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partenariat. Action unilatrale se distingue de la procdure contractuelle car celle-ci repose sur laccord de volont. Critre quantitatif on sarrte au nombre des auteurs de lacte. On dit que lacte unilatral est la manifestation de volont dune seule personne alors que le contrat serait le produit du concours de 2 ou plusieurs volonts (acte plurilatral). Mais cette approche doit tre revue car est inoprante. On se penche vers le critre qualitatif il est ncessaire pour distinguer lacte unilatral et le

ensemble de personnes morales administratives. Tout ce qui ne possède pas la personnalité morale ne rentre pas dans cette définition. Plus précisément, les personnes administratives sont de deux sortes selon qu’elles exercent dans un champ territorial ou spécial. On distingue deux types de personnes morales administratives : les personnes morales territoriales et les personnes morales spéciales. ------------------------------------------------- Section 1. Les personnes publiques territoriales

unilatéral. L’administration a un objectif d’intérêt général. Pour le réaliser, elle s’appuie sur deux sortes d’actes juridiques administratifs, l’acte administratif unilatéral qui a la vocation d’imposer des droits et des obligations à des personnes sans leur consentement et l’acte administratif contractuel qui repose sur un accord de volontés. L’acte administratif unilatéral est une manifestation de volonté qui émane d’une autorité administrative uniquement et qui est destinée à produire

responsabilités selon le fait générateur La responsabilité pour faute [modifier] La notion de faute [modifier] Une faute est une défaillance dans l'organisation ou le fonctionnement normal du service public. Elle peut consister en un fait matériel ou en un acte juridique. Elle peut être collective ou imputable à une personne physique individualisée. L'abstention, la négligence, une omission, un retard, peuvent constituer une faute. Une illégalité est toujours fautive (CE 1973 Driancourt) ; mais un vice de

selon des règles propres au service public. 3/ Qui concerne–t–elle ? La responsabilité administrative concerne tous les professionnels exerçant leur fonction en qualité d’agent public, titulaire ou non titulaire, rattaché à ce titre à l’Etat, à une collectivité territoriale, à une structure intercommunale, à un établissement public... 4/ Faute de service ou faute personnelle C’est de l’arrêt Pelletier de juillet 1873 que découle la distinction entre faute de service et faute personnelle. La

créé ensuite d’autres institutions qui sont administratives comme les collectivités territoriales. Il existe aussi des institutions de droit privé comme les entreprises. L’activité administrative se rattache à une institution : Etat, établissements publics… Toutes institutions a une activité administrative. En revanche, elles n’ont pas toutes une activité politique. Elles sont habilitées à édicter une activité administrative. Esmein affirme que « l’Etat est la seule personnification juridique de la

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 22 février 2007, dégage la difficulté pour le juge de définir ce qu’est un service public. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par celle-ci. Mais l’AFDAIM a refusé de lui communiquer ces documents. L’APREI l’assigne alors en justice

I. Dissertation : Contrat administratif et service public. Entre décision unilatérale et contrat, l’administration française semble de plus en plus préférer contracter. C’est-ce qu’affirme le Conseil d’État dans une étude publiée en 2007 intitulée : « Le contrat, mode d’action publique ». Le grand intérêt pour l’administration de passer des contrats repose dans la souplesse de ce procédé. En effet, le contrat va permettre à l’administration de conclure des accords dans des domaines variés

fondamental en matière de droit administratif puisqu’il vient confirmer un double principe : celui de l’impossibilité de cumul d’emploi pour les salariés du service public, et celui de la possibilité de gestion d’un service public par un organisme privé. Une loi du 20 juin 1936 vient interdire le cumul d’emploi aux agents du service public. En désaccord avec cette loi, la Caisse primaire « aide et protection » fait un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation

savoir par qui? 1) à l’origine du dommage on ne trouve pas l’acte d’un agent de l’Adm déterminé cad le dommage est causé par une activité anonyme de l’Adm ou par une chose appartenant à l’Adm. La resp ne peut qu’incomber à l’Adm, à l’une des personnes adm qui la compose. 2) on trouve à l’origine du dommage, l’acte d’un agent déterminé de l’Adm. - demander réparation pour le dommage causé par l’agent - rendre l’Adm resp - tantot mettre en jeu la resp de l’agent, tantot celle de l’Adm 1er