Le Législatif Est Il Le Législateur Sous La 5

Institutions Juridictionnelles : Plan du semestre : Modes alternatifs de règlement des conflits alternatifs aux juridictions. Pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. La justice un service public. Les juridictions de l'ordre judiciaire : juridictions civiles et juridictions pénales. Les juridictions de l'ordre administratif. Les autres juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la

d’être comme la IV ème rép, une crise en Algérie va accélérer la mise en place de nouvelle institutions, Coti fait appel a De Gaulle et Fimlin accepte de céder sa place. Charles de Gaulle accepte de revenir au pw et d’avoir des pw exceptionnel législatifs élargis ainsi qu’un pw constituant au gouvernement pendant 6 mois. Ces conditions sont acceptés par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, qui confère un pw constituant. A partir de la ce met en place un gouvernement constituant, Debré et Michel

des actes administratifs * 4 IV. Décisions juridictionnelles et rétroactivité o 4.1 Annulation d’un acte administratif o 4.2 Annulation d’un contrat ou d’une convention o 4.3 Revirements de jurisprudence * 5 Références, bibliographie et liens o 5.1 Notes et références o 5.2 Bibliographie o 5.3 Liens internes o 5.4 Liens externes I. Principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères [modifier] En

il faut savoir que le terme loi connaît deux sens. - Un sens étroit ou formel, qui désigne toutes règles de droit émanant de l’organe étatique investi du pouvoir législatif par la constitution, notamment l’Assemblée Nationale. - Un sens large ou matériel qui désigne toutes règles de droits écrites émanant, d’une part, du pouvoir législatif, d’autre part du pouvoir exécutif, notamment le gouvernement et d’une manière générale de l’administration. Ce pouvoir exécutif, en tant qu’il crée du droit s’applique

dirigés ! Fascicule 1 ! ! ! ! ! ! Séances 1 à 5 Enseignements : Groupe 1 - Marine FRIANT PERROT Groupe 2 – Petra HAMMJE ! ! ! ! ! Groupe 3 – Hélène PÉROZ Année universitaire 2015/2016 ! ! SOMMAIRE ! ! ! ! ! La méthode du commentaire de texte ! ! ! Séance 1 La notion de droit ! ! ! Séance 2 Les sources du droit ! ! ! Séance 3 Le raisonnement juridique – l’interprétation en droit ! ! ! Séance 4 Les conflits de lois dans le temps ! ! ! Séance 5 La preuve ! ! ! !2 ! ! ! MÉTHODE DU COMMENTAIRE

blanchiment des capitaux Section II : Mesures et actions des instances financières internationales II.I Rôles du F.M.I II.II Rôle des banques centrales Chapitre II : Dispositifs nationaux : cas du Maroc Section I : Droit marocain : réaménagement législatif pour lutter contre le blanchiment des capitaux I.I Les fondements de la loi 43-05 telle que modifiée et complétée par la loi 13.10 et la loi 145.12 I.II Conformité du dispositif national aux normes internationales Section II : Moyens et structures

publiques. La révision de 2008 a précisé que le parlement contrôle le gouv. Avant l’article 24 ne faisait référence qu’au vote de la loi. Quand on parle du parlement = pouvoir législatif. Or cette assimilation entre le pouvoir législatif et le parlement est une assimilation infondée. On ne peut pas dire que le pouvoir législatif est incarné par le parlement. Il est partagé. Le parlement débat, élabore… Mais les lois sont à l’origine 90 % originaire des projets de lois du gouv. Une fois la loi votée

elle devient valable et ne pourra pas faire l’objet de répétition (de remboursement). o Si quelqu’un fait un don qui ne lui était pas imposé par la loi (donc il n'était pas soumis à une obligation civile mais naturelle), il ne peut récupérer ce don sous prétexte qu’il n’était pas obligé de le faire. L’article 235 prévoit que la répétition (restitution) ne peut être admise pour une obligation naturelle volontairement donnée. - « Chose promise, chose due. » C’est dans ce 2e cas ou l’obligation civile

relativiser à la fois l’importance de la dualité juridique et à la fois à faire du droit communautaire, un des socles de recomposition du droit administratif. Origines et justification de la distinction Les origines Le processus débute sous l’Ancien Régime ; et la Révolution française va confirmer le mouvement qui a commencé au 17ème siècle, en raison de l’opposition entre le pouvoir (exécutif) et les parlements/l’organisation judiciaire. Au moment de la Révolution, il y a une violence

retrouvé et bien le tiers pourrait voir la vente annulé alors même qu’il à payée. Cela aboutit à une décision complètement immorale. (2ième cas) peu fréquent : Le législateur a adopté une règle sans ce poser la question de savoir si l’application de cette règle allait conduire à un résultat immorale ou non. Il ne le fait pas car le législateur légifère dans l’absolu, dans l’abstrait (il légifère en générale et ne peut pas s’occuper de tous les cas concrets). Celui qui se rend compte de l’injustice de