Le Mandat Contrat Intuitu Personae

Quelles clauses doivent figurer dans un pacte d’actionnaires ? Quelle forme celui-ci doit-il revêtir ? Le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés est un contrat entre certains ou tous les actionnaires / associés (désignés ci-après conjointement « associés ») d’une société visant à définir certaines règles gouvernant des aspects particuliers de leurs rapports non déterminés par la loi. Cet instrument s’avère utile dans la plupart des sociétés comptant plusieurs associés. Il est même indispensable

DROIT DES CONTRATS D’ AFFAIRES INTRODUCTION Il y a Quatre Points à souligner en guise d’introduction: 1er point : la question de l’évolution de la vie des affaires Le droit des affaires évolue rapidement, il y a quatre constantes : - 1er constante : le morcellement des sources du droit Il y a des traités internationaux, la Constitution, les lois, les décrets, les arrêts et circulaires. Plus les sources se multiplient, plus il existe un certain flou et sans vouloir mal faire

sans distinction) ou supplétives (c'est à dire qu'elles s'appliquent si les individus concernés n'ont pas fait savoir qu'ils refusaient cette application: par exemple, si vous avez la chance de vous mariez et que vous ne souhaitez pas établir un contrat de mariage, la loi suppose que votre union s'inscrit dans le régime de la communauté légale). Les libertés sont nombreuses et peuvent être catégorisées: - droit à l'intégrité physique (par exemple: il est interdit de tuer) - droit à l'intégrité

B) Sanctions disciplinaires Partie 2 – Les comptes bancaires Section 1 - Compte de dépôt § 1 Ouverture du compte bancaire I Devoirs du banquier à l'occasion de l'ouverture d'un compte A)Droit de refus du banquier. Droit au compte •Contrat intuitus personae •Droit au compte (L312-1 CMF) A)Le demandeur ne dispose d'aucun compte B)La Banque de France désigne un établissement de crédit C)Charte d'accessibilité D)Services bancaires de base B) Informations à donner au client •Informer leur clientèle

rapport de gestion qui n'est pas obligatoire 5) Problème des actes conclus avant la formation de la société, il doit faire attention à les faire reprendre à travers l'état des actes annexés aux statuts, le mandat express et la reprise balai. Si il ne le fait pas c'est lui qui doit exécuter le contrat alors que si c'est la société le banquier ne pourra se retourner que vers la société et comme il y a une responsabilité limité il ne prend pas de risque. Correction L’EURL est une forme sociale qui

Droit des contrats spéciaux : C’est l’appellation traditionnelle mais on peut l’appeler droit des contrats civils et commerciaux ou le droit des petits contrats qui est un complément sur le droit des contrats (règle qui s’applique à tous les contrats). Il y a les contrats nommés : vente, prêt etc. on s’y intéressera car on verra que les règles et normes sont régies par le législateur. Il y a les contrats innomés : il y a le nom d’usage mais il n’y a pas véritablement de nom. L’intérêt théorique

obligations à des personnes juridiques de droit privé ou de droit public ou encore des personnes morales. Sources supranationales Droit international Droit communautaire Droit constitutionnel Loi, ordonnance, décret codifié… Législation Contrats collectifs ou individuels… Droit négocié Droit interne Usage des professions Jurisprudence Reprendre la pyramide de Wurmser… En cas de conflit de norme, c’est la loi qui à un rang supérieur qui prime. Une norme inférieure ne peut

pleins d’impôt et pas de protection sociale. Statut à éviter * Conjoint associé : participe à la structure, mais toujours pas de protection sociale * Conjoint collaborateur : Protection sociale autonome peut participer à la gestion, mais a un mandat * Conjoint salarié : Protection sociale mais doit payer Urssaf car fiches de salaire. Pbm avec la justice : Lien de subordination 2. Droit et obligation du commerçant L 123 -12 / code du commerce définit un certain nombre

seul effet du consentement. On est propriétaire du bien vendu au moment ou les partis sont d’accord sur la chose et sur le prix, le Code Civil dit même « quoi que la chose n’ai pas été livré ou le prix n’ai pas été payé ». Cela veut dire que dans un contrat de vente ou il y a une obligation de donner, cette obligation théoriquement s’exécute au moment où elle né, parce que le moment ou elle né c’est au moment où les parties sont d’accord. L’obligation de faire Là c’est facile, c’est une obligation

DROIT DES CONTRATS SPECIAUX INTRODUCTION - DISTINCTION DES CONTRATS NOMMES ET DES CONTRATS INNOMES : la plupart des contrats spéciaux sont des contrats dénommés par la loi càd que la loi attribue un nom et prévoit une série de règles propres par opposition aux contrats innomés pour lesquels la loi ne prévoit pas de règle particulière. Les contrats nommés sont infiniment plus nombreux que les autres. L’intérêt est double parce que : ← Il y a toujours des règles supplétives de volonté