Le Mineur Non émancipé

il correspond à la résidence principale de la PP. Le mineur non émancipé est domicilié chez ses parents. A- Capacité à agir 1. Incapacité juridique du mineur Le mineur non émancipé : il est reconnu soit par ses parents, soit par un tuteur. Le mineur émancipé : l’émancipation du mineur confère à celui-ci l’émancipation du majeur. Il est réalisable si : * Le mineur se marie * Le juge des tutelles va décider d’émanciper le mineur à la demande du père et/ou de la mère de celui-ci. Il

l'EIRL non démultipliée doit répondre à des conditions de fond et de forme. Les conditions de fond L'EIRL ne concerne que des personnes physiques professionnelles L 526-6 en csq les conditions de fond sont essentiellement relatives au cas de capacité. Ces mesures sont entrées en vigueur dès le 16 juin 2010. il faut distinguer ici le cas du mineur émancipé et le cas du mineur non émancipé. A) Le cas du mineur émancipé Dorénavant, depuis la loi du 15 juin 2010 le mineur émancipé peut être

immeuble dont on est propriétaire c'est la capacité d'exercice. Un mineur peut être propriétaire d'un immeuble, par contre l'acheter ou le louer il ne peut pas. Un mineur à la capacité de jouissance mais pas la capacité d'exercer. Introduction : les 2 types d'incapacités et leur fondement. L'incapacité, c'est incapacité d'être titulaire d'un droit et l'incapacité d'exercice c'est l'incapacité d'exercer un droit dont on est titulaire. Un mineur peut être capable d'avoir la capacité de jouissance mais pas

relatifs à la capacité des parties contractantes et les articles 1304 et suivants relatifs à l’action en nullité ou en rescision des conventions. On va étudier les principes généraux relatifs aux incapacités, et ensuite on étudiera la protection des mineurs, et la protection des majeurs. Chapitre I : les principes directeurs des incapacités Paragraphe I : Les différentes incapacités A : Incapacité de jouissance et incapacité d’exercice B : Incapacité de protection et incapacité de suspicion ou de

personnes contre leur inexpérience ou la défaillance de leurs facultés mentales. Aujourd’hui, les majeurs incapables et les mineurs ne peuvent faire le commerce ; la femme mariée a retrouvé une pleine capacité. Paragraphe I – Situation des incapables Il s’agit des mineurs et des majeurs incapables. 1 A– Les mineurs Le mineur non émancipé ne peut ni devenir commerçant ni même faire occasionnellement des actes de commerce. C’est ce qui résulte de l’article 7 al

frauduleuses soient le fait des cocontractants de la victime, c’est-à- dire des signataires du contrat de société. Il est à noter que le dol n’est pas une cause nullité de la société dans tous les cas où son auteur agit dans son intérêt personnel et non pas dans celui de la société. c. La violence peut être physique ou morale, on ne trouve pratiquement pas d’exemple de violence à l’état pur pour les sociétés. II. Capacité des associés La capacité est l’aptitude d’une personne physique

La Protection du Mineur Partie 1 : Le Mineur non-émancipé Article 388 CC : « Le mineur est un individu qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans ». Il est en incapacité d’exercice, ainsi, il pourra hériter d’un bien mais ne pourra pas l’utiliser ou le vendre. Il faudra alors qu’il soit assisté ou mis sous tutelle : Représentant légal (parents). I/La Condition Juridique du mineur non émancipé Le sort des actes passés par un mineur En principe, l'acte passé par un incapable est frappé de nullité

mariage ou l'émancipation de l'enfant. Qui exerce l'autorité parentale L'autorité Parentale est le plus généralement exercé par les parents. Elle est exercée en commun par le père & par la mère qu'ils soit séparés, divorcés, mariés ou non. Si un homme ou une femme n'est pas le vrai père ou la vrai mère de l'enfant, il n'a aucun droit sur lui. Mais ceux ci peuvent ce voir retirer ce droit pour différentes causes : On peut retirer cette autorité aux parents quand ils ont été condamnés

personne est elle-même capable d'exercer ses droits. On doit justement admettre pour les personnes physiques, que l'acquisition de la personnalité juridique ne conduit pas dans un premier temps, à reconnaître la capacité de jouissance. Ainsi, les mineurs sont bien sujets de droit, et ce depuis leur naissance, mais on les dit incapables parce qu'ils n'ont pas durant le temps de leur minorité, l'aptitude juridique à exercer eux-mêmes les droits qu'ils détiennent. La capacité d'exercice [modifier]La

personnes morales commerçantes et leurs actes sont commerciaux. La forme prime sur l’objet donc l’acte sera bien un acte de commerce. Mais si l’entreprise n’est pas commerciale par la forme, on doit regarder la nature de son objet pour savoir ou non si l’acte est qualifié d’acte de commerce. Cet acte de commerce (par la forme) repose sur Le formalisme « ad validitatem »: ce qui veut dire qu’il ne peut être attaqué pour vice de fond (présomption irréfragable) et que s’il la forme n’est pas respecté