Le Mariage Du Mineur En Droit Sénégalais

sont les différentes catégories de contrats. I – Le contrat et les actes juridiques Le terme acte juridique a deux significations possible. Dans un premier sens, l'acte juridique est toute expression de volonté destinée à produire des effets de droit. Il s'oppose ainsi au fait juridique. Exemple : un testament est l'expression d'une volonté destinée à produire des effets juridiques. Ces effets sont voulus par celui qui a fait l'acte. Dans un deuxième sens, l'acte désigne le papier, l'instrument

La subordination économique est la traduction de la dépendance économique du travailleur, du fait de la rémunération qu'il perçoit. En effet, après avoir respecté son obligation (exécution du travail qui lui a été confié) tout travailleur est en droit de recevoir la contrepartie de ses efforts. La subordination juridique signifie que le travailleur est sous les ordres d'un employeur, tant en ce qui concerne l'exécution du travail qu'au plan disciplinaire, aux heures prévues par le contrat de

Mr Mamadou SENE, Prof de Droit INSTITUT OF MIX MANAGEMENT (I2M) COURS DE DROIT DU TRAVAIL SENEGALAIS Licence 2 Mr MAMADOU SENE Cours de Droit du Travail Sénégalais ANNEE UNIVERSITAIRE : 2013-2014 Page 1 Mr Mamadou SENE, Prof de Droit INTRODUCTION GENERAL AU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail est très lié à sa construction et pour le comprendre, il faut savoir comment il s’est construit. Cependant il y a lieu de définir ce que recouvre la notion en précisant son domaine

Cours Introduction au droit communautaire – 2011/2012    INITRODUCTION AU DROIT COMMUNAUTAIRE    Chapitre Introductif : L’ordre juridique communautaire  La  communautarisation  du  droit  correspond  au  processus  de  transfert  de  compétence  d’Etats  souverains vers un organe regroupant plusieurs états situés dans un même région ou continent. Le  droit  communautaire  rassemble  donc  un  ensemble  de  règles  issues  d’organes  supra  nationales,  supra‐ étatiques.     Les  orga

juridique Une dissertation juridique n'a rien à voir avec une dissertation littéraire ou philosophique. Elle se présente, comme tout devoir de droit, en deux parties. Dans chacune de ces parties, il y a deux sous-parties, sous parties, qui comporte deux paragraphes... mais bon après rès ca n'a plus trop d'intérêt. En résumé, un plan de dissertation en droit a cette forme : I. Titre de la partie A. Titre de la sous-partie sous B. Titre de la 2e sous-partie sous II. Titre de la 2e partie A. Titre

PARTIE 1 : INTRODUCTION AU DROIT Le droit est un droit universel. Toutes les sociétés connaissent le droit. C’est un Phénomène social il est le fait de l’homme en société. Il s’exprime par des règles destinées à régir le fonctionnement de la société : Règle de droit Il évolue en fonction des matières à rallier et des besoins de la société et est marqué par la réalité et le mouvement social. Le droit change d’un pays à un autre. Chaque nation a son droit avec les caractéristiques qui lui

LA FONCTION DE LA REPRODUCTION La puberté Les organes de la reproduction De la fécondation à la naissance La contraception Les MST/IST Le VIH-SIDA La responsabilité et la protection : le droit à la vie privé LA PUBERTE Définition : Stade du passage de l'enfance à l'adolescence marqué par des développements physiques et du comportement. La puberté intervient entre l'âge de 13 et 18 ans, et correspondrait principalement à la maturation, sous contrôle hormonal, des organes de la reproduction. On

COURS DE DROIT CIVIL Objectif du cours L’enseignement du droit en classe de 1ere année a une triple finalité: Il apporte les connaissances juridiques indispensables à l’étude des disciplines de gestion: * Il règle les rapports entres les individus vivant en société. En effet, nous sommes confrontés dans tous les actes de notre vie quotidienne à des questions juridiques : nous signons des chèques lors de l’achat d’un bien, nous sommes responsables de nos actes, nous sommes domiciliés à telle

DROIT CIVIL Bibliographie : PATRICK COURBE, éditions Sirey Collections paradigmes, VINCENT POLLET, dernière édition de 2014 Professeur MELINA DOUCHY, éditions Dalloz, collection hyper cours Revue droit de la famille Revue trimestrielle de droit civil Semaine juridique ou JCP Utile en td : « Réussir ses td » éditions paradigmes, MARJORIE BRUSSORIO INTRODUCTION GENERALE : La notion de famille n'est pas clairement identifiée sur le plan juridique. Ainsi, le code civil ne fournit dans aucun de

sur la valeur ajoutée, contribution forfaitaire à la charge des employeurs, licence des débits de boissons.  Champ d’application : Sont assujetties à la contribution globale unique les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel, tous droits et taxes compris, n’excède pas :   -  50 millions de francs lorsqu’elles effectuent des opérations de livraisons de biens ;   -  25 millions de francs lorsqu’elles effectuent des opérations de prestations de services.  Sont exclues : -  les personnes