Le Maire Agent De Letat

décentralisation, dans certains Etats comme l’Espagne, certains vont dire que l’Espagne est une sorte d’Etat fédéral qui ne voudrait pas dire son nom. La C espagnole impose le suffrage universel au sein des régions. La compétence d’attribution dans ‘lEtat régional est celle des régions. Il y a une autonomie indéniable dans ces régions et dans certains Etats décentralisés, il y a une forme de participation (élus par des Grands électeurs -> rep des collectivités territoriales comme pour les Etats fédérés)

services, en son article 3 al.1 D'autres textes comportent des dispositions que la Cour de Justice des Communautés au-delà de la lettre du texte a qualifiées d'impératives. Il en est ainsi de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986, sur les agents commerciaux. Cette directive a donné lieu à l'arrêt Ingmar (CJCE, 9 novembre 2000 aff. C-381/98), qui a considéré que le droit à indemnité doit être appliqué même si la loi applicable - en l'occurrence celle d'un Etat tiers - ne prévoit pas cette