Le Mandat Contrat Intuitu Personae

consentements. Ainsi en matière de vente dès que les parties se sont misent d’accord sur la chose et sur le prix l’acheteur devient instantanément propriétaire alors même qu’il n’a pas encore obtenu la livraison ni payé le prix. Dès lors pour ces contrats le transfert étant un effet instantané de l’accord des volontés il ne peut être simultanément l’objet d’une obligation qui résulterait de cette accord. Reste cependant les hypothèses dans lesquelles le transfert de propriété a été volontairement

une réponse concrète à la question posée en appliquant les règles de droit à la situation de fait. La deuxième séance de la méthodologie Première partie : la conclusion du contrat de société Aux termes de l’article 1832 du code civil : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise 2 commune des biens ou de leur industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter Elle peut

Droit des Obligations INTRODUCTION au Droit des contrats Section 1 : La définition de l’obligation Le mot obligation revêt plusieurs sens. Dans un sens général il est synonyme de devoir, imposé par la société, par la religion, par la vie mondaine. Dans un sens plus juridique, le mot obligation désigne des devoirs résultant d’une règle de Droit, dont l’inobservation est sanctionnée. Dans un sens juridique toujours et encore plus précis, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes

rapporte à l’idée de contrat Dissolution spécifique aux formes sociales : aspect institutionnel (code de commerce). 1) Les causes communes : C’est la sanction d’une atteinte au contrat de société. Et on a l’art 1844-7 du cc , qui nous énonce 8 causes de « fin de la société » : 1. Le terme : Expiration du temps pour lequel elle a été constituée. L’engagement perpétuel étant interdit : Maxi 99 ans. 2. La réalisation ou l’extinction de l’objet. 3. L’annulation du contrat de société 4. La dissolution

débiteur a payé le créancier, il y a eu solutio donc il sera solvable. Ø La première source du droit des obligations est le contrat. Ø La deuxième source est le délit (ex delicto, ex maleficio). Ø La troisième est la source « varie causarum figurae » (divers cas de figure) dans certain cas, on est tenu de payer comme si on avait contracté mais sans avoir contracté (quasi contrat). Ø La quatrième source est le quasi-délit (ex : les propriétaires d’un chien qui attaque quelqu’un doivent rémunérer la

associés II. RESTRUCTURATION ET ORDRE EXTERNE A) La transmission universelle du patrimoine 1. Principe a) Transmission de l’actif b) Transmission du passif 2. Exceptions et tempéraments a) Les contrats conclu intuitu personae b) Les droits de propriété industrielle c) Les clauses d’agrément et de préemption d) Le sort des instances judiciaires B) La préservation des intérêts des tiers 1. La protection des créanciers a) Créanciers

d’associés : un au minimum Capital: pas de minimum Responsabilité des associés :responsabilité limitée aux apports Société a Responsabilité Limitée ( SARL): Caractéristiques principales : société hybride , société marquée par un fort intuitu personae, mais les associés ne sont pas commerçants Nombre d’associés : 1 au minimum, 1OO au maximum Capital: pas de minimum Responsabilité des associés : responsabilité limitée aux apports Société Coopérative : Caractéristiques principales

loi attache parfois la création d’obligation à des faits, notamment quand les faits causent un dommage Ex : Article 1382 du C.civ. La volonté individuelle du débiteur peut créer une obligation à sa charge par le biais d’actes juridiques, ex dans le contrat. Il s’agit d’obligations conventionnelles qui ont leurs sources dans la volonté des parties. Classement fondé selon l’objet  Obligation de donner, faire ou ne pas faire. L’objet de l’obligation est ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier

la maintenance des immeubles d’entreprises.LE MANDAT DE L’AGENT IMMOBILIERLe contrat de mandat  est défini par les articles 1984 à 2010 du code civil : «  un contrat par lequel le mandataire effectue des actes juridiques au nom et pour le compte du mandant  ». Il est la base de la représentation juridique. Concernant les contrats de représentation, le contrat de base en la matière est le mandat que le Code civil définit comme « 

caractérise par l’incessibilité des parts sociales et la responsabilité personnelle et solidaire de chaque associé. C’est une société fondée sur l’intuitu personae et comme telle, adaptée aux petites et moyennes entreprises. -La société en commandite simple  La SCS comme la SNC est une société dont les membres sont liés par l’intuitu personae. Elle est un type hybride de société et  se caractérise par deux types d’associés : Les commandités, qui sont personnellement, indéfiniment et solidairement