Le Législateur Et Le Principe De Non Rétroactivité De La Loi

(texte) émanant d’une autorité légitime politiquement (Parlement : loi) / légalité matérielle : prévisibilité (clarté et précision) et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité) Déclin « or not déclin » ? Indépendamment de cette distinction, on peut rassembler les exigences de la légalité criminelle autour de deux axes majeurs : la légitimité et la prévisibilité. La légitimité : politique (source légitime du droit pénal : la loi émanant du parlement ; légitimité politique impliquant la territorialité)

l’obstétricien et précise que si cette enfant est handicapé elle désir avorter. Le médecin ne relève aucun pb chez l’enfant. Le praticien était donc au courant de son désir d’avortement. La loi autorise la femme à avorter si elle est dans les conditions. En l’espèce la femme était dans les conditions pour avorter, de plus la loi autorise seule la femme a décider de sont avortement ce qui exige qu’elle soit parfaitement informer. Donc une information du médecin de la situation dans laquelle est l’enfant.

Cependant, les sociétés peuvent avoir des systèmes juridiques différents, par exemple en France, à partir de la Révolution française, on attache une importance considérable à la loi, d’où le terme de Droit. Ce terme est en opposition avec les autres systèmes juridiques qui ne font pas référence à la loi mais aux juges qui créent la loi. C'est l'exemple du système du comonlow anglo-saxon : la confiance est attribué aux juges. Le plus souvent, on assimile le droit à l’interdiction. Néanmoins, le droit est

les époques et les sociétés, c'est-à-dire, quel que soit l’époque ou le type de société regardés l’infraction est interdit (par exemple, le meurtre), des infractions artificielles (des infractions par détermination de la loi) qui sont répréhensibles uniquement car le législateur a choisit de les assortir d’une peine. Donc, elles correspondent à un type d’organisation sociétale. Depuis toujours le phénomène criminel a fait l’objet d’étude et on a deux types d’approches : Une approche criminologique

(texte conventionnel) dans le code civil 673 dispose que (texte étatique) et non pas stipuler qui s’utilise dans contenu d’une convention qui fait opposition à cette règle. La mise en œuvre d’un droit subjectif nécessite l’intervention pouvoir public : Un titulaire d’un droit qui n’obtient pas satisfaction est dans l’obligation de faire appel à un juge pour faire constater la légitimité de sa prétention. Jugement non favorable (titre exécutoire = huissier = voie d’exécution). Les degrés de la

constituer de droit ? Il y a une hiérarchie des normes : HANS KELSEN : théorie pure du droit rattaché au positivisme. (Opposés aux jus naturalisme) -Positiviste : pense que le droit est tel qu’il est édicté dans un endroit donné à un moment donné. La loi ne s’intéresse pas contenu mais seulement on l’applique. -Jus naturaliste : croit au droit naturel (la figure d’Antigone), il y a des règles supérieures au droit positif, aux lois des hommes. Kelsen parle de pyramide des normes : chaque norme

Dissertation : la jurisprudence est-elle source de droit ? Introduction : Picard disait « Cela fait jurisprudence en notre faveur ; et la jurisprudence a force de loi, c’est un axiome » de même, Jean Carbonnier affirmait que « La jurisprudence n’est pas une véritable source de droit civil comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité considérable en droit civil ». Ici, le terme de jurisprudence a plusieurs sens. Il a d’abord un sens historique c’est-à-dire que la jurisprudence

objectif comme l’ensemble des règles à caractère juridique. Une compréhension exacte du phénomène du droit objectif nécessite que la notion de règle de droit soit précisée. En synthétisant, on peut définir la règle de droit comme une norme (écrite ou non) à caractère générale et impersonnelle dont l’inobservation est sanctionnée par l’autorité publique. La règle de droit présente un certain nombre de caractères qui facilite son identification. Certains de ces caractères se retrouvent pourtant dans

règles sociales. Cependant quelques unes font l’objet de sanctions si dans ce cas cette règle engendre une faute de l’individu sur un autre individu. Section 1. La règle de droit et les autres règles non juridiques. §1 Les critères de distinction entre les règles de droit et les règles non juridiques. On prendra comme exemple la morale et la religion. La morale est une règle édicté par la conscience qui à pour but le perfectionnement de l’individu et la sanction consiste dans la culpabilité

du droit La nouvelle règle entraîne l'abrogation de l'ancienne, doit empêcher le conflit des normes dans le temps, cette règle n'est pas absolue. Il existe en France des conflits de lois dans le temps et dans l'espace. I- L'application de la loi dans l'espace La France a une tradition d'Etat unitaire. Ce n'est pas le cas partout, ex : Italie, Espagne : autonomie régionale, il y a aussi le cas de l'Etat fédéral comme l'Allemagne : là il y a facilement conflit enter les règles au niveau fédéré