Le Mandat Contrat Intuitu Personae

2eme année - Semestre 4 DROIT DES SOCIETES | Introduction Paragraphe 1 : définition de la société Art 1832 du code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager un bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à

participation, société créée de fait) • Le Code de commerce (partie législative, partie réglementaire) • Le Code monétaire et financier (droit boursier) • Le reste… Pourquoi créer une société ? • Pour organiser un partenariat (intuitu personae et affectio societatis) • Pour organiser une entreprise: intérêt juridique, intérêt financier, intérêt fiscal • Pour organiser un patrimoine Conditions de formation d’une société : • Un ou des associés • Des apports

s’accord à dire que le compte est un contrat (au moins pour les ouvertures de comptes qui ne sont pas exigées par le législateur et dans lesquelles il n’y a pas un véritable accord de volonté). Mais la problématique n’est pas pour autant résolue est la question reste posée quand a la nature juridique de ce contrat ? La réponse n’est pas aisée, dans la mesure où le contrat de compte bancaire englobe plusieurs qualifications juridiques : - Il s’agit d’abord d’un contrat de dépôt. Le banquier est un dépositaire

d’une entreprise sociétaire est simple et moins coûteuse que celle d’une entreprise individuelle.Dans les sociétés de personnes, c’est le principe de l’incessibilité des parts sociales qui règne. Cet élément est la conséquence du caractère « intuitu-personae » de ce type de société. En effet, elles sont constituées, généralement d’un petit nombre d’associés qui se connaissent bien et qui se font mutuellement confiance. Dans ces conditions, un associé ne peut pas céder ses parts à un élément étranger

13 La formation du contrat Documents introductifs Contracter, c’est vouloir, La durée dans les contrats 1. Quelle est la différence entre une convention et un contrat ? Entre un acte unilatéral et un contrat ? Une convention est un accord de volontés en vue de produire des effets de droit : naissance, extinction, modification d’obligations. Le contrat est la convention qui crée des obligations. Convention et contrat supposent donc la participation de deux personnes au moins. À l’inverse,

sources d’obligation 3 IV. Les classifications des contrats 4 1ère PARTIE : La Formation Du Contrat 5 V. Les conditions de formation du contrat (p.8, art.1108 du CV) 5 VI. La sanction des conditions de formation du contrat : l’annulation du contrat 15 2ème PARTIE - Les effets du contrat 17 VII. Les effets du contrat entre les parties 17 VIII. Les effets de contrat à l’égard des tiers 18 IX. III Les difficultés d’application du contrat 22 La cluse de renégociation : ou clause de hardship

sans distinction) ou supplétives (c'est à dire qu'elles s'appliquent si les individus concernés n'ont pas fait savoir qu'ils refusaient cette application: par exemple, si vous avez la chance de vous mariez et que vous ne souhaitez pas établir un contrat de mariage, la loi suppose que votre union s'inscrit dans le régime de la communauté légale). Les libertés sont nombreuses et peuvent être catégoriées: - droit à l'intégrité physique (par exemple: il est interdit de tuer) - droit à l'intégrité morale

sans distinction) ou supplétives (c'est à dire qu'elles s'appliquent si les individus concernés n'ont pas fait savoir qu'ils refusaient cette application: par exemple, si vous avez la chance de vous mariez et que vous ne souhaitez pas établir un contrat de mariage, la loi suppose que votre union s'inscrit dans le régime de la communauté légale).Les libertés sont nombreuses et peuvent être catégoriées:- droit à l'intégrité physique (par exemple: il est interdit de tuer)- droit à l'intégrité morale

CONTRAT D’APPORT D’AFFAIRES IRISOLARIS SARL ET ENTRE : La société IRISOLARIS, Société à responsabilité limitée au capital de 426 501 Euros, dont le siège social est situé aux 66 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro unique 510 375 835, représentée par, Monsieur CHARLES NUCCI en sa qualité de gérant. Ci-après désignée « IRISOLARIS », D’UNE PART, ET : Ci-après désignée «», D’AUTRE PART, Ci-après

tions INTRO : Droit des obligations : contrat : obligations entre parties : lien de droit entre 2 pers / physiques ou morales, juridiquement sanctionné la sanction est étatique, criminelle et pas que sur le plan moral... Classification des obligations : *contractuelles *extra contractuelles ( accident de circulation qui viens pas d un contrat mais qui créée des obligations) Certains obligations sont imposées par la loi ( il faut payer les impôts) 2 critères : °L objet de