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SCIENCES ADMINISTRATIVES SEMESTRE 3 LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIVE EXPOSE SUR : LES ACTES ADMINISTRATIVES INSUSCEPTIBLES DE RECOU PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I-LES ACTES DE GOUVERNEMENT II-LES ACTES ROYAUX III-LES ACTES LEGISLATIFS VI-LES ACTES JURIDICTIONNELS CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE INTRODUCTION Si en règle générale l’acte administratif peut faire l’objet de recours dans le cadre du contentieux administrative. Cependant, une limite importante au contentieux

conservateurs, refusant les réformes). Les parlements rendaient également des arrêts de règlement : il pouvait poser des règles de droit qui s’imposent au partis en litiges et sont applicables à toutes les affaires semblables. Il se faisait donc véritable législateur, et non seulement celui qui tranche lors d’un conflit. Il rendait des arrêts à portée générale et non seulement particulière. Les parlements furent souvent en conflit avec les membres de l’exécutif (1648, fronde parlementaire). Droit intermédiaire

les élections conduisent à une concentration du pouvoir entre les mains d’un parti ou de plusieurs partis appartenant à une même famille politique. Cette situation génère inévitablement une reconstitution de l’unité du pouvoir autour des pouvoirs législatif et exécutif qui peut vider le principe de séparation des pouvoirs de sa substance et créer un risque réel de menace sur la liberté et la démocratie. C’est là, évidemment, qu’apparaît l’importance fondamentale de la tenue d’élections libres, transparentes

en société. "Ubi societas ubi jus" (Là où il y a une société, il y a du droit). Robinson Crusoe dans le livre, les règles n'apparaissent qu'à l'apparition de Vendredi. Droit --> phénomène relatif, il n'a jamais été le même. Il évolue avec la société sous l'influence historique politique, religieuse et sociologique. Histoire et Droit Le droit positif (le droit d'aujourd'hui qui tire ses origines des précédents droits). En 1804, Napoléon Bonaparte codifie un ensemble de règles dans le Code Civil (les dispositions

été conçut en réaction a certaines dérives de la IIIe république et c’est pour cela que l’on a introduit des mécanismes de rationalisation du régime parlementaire c'est à dire que l’on va organiser, formaliser les rapports entre l’exécutif et le législatif et on va le faire avec des procédures précises. Mais c’était la première fois qu’on rationalisait donc cela explique les maladresses. Section 1 : Une mise en place mouvementé. I) Les consultations électorales du 21 octobre 1945. Le

elle est composée de 203 articles. Les règles de l'autorité fédérale Leur statut est déterminé par la Constitution. La loi fédérale On observe une séparation des pouvoirs. Nous avons donc le pouvoir législatif, les pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat C36. Les pouvoirs du Roi sont déterminés par C 85 à 95 et C 105 à 114. Le C 85 nous informe de l'hérédité des pouvoirs du Roi

essentiellement le code civil: L’exégèse qui est la première forme de réflexion de droit. C’est une école de doctrine dans laquelle le juriste commente le code civil ou les autres codes article par article. (Développement, explications,…) Seul le législateur, homme que Napoléon a bien voulu intégré, peut créer le droit. Ce qui implique que l’Homme du droit n’a pas de raison d’être. C’est une critique du droit positif par une réflexion sur le long terme (comparaison entre le droit contemporains et le

MBODJ suggère dans ce sens qu' « il faudrait encourager l'adoption des législations relatives au statut des anciens Chefs d'Etat afin de les sécuriser matériellement et politiquement » ([5]). Cependant, cette préoccupation théorique n'avait pas d'écho favorable chez les constituants et législateurs africains car ceux qui étaient au sommet de l'Etat, les titulaires du pouvoir présidentiel, futurs et éventuels bénéficiaires d'un pareil statut inscrivaient leur mandat dans une perspective

|L’évolution du rôle du Conseil constitutionnel | « Comment en effet la prévoyance du législateur s’accoutumerait- elle à l’idée d’une Constitution abandonnée pour ainsi dire elle-même au moment de sa naissance ? Une Constitution est un corps de loi obligatoire ou ce n’est rien. Si c’est un corps de loi, on se demande où seront le gardien et la magistrature de ce corps. Il faut pouvoir répondre à un

Nom : Prénom : Etablissement : Année: Dossier d’Histoire Sujet d’étude : La République en France Situation : Le Président de la République sous la Vème République Titre du dossier : Le Président de la République sous la Vème République Problématique du dossier : Quels sont les rôles du Président de la République sous la Vème République ? Document nº 1 : Élection présidentielle au suffrage universel direct Document nº 2 : Constitution de 1958 Document nº 3 :