Le Mandat Présidentiel

| | |- sauf « manquement à ses devoirs manifestement |commis » ( Cour de justice de la République | | |incompatible avec l’exercice de son mandat » ( Haute | | | |Cour (Art. 68) | | |

Lorsqu’une classification des régimes politiques est faite, le régime américain constitue à lui seul une catégorie : celle du régime présidentiel. En effet, les américains ont voulu exporter leur régime présidentiel à travers le monde mais ceci a abouti à l’obtention de régimes très différents de celui que connaissent les Etats-Unis. Le régime présidentiel est un régime politique représentatif dans lequel la constitution organise la séparation des pouvoirs mais cette séparation des pouvoirs est

la République qu’il n’a pas à assumer les conséquences de ses actes relatifs à l’exercice du pouvoir, tandis que l’irresponsabilité en matière pénale immunise le chef de l’Etat contre tout acte de procédure en cas d’infractions commises durant son mandat. Le sujet suppose ici d’exclure la question de l’irresponsabilité pénale, on sera donc attentif à l’écarter dans la suite de nos développements. De même, on ne traitera que du cas spécifique de la France puisque l’intitulé semble ici faire directement

pouvoir faire entrer la Constitution dans l’un des deux moules rigides qui seraient, à les en croire, les seules conceptions possibles pour les institutions de la France…Disons si vous voulez que notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère ». Ce sont par ces termes que le Général de Gaulle, lors d'une conférence de presse le 11 avril 1962, rappelait que l'esprit même

compétence à cette dernière. Le Traité est donc incompatible avec la Constitution. - Deuxième hypothèse : le statut de la CPI donne compétence à cette dernière pour juger des actes que le Chef de l’État aurait pu commettre soit avant le début de son mandat, soit après mais en dehors de l’exercice de ses fonctions. Était-ce compatible avec notre Constitution ? Le Conseil constitutionnel va donc opérer, avec l’aide de la doctrine, différentes interprétations de l’article 68. - Première interprétation

peut décider de le soumettre au referendum parce qu’il estime que le projet de révision engage l’avenir des institutions et la légitimité de la modification constitutionnelle tant que le peuple doit nécessairement intervenir (ça a été le cas où le mandat du PDR est passé de 7 ans à 5 ans, il a fallu modifier la Const. et l’indiction d’un referendum, qui a été victorieux) ; le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement

dans son premier mandat………………….….p.5 Résumé de la campagne électorale présidentielle américaine de 2012……………………………………………………………….……….p.6 Les effets du système des grands électeurs sur le fonctionnement de la campagne électorale aux États-Unis…………………………………….…….p.9 Conclusion……………………………………………………………...…p.9 Médiagraphie…………..…………………………………….………….p.11 Introduction Aux États-Unis, les élections présidentielles ont lieu tous les

« J'ai accepté cette réforme parce qu'elle ne remet pas en question les institutions et parce qu'elle permet d'adapter la durée du mandat présidentiel aux exigences modernes de la démocratie». Cette citation de Jacques Chirac prononcée après l'acceptation de la réforme du quinquennat montre bien l'enjeu du quinquennat : adapter la durée du mandat présidentiel aux exigences modernes de la démocratie. Et parmi ces exigences figure le problème de la cohabitation. Nous allons donc voir si le quinquennat

Dissertation : Parrainage et élections présidentielles. Accroche Clef de voûte des institutions de la 5ème République, le président de la République est élu au suffrage universel direct pour 5 ans depuis la révision constitutionnelle de 1962. Cependant il existe plusieurs conditions d’éligibilité qui régissent l’accès à cette fonction de chef de l’Etat tels que : être de nationalité française, être inscrit sur les listes électorales, avoir 18 ans révolus, jouir de ses droits civiques et politiques

est-il politiquement responsable sous la Vème république ? « Il n'est pas sain que le président de la République contrôle, en fait et en droit, l'ensemble de nos institutions ». Ainsi s'est exprimé en 2007 Nicolas Sarkozy lors de sa campagne présidentielle, ayant pour projet de réformer la Constitution. En effet, la Constitution de 1958 a établie un déséquilibre évident entre l'importance institutionnelle conférée au président et son irresponsabilité politique. La responsabilité correspond à l'obligation