligation de reclassement, |économique, licenciement individuel, licenciement collectif, cause réelle| | | |évolution dans le cadre communautaire,

de son salaire, la loi va mettre des limites. On ne peut donc pas travailler pour moins que le salaire minimum (le SMIC). L’administration est un partenaire de l’entreprise. Elle va prendre des décisions administratives en autorisant ou pas le licenciement d’un salarié protégé. Le Tribunal des prud’hommes est compétent pour les litiges entre salariés et employeurs. Le Tribunal des affaires sociales (TAS) statue en 1er ressort sur les affaires relevant du contentieux général de la Sécurité sociale

syndicats notamment la CGT… Accords de Grenelles : rencontre des partenaires sociaux. Création des délégués syndicaux. 2 Janvier 1970 : SMIG ( SMIC salaire minimum interprofessionnel de croissance 1974 : crise économique 1975 : loi sur les licenciements économiques. Avant, il fallait l’autorisation de l’inspecteur du travail. ( A partir de 1981 : la protection reconnue (le droit du travail fait partie du paysage) 1O Mai 1981 : Arrivée de la gauche au pouvoir avec Mitterrand. 1982 : Les

lettres personnelle par internet compte tenu des risques de virus qu’un tel accès est susceptible de présenter, etc. Surfer sur son lieu de travail, une activité à haut risque ? L'emploi abusif de la connexion internet à des fins personnelles peut justifier une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement. Selon la jurisprudence, le fait de se connecter de façon manifestement excessive à l'internet sur son lieu de travail à des fins non professionnelles est de nature à constituer une faute

*conditions de travail, clause de mobilité *démission, licenciement pour motif personnel, licenciement pour motif économique, licenciement individuel, licenciement collectif, cause réelle et sérieuse, faute lourde, faute grave, respect du contradictoire, régularité de la procédure de licenciement, insuffisance professionnelle, licenciement abusif, plan de sauvegarde de l’emploi, obligation de reclassement, préavis, indemnité de licenciement, convention de reclassement, rupture conventionnelle Compétences

LICENCIEMENT MOTIF ECONOMIQUE 27/03/13 Source de son cours servicepublic.gouv Brainstorming : Il y a des spécificités selon si c’est 1 personnes (individuel), moins de 10 salariés et plus de 10 salariés. Penser aux partenaires sociaux (IRP : Comité d’Entreprise, Délégué du Personnel…). Si l’entreprise est entre 10 et 50 salariés, penser au procès-verbal de carence - Attention si pas de DP, il faut organiser élections, ça prend 6 mois de difficultés économiques en plus dans la vue !!! Généralement

sa situation. Elle est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Même si l'employeur d'un CDD a ce surcoût à payer, il est assuré de ne pas pouvoir se voir reprocher un licenciement abusif. Il ne se verra donc pas réclamer des dommages et intérêts pour rupture abusive ou pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ce qui est un avantage non négligeable. Le CDI Le CDI (Contrat a durée indéterminé): Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale

documentaires Annexe 1. Documentation juridique Annexe 2. Charte Internet de la société @Plug (extraits) Annexe 3.Le secret des correspondances électroniques privées envoyées et reçues sur le lieu de travail Annexe 4. La procédure de licenciement Annexe 5. La prospection commerciale abusive, ça peut coûter cher! Annexe 1.Documentation juridique Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Droit au respect de la vie privée et familiale