Le Législatif Est Il Le Législateur Sous La 5

et il est admis une certaine souplesse du principe d’égalité. Ainsi le conseil constitutionnel ds sa décision du 22 juillet 2003 relative à la Loi de programme pour l’Outre-Mer, a admis que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de

débouché sur la fomulation d’un principe juridique fondamental de légalité en général. Au moyen-âge, il existe des libertés inégalitaires qui résultent de privilèges réservés à certains par le souverain, la légalité est donc incarnée par le souverain. Sous l’Ancien Régime, l’omnipotence royale conduit à une restriction des libertés comme avec la religion d’Etat ou le privilège royal d’imprimerie. A la fin de l’Ancien Régime, les révolutionnaires dénoncent les atteintes aux libertés individuelles, les

ET enfin une diversité de degrés , les parlements tenaient lieux de juridictions ou d’appels, encore au titre de la diversité de degrés, répartitions hiérarchiques. Tous ceux-ci engendrant des conflits de compétences. Le fonctionnement de la justice sous l’ancien régime présentait des inconvénients : la lenteur des procès (multiplicité de recours) , les graves inégalités devant la justice en raison des privilège de juridictions, certaines catégories bénéficiaient des privilèges de juridictions, certains

le droit d'octroyer une nationalité; toutefois, dans les Etats fédéraux, les collectivités fédérées peuvent quelquefois déterminer les conditions auxquelles les personnes physiques ou morales seront considérées comme leurs ressortissants (indigénat, sous-nationalité). Les nationaux restent attachés à leur Etat par ce lien, même lorsqu'ils se trouvent à l'étranger. La citoyenneté Est un corollaire de la nationalité Désigne l’ensemble des droits individuels de participation à la gestion des affaires

gouvernement participe à la fonction législative, il peut parfois intervenir dans le domaine législatif. Après avoir vu ce qu’était l’administration au sens organique et matériel on peut conclure que le droit administratif régit les activités de l’administration des organes de l’Administration. L’activité administrative peut être exercée par l’Administration, mais celle-ci peut également confier à d’autres personnes sous son contrôle, des activités d’intérêt général. Exemple d’une commune qui va se charger

découle et son utilisation était particulièrement stricte. Il aura encore fallut attendre d’avantages pour que soit reconnue l’existence de droits réels sur le domaine publique. Il aura d’ailleurs fallut attendre une intervention du législateur, qui par une loi du 5 janvier 1988, portant amélioration de la décentralisation, est venu reconnaitre le droit aux collectivités territoriales, ainsi qu’à leurs établissements publics et à leurs groupement, d’accorder à une personne privée ou publique, un

le dernier mot. L'Etat de Droit est différent de l'Etat de police ou de fait. Etat de Droit : toutes les manifestations de la puissance de l'Etat par le biais de son pouvoir législatif, de l'administration sont légitimées par le Droit. Le législateur n'est pas un créateur libre du Droit. H. Kelsen dit : "Le législateur est un organe d'application du Droit lié par la Constitution.". En France, le conseil constitutionnel a résumé ceci : "La loi votée n'exprime la volonté générale que dans le respect

jurisprudence est nettement moins importante. Lorsqu'on s'interroge sur le rôle de la jurisprudence en tant que source de droit, on se pose la question dont est habituellement tranché telle sorte de litige, ou interprété tel texte de loi par les législateurs. Elle représente alors la position adoptée par les juges sur un point de droit. Ces prises de positions n’ont pas la même importance en fonction de la sorte de juridiction qui l’a énoncé. Nous allons nous demander si la jurisprudence est une source

TD Droit Constitutionnel – Séance 9 : Bilan de la RC du 23 juillet 2008. Question 1 : La modification des équilibres institutionnels entre exécutif et législatif. Le Parlement titulaire d’une fonction législative retrouvée L’article 48-1 de la Constitution autorise désormais les Assemblées à fixer leur propre ordre du jour. Cependant, l’article 48-2 de la Constitution dispose que « deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen

l’être appropriée , c’est le traduire avec sa conception personnelle. Tandis que « strict » signifie « qui laisse très peu de liberté d’action ou d’interprétation ». Le dictionnaire Le Robert définit donc des mots contradictoires : une interprétation sous entend une liberté dans l’interprétation, celui qui interprète est subjectif dans son interprétation, alors que le mot strict , lui , illustre la pauvreté d’action, la limite, l’encadrement. Le principe de la légalité, inventé à l’époque des Lumières