Le Législatif Est Il Le Législateur Sous La 5

LA PROCÉDURE À SUIVRE DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE 4. ÉTENDUE DU CONTRÔLE EXERCÉ PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE 4.1. Contrôle de la conformité à toute la Constitution ? 4.2. Contrôle de la conformité limité à la Constitution proprement dite ? 5. LES EFFETS DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE CONCLUSIONS INTRODUCTION 1. Dans la présente contribution, je me propose d’offrir un nombre de réflexions sur ce qu’on pourrait appeler le contrôle préventif de constitutionnalité tel qu’il est

s’exerce sur les individus qui vivent sur son territoire et sur ceux qui vivent ou non sur le territoire mais qui sont liés par un lien juridique spécifique, la nationalité. Ainsi réside : -les nationaux sont totalement soumis à l’autorité de l’Etat sous réserve des obligations internationales contractées par l’individu. -les étrangers peuvent bénéficier d’une protection particulière mais à l’évidence les étrangers ne bénéficient pas des mêmes droits que les nationaux et sont notamment privés des

Nécessité de la règle de loi Une société sans droit est cependant impossible. Même Robinson a rédigé une Constitution et un Code pénal. Le droit permet de résoudre les difficultés de la société. La Chine connait en ce moment un important phénomène législatif. Le droit a juste des fonctions plus limitées. Dans les pays occidentaux, il y a un désengagement du droit dans certaines matières (famille). La permissivité des réformes correspond à un désengagement juridique. Cependant, on ne peut parler d’une

dispose que si le C.C estime que si le traité comporte des contrariétés ave la C., il ne pourra être ratifié qu’après une révision préalable de la C. Seul font l’objet d’un contrôle de constitutionnalité les traités qui ne peuvent être ratifiés que sous autorisation parlementaire (traités de paix, commerce, organisation internationale, finance de l’état,…). b) Les lois Si le contrôle a été confié par la C. au C.C, toutes les lois n’y sont pas soumises. En effet, le C.C se refuse à apprécier la

: L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS Séance n°5 : L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS (SUITE) LA "RETROACTIVITE" DE LA JURISPRUDENCE TRAVAIL A EFFECTUER : Séance n° 4 - Lecture des arrêts suivants : Civ. 1ère, 17 mars 1998, pourvoi n° 96-12183 - Civ. 1re, 29 avril 1960 - Analyse des arrêts suivants : Civ. 1ère, 4 décembre 2001, pourvoi n° 98-18411 et Soc. 8 juillet 2009, pourvoi n° 09-60015 - Résolution du cas pratique. Séance n° 5 - Commentaire de l’arrêt : Civ. 1ère, 11 juin 2009

droits entre les états (Ex: ONU). -Le droit international privé: C’est les droits des particuliers qui passent les frontières. B) Distinction en règle droit public/privé 1) Le droit public Il est constitué du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Page sur 1 172) Le « droit privé » Le « droit privé » s’occupe des rapports entre particuliers. C’est à travers le « Code Civil » qu’est rassemblé l’ensemble des règles permettant d’individualiser des personnes. Il regroupe les règles entre

dans certain contrat liant différentes personne publique entre elle, comme un contrat entre un état et un établissement public. L’administration n’est pas obligée d’utiliser le droit administratif. Elle peut placer ses rapports avec les particuliers sous le régime du droit privé, elle peut donc renoncer au droit administratif qui a pour elle des avantages mais aussi des inconvénients. Elle peut donc utiliser le droit privé mais le plus souvent elle utilisera le droit administratif. Elle peut donc utiliser

non-rétroactivité des lois ART 2 du Code Civil « les lois non point d'effets rétroactifs ». Cela signifie qu’une loi nouvelle ne peut donc pas régir (gouverner) des situations passées. Ce principe constitue une garantie contre l'arbitraire. Si les législateurs pouvaient décider de sanctionner aujourd'hui quelqu' un qui, à l'époque, avait une attitude légale, la personne pourrait alors se défendre en disant qu'elle ne pouvait pas prévoir que son action serait illégale dans le futur. L'ART 2 du code civil

| DROIT CONSTITUTIONNEL | Cours (non-officiel) de M. MAGNON | | | | Cours de l’année 2011-2012 | Sommaire Sommaire 2 INTRODUCTION générale 5 Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? 5 Qu’est-ce que faire du droit constitutionnel ? 6 Introduction historique : La V° République et l’héritage de l’histoire constitutionnelle française 9 Paragraphe I : La singularité de la V° République : sa longévité 9 Paragraphe II : Les éléments structurants issus de l’histoire constitutionnelle

droits et libertés obéissent à un régime définit par la loi mais dans son exercice le pouvoir législatif ne doit respectée aucune règles supérieures. Toutes les autorités doivent respectées la loi mais le législateur ne sera contraint d’en respectées aucune, il n’est pas de maître. C’est le cas de la 3ème République. Etat de droit constitutionnel : Il diffère de l’Etat de droit légal car le législateur doit respecter les conditions de la Constitution, dans une décision du conseil constitutionnel