Le Législatif Est Il Le Législateur Sous La 5

effet avec la séparation des pouvoirs, le pouvoir de création des lois est accordé au pouvoir législatif et non au pouvoir judiciaire. De plus, la Constitution reconnaît un pouvoir qu’aux systèmes juridiques et non à la jurisprudence, celle-ci est perçue comme une autorité. Dans ce sens nous ne pouvons affirmer que la jurisprudence est une source du droit puisqu’elle n’émane pas du pouvoir législatif comme cela est énoncé. La jurisprudence ne crée pas des règles de droit à proprement dit elle

aussi une nécessité d’interpréter la loi ce qui parfois entraine des difficultés car la loi n’est pas toujours très claire. L’action de prendre une décision n’est pas exprimée par le même verbe suivant celui qui prend la décision. Si c’est le législateur, on va dire qu’il dispose ou énonce ou proclame. Si c’est le juge, on va dire qu’il décide. Si c’est les contractants, on va dire qu’ils stipulent. Le langage juridique est un langage qui utilise de nombreux polycémes, c’est-à-dire que pour un

autorité peut être le législateur, le juge ou la tradition. Les facteurs sociaux qui vont influés sur les règles de droits ; il faut que la règle se moule dans un cadre particulier. Mais aussi besoin de sources formelles du droit qui permettent aux règles de devenir règles de droit au niveau formel ; on ne s’intéresse pas à leur application. Même ces sources sont entourer d’une certaine ambiguïté : d’abord une autorité capable d’adopter une règle de droit ; donc en se sens le législateur est une source

réglementaire : le pouvoir réglementaire autonome de l’article 37. I – Les règlements d’exécution des lois Comme le Président du Conseil sous l’IVème République, le 1er ministre est l’autorité de droit commun pour prendre les mesures nécessaires à l’exécution des lois. - il peut d’abord exécuter les lois sur invitation expresse du législateur (les dispositions d’application de la présente loi seront prises par décret du PM) - il peut également exécuter la loi spontanément même si

Introduction au droit et au droit civil 2ème partie : Les sources du droit Mode d’édiction des règles de droit, de quelles manières sont-elles établies ? Autorité qui créé la règle de droit : -le législateur - autorités qui n’ont pas reçus un tel pouvoir, en l’absence d’un pouvoir officiel : le juge ne créé pas la règle de droit et pourtant il le fait. -> Il existe des sources officieuses du droit (=la jurisprudence) ou sources informelles. Les auteurs ne s’accordent pas

coll. « Pluriel », 1988, p. 369-370. • Quelques mots sur l’histoire DDHC : Historiquement, elle représente le changement de paradigme de l’Ancien régime (voir également décret du 5 au 11 août 1789 par lequel la Noblesse abandonne ses privilèges et ses droits féodaux et seigneuriaux) La DDHC a été rendu sous plusieurs influences : - Influence des Cahiers de doléance (par exemple, vis-à-vis du droit de propriété, de la liberté individuelle…) - Influence de la « Déclaration d’indépendance

n'échappe que miraculeusement au tribunal révolutionnaire et à l'échafaud, sauvé par des interventions providentielles et surtout par la survenance du 9 thermidor. C'est alors que commence réellement la carrière publique de Portalis. Elu au corps législatif, il est porté à la présidence du Conseil des Anciens où il acquiert très vite une grande autorité en raison de ses qualités d'orateur et de juriste ainsi que par la volonté d'apaisement qu'il marque lors des ses nombreuses interventions, notamment

juridique des ordonnances ne peut être compris que s’il est replacé dans le contexte global de la Constitution du 4 octobre 1958. Celle-ci est en effet marquée par un souci du pouvoir constituant de renforcer le pouvoir exécutif au détriment du pouvoir législatif. La Constitution opère ainsi un nouveau partage des compétences : le domaine de la loi est limité à une liste de thèmes déterminés à l’article 34, tandis que l’article 37 dispose que toutes les matières qui ne sont pas du domaine de la loi ont un

La séparation des pouvoirs est la base ne notre démocratie moderne et elle est caractérisée par la distinction du pouvoir qui fabrique des lois, ce qui utilise les lois pour juger et ce qui exécute le pouvoir. Chaque puissance, alors le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, a le monopole d´une des fonctions et chaque puissance est contrôlée par les autre deux. Ce système est le garant pour la fonctionnalité de l´État et le protecteur des droits des citoyens pour que l´arbitraire

Constitution, une législation, la jurisprudence des tribunaux n’est autre chose que la loi ». La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux. Plus largement, elle incarne le pouvoir judiciaire, par opposition au pouvoir législatif et à la loi, qui est l’ensemble des normes juridiques édictées dans les textes votés par le Parlement ou adoptées par referendum. Pour Robespierre, cette opposition n’est pas pertinente pour la simple raison qu’un quelconque pouvoir judiciaire ne