Le Mandat Contrat Intuitu Personae

lettre sous peine de sanction civile (réparer : dommages et intérêt) et pénale (punir : amende et prison) de l’Etat (liberté des dirigeants faibles et trop rigides). Un débat né alors dans la doctrine : les sociétés sont elles des institutions ou un contrat ? La mode a changé et est plus au libéralisme (société vont à l’étranger). C’est l’ère de la dérégulation. Aujourd’hui il n’y a plus de sanction pénale, et beaucoup plus de marges de manœuvre. [Pour lutter contre la mondialisation et la fuite

Protection de l’agent à l’expiration du contrat § 1. Clause d non-concurrence post-contractuelle 983._l’article l.132-14 du code de commerce exige que la clause soit stipulée par écrit ,limitée dans le temps (2ans) l’espace (secteur géographique et/ou cliente déterminée) et quant au secteur d’activité et aux service ou bien pour les quelles il exerce la représentation .sauf clause contraire aucune contrepartie pécuniaire n’est requise . la clause non conforme aux exigence de l’article l.134-14

Contrats spéciaux Absence jeudi 8 mars, rattrapage lundi 12 mars 20-21h30 Manque un cours B) les technique d la qualification Partager entre l’obligation principale et les obligations accessoires. Avec ce départage, on détermine la nature et donc l’origine du contrat. Avec une mise à disposition d’un bien, on pourra voir un bail. Le juge détermine l’accessoire et le principale. Il appliquera le principe selon lequel l’accessoire suit le principal. Cette technique est appliquée en DIpri

Droit « Pour en savoir plus : le commentaire de l’arrêt Perreux par Guyomar Pour en savoir plus : Droit des Obligations : disertation : l’anéantissement unilatéral et judiciaire du contrat » ours de Droit des Obligations Posted by leon-delarbre on janvier 22nd, 2010 Droit des Obligations INTRODUCTION au Droit des contrats Section 1 : La définition de l’obligation Le mot obligation revêt plusieurs sens. Dans un sens général il est synonyme de devoir, imposé par la société, par la religion, par la vie

pose la dissolution de société de personnes sous le microscope , d’abord on commence par une définition de société de personnes ensuite on analyse sa dissolution ,enfin on va voir la place de cette dernière dans le droit des obligation et des contrats . Section I : SOCIETE DE PERSONNES Sous section 1 : SOCIETE Toutes les grandes entreprises sont des sociétés : Général Motors, la première entreprise mondiale, Elfe Aquitaine, la

compte obligations comptables obligations sociales obligations fiscales (IR : impots sur les revenus) Partie 1 la création d'une société Article 1832 code civil: "la société est instituée par 2 ou +sieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partgaer le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne

de dépôt est un contrat passé entre le banquier et son client. En ppe, le banquier aurait donc toute liberté pour accepter ou refuser l’ouverture du compte bancaire. Même si le banquier est commerçant, il n'est pas pour autant, il n'est pas pour autant en situation d'offre permanente Un compte bancaire est en effet un contrat intuitu personae, la personne du cocontractant jouant un rôle essentiel. Le banquier est libre de choisir son cocontractant. Par ailleurs, la preuve du contrat de compte de dépôt

..........................................................................  8   I.   Le  contrat  de  société  ...................................................................................................................  9   A.   Les  associés..............................................................................................................................  9   B.   Le  contenu  du  contrat  .......................................................................................

cession de titres) B. Les points communs SNC, SARL Ce sont des sociétés de taille moyenne : le nombre des associés est restreint. Par conséquent, les capitaux apportés et les moyens financiers sont généralement peu importants. L’intuitu personae est toujours présent. III. La constitution de la SNC et de la SARL A. Conditions générales Ces deux sociétés se doivent de répondre aux conditions générales de fond et de forme classiques de constitution de sociétés (articles 1108,

pose la dissolution de société de personnes sous le microscope , d’abord on commence par une définition de société de personnes ensuite on analyse sa dissolution ,enfin on va voir la place de cette dernière dans le droit des obligation et des contrats . Section I : SOCIETE DE PERSONNES Sous section 1 : SOCIETE Toutes les grandes entreprises sont des sociétés : Général Motors, la première entreprise mondiale, Elfe Aquitaine, la première entreprise française