Le Licenciement Pour Motif Personnel

PARTIE 2 : LICENCIEMENT. I) Définition : Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. II) Procédure du licenciement : Lorsqu’un employeur veut licencier un salarié, il doit suivre une procédure de licenciement au cours de laquelle il y a un entretien avec le salarié et l’employeur envoie au salarié une lettre de licenciement dans laquelle il mentionne la cause qui doit être réelle (des faits objectifs, vrai et ne se portant pas sur une impression ou un

Licenciement - Procédure.   La Procédure. L'employeur doit d'abord convoquer le salarié à un entretien préalable puis lui adresser une lettre motivée de licenciement, lui régler ses diverses indemnités. Le non-respect de cette procédure de licenciement peut entraîner l'octroi au salarié d'une indemnité égale à un mois de salaire. Des règles particulières sont à suivre durant le préavis (ou délai-congé). L'entretien préalable. L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par

un contrat à exécution successive > conséquence : si le contrat est annulé, il n’y a pas de rétroactivité. ( c’est aussi un contrat personnel qui engage la personne du salarié et pas seulement son activité : ceci pose un problème au niveau des libertés individuelles du salarié dans l’entreprise. L’employeur a-t-il le droit d’ouvrir et de lire le courrier personnel d’un salarié sur les lieux de travail ? Un salarié peut-il venir travailler en bermuda ? §2 – La qualification du contrat de travail

si le salarié n’a pas la volonté. C’est une prise d’acte de rupture, présence d’un licenciement. Si le salarié demande une modification de l’acte du travail, vous arrêtez le travail -> licenciement. Défaut de paiement de salaire -> C’est la prise d’acte de la rupture du salarié. II - La rupture du contrat de travail souhaitée par l’employeur : le licenciement 1) Le licenciement pour motif personnel Le licenciement nécessite la justification par une cause réelle et sérieuse. Cause réelle : si objective

Chapitre : rupture du CDI B/ motif économique 1/ Définition C’est un motif non inhérent à la personne du salarié. Deux types de raisons poussent les entreprises à licencié sur ce fondement. Difficulté économique | Absence de difficulté économique | surendettement | Pour maintenir la compétitivité (licenciement boursier) > automatisation | Perte de marché | En prévision de difficulté économique. > crise à venir + perte d’un client. | Ce qui entraine : * Suppression de poste

CHAPITRE 6 : Le rôle des représentants des salariés | FONCTION : | RÔLE : | Les délégués du personnel : | * Les délégués du personnel sont des salariés des entreprises. * Ils sont élus pour 4 ans parmi les salariés des entreprises où sont employés au moins 11 salariés. * Ils veillent à ce que la réglementation du travail et les règles de droit acquis soient appliquées. * Ils sont consultés sur les conditions de travail, et l’emploi dans l’entreprise. * Ils assurent les fonctions du

| | | 2010/2011 Travail à faire Droit social Réalisé par  : I. Le licenciement légal En droit du travail, le licenciement est synonyme d'une rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur. Elle s'oppose à la démission qui constitue une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié et diffère de la rupture conventionnelle qui est une procédure permettant à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture

autonomie. Et devient un droit de l’emploi car essaye de lutter contre le chômage. 1982 : ordonnances et lois Auroux, réduction du temps de travail à 39h, 6e semaine de congé payé et développement des représentations dans les entreprises (délégués du personnel…) et développement de la négociation collective 1998-2000 : lois Aubry 1 et 2 d’aménagement du temps de travail qui fixe la durée légale de travail en France à 35h. Les juridictions compétentes en droit du travail : Civiles : Le conseil

d’application, sa justification et sa définition. Tout d’abord la notion de cause réelle et sérieuse concerne la rupture de la relation contractuelle, autrement dit le licenciement. De plus, la cause réelle et sérieuse trouve à s’appliquer à l’égard de deux types de licenciements ; ceux pour motif personnel et ceux pour motif économique. Néanmoins la cause réelle et sérieuse ne concerne que les contrats à durée de travail indéterminée. En effet, la rupture des contrats atypiques est étrangère

décider de poursuivre le ct initial ou de la rompre -> cause réelle et sérieuse : éco ou personnelle. 2°. Le changement des conditions de travail  Élément fondamentaux ou non du ct de L relatifs a l'exécution des conditions de L  Employeur : imposer le chgmt au salarié , il ne peut pas refuser / en cas de refus : faute qui peut justifier son licenciement pour motif réel et sérieux. B) Le transfert d'E Principe : maintien des ct de L