Le Maire Agent De Letat

ne pouvaient ni prevoir ni surmonter un evenement exterieur, son comportement ne pourra pas etre qualifié de fautifs. En matiere penal cerains faits justificatifs sont de nature a effacer une infraction. Ex : la egitime defense. En ce qui concerne letat de necessité on condiere quil y a etat de necessité quand la personne provoque un mal penal ou un dommage civil pr eviter un mal encore plus important. Enfin le consentement de la victime nest pas en principe suffisantpr prouver lillicéité de lacte

facteur frappe usager  - identification personne resp : agent des p et t , -qualification faute : personnelle détachable -recherche juge compétent : JJ CE 13 mai 1991 Sté d’assurances les Mutuelles Réunies c/ Ville d’Echirolles = hypothèse de la faute commise en dehors du service et dépourvue de tout lien avec lui CE 12 avril 2002 Papon = Le JJ a indemnisé la victime au frais de l’agent = ce dernier peut se retourner contre agent pour obtenir indemnisation. = Le CE qualifie ici une

represente frequemment Dieu donnant a Moise les tables de la loi sur lesqueles sont inscrites les 10 commandements . Losquil sagira de presenter cette DDHC , on va reprendre cette oconographie c lassique , pour manifester qu'il ya une parente entre letat de la loi donne par Dieu a Moise et cette DDHC donnée au français et au monde par les membres de l’assmeblee nationale reuni a Paris . Terminologie , presentation formelle et au dela une ambition qui est proprement religieuse , d’etablir a jamais une

réglementaires. En général, ses règles s'imposét a tout les individus, a toutes les institutions, c'est une contraires légales. Mais aucune personne physique ou morale ne peut imposer ses volontés a l'état. Le mariage, l'Etat délégué ce pouvoir au maire. Ce n'est pas pour rien que les maires sont représentent le l'état. Le pouvoir de l'etat n'est jamais discuter, il peut déléguer un certain nombre de ses compétence, il est souverain. Parmi les auteurs qui ont le mieux décrit ce phénomène on

types de démocraties : * La démocratie directe * La démocratie indirecte * La démocratie semi directe La démocratie directe est un régime dans lequel le peuple adopte lui-même les lois et décisions importantes et choisit lui-même les agents d’exécution La démocratie indirecte est un régime dans lequel le rôle du peuple se limite à élire ses représentants. La démocratie semi directe (forme de démocratie indirecte), le peuple est directement appelé à se prononcer sur certaines lois

les actes de l’état civil 1- organisation de l’état civil En France l’officier des actes d’état civil est le maire de la commune , un adjoint ou un conseiller municipale ayant reçu délégation, il est possible de délégué les fonction a des fonctionnaire titulaires de la commune pour certain des actes les plus courants ; à l’étranger les fonction sont assuré pas les agents diplomatiques ou consulaires Ils sont inscrits sur des registre retenus en double exemplaire chaque année ils sont

n'assistent au Conseil que lorsqu'il y a une question à l'ordre du jour que les concerne). 2°)L'organisation ministérielle a) Le ministre C'est une autorité administrative et politique. Il bénéficie d'un pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des agents qui composent le département ministériel. Ce pouvoir hiérarchique se manifeste par des ordres, des circulaires, des instructions. Il ne dispose pas d'un pouvoir réglementaire général (il ne peut édicter des mesures applicables sur l'ensemble du territoire)

dresser un acte detat civil c'est a dire lacte de deces cet acte sera fait par lofficier detat civile du lieu du deces et sera adresse sur la declaration dun parent du defunt et a defaut de parent sera realise par declaration de toute personne ayant sur letat civil du defunt les renseignements les plus exactes. Mais il y a aussi le pb social et juridique c'est a dire celui de l'euthanasie, la question juridique qui se cahe deriere ce debat est de savoir si lon peut mettre fin a une vie ou a des souffrances

croyances, coutume, valeur...Cest un conformisme ambiant. individualis il se confond avec la personne du dtenteur dune autorit. Institutionnalise il repose sur distinction intellectuelle entre le titulaire et le dtenteur dune autorit. Burgot disait que lEtat cest le pouvoir institutionnalis. Cest la condition pour que lobissance du pouvoir ne soit plus due au roi mais soit due au commandement du pouvoir tel quil est exprim dans cadre institutionnel tabli. Ds que laccession au pouvoir, les modalits de son

l’art 16 de la const, Un territoire ; une pop ; un povoir organisé – les elements du definition de l’etat. La commune de paris ou le dep de paris sous le meme territoire , c’est un territoire, c’est une population et un pouvoir org concentré sur le maire de paris en tant que executif et le conseil de paris tant que legislateur. Il faut donc un autre element de definition pour l’etat et faut qu’il soit propre a l’etat : LA NOTION DE LA SOUVERAINETE LA SOUVERAINETE c’est 3 significations differentes :