Le Mineur Non émancipé

membres de professions libérales comme les avocats, médecin… Certaines activités commerciales sont interdites aux parlementaires et notamment en ce qui concerne la direction de sociétés financières. La sanction du non respect des incompatibilités doit être recherché dans l’activité non commerciale, il peut s’agir notamment de radiation ou d’interdiction d’exercice. Il faut observer que du point de vue du droit commercial, une incompatibilité n‘empêche pas celui qui a exercé des actes de commerce

spécificité des administrations : la production non marchande La production non marchande correspond à la production de services fournis gratuitement ou quasigratuitement par les administrations publiques, les administrations privées (syndicats, partis politiques, fondations à caractère humanitaire) ou les ménages à titre d'employeurs de personnel domestique. Ces services ne peuvent pas être vendus sur le marché. Remarque: • • En France, la production non marchande représente un peu moins de 20% de

• Le décès • La démission : il ne faut pas démissionner à contre temps ou de mauvaise foi • La révocation : Le gérant, associé ou non, est révoqué dans les conditions prévues par les statuts. En outre, le gérant est révocable par le tribunal pour cause légitime, à la demande de tout associé ou de la société. Toute clause contraire est réputée non écrite. 2- Le contrôle de la SCA : Le contrôle de la société en commandite par action est attribué au : - Conseil de surveillance :

Le commerçant Pour être commerçant selon l’article 6, il faut exercer les actes de commerce d’une manière habituel, professionnel et à titre personnel. Sont exclus des professions commerciales les mineurs non émancipés, les majeurs incapables et les personnes déchus. Ainsi le commerce est considéré comme incompatible avec l’exercice de la profession publique, et les professions libéraux. Enfin toute activité commerciale ne respecte la moralité publique et la santé publique est interdite. I. Les

également à l'encontre des mineurs. En effet, si la responsabilité civile des mineurs dotés de discernement ne faisait aucun doute, celle des mineurs dénués de discernement (aliénés, enfants en jeunes âges....) ne pouvait être engagée sur le fondement de la faute car l'on considérait que pour être fautif, il fallût être doté du discernement. Cependant, suite à de nombreuses injustices (les victimes n'étaient effectivement pas indemnisées si le dommage était causé par un mineur non doté de discernement)

APRAHAMIAN KarinCommentaire de droit civil 24 mars 2010 Par un arrêt de la Chambre criminelle daté du 8 février 2005, la Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur, notamment lorsque ce dernier a commis un fait litigieux. En l'espèce, un jeune enfant, âgé alors de treize ans, a volontairement causé un incendie. Ce dernier, vivait depuis l'âge d'un an chez sa grand-mère, Mme X. et son concubin devenu depuis son mari, M. X. Cependant

la loi n’oblige pas le juge à les entendre. L’accord des parents présuppose naturellement l’accord des deux parents lorsque conjointe. Néanmoins pour s’assurer que l’un des deux parents ne subit pas de pressin le juge peut les convoquer. Lorsque le mineur fait l’objet d’une tutelle il n’est pas nécessaire de les convoquer (car n’ont pas autorité parentale logiquement). N2anmoins l’art 413-2du CC, lorsque la demande va etre présentée que par un seul des parents le juge ne peut prendre sa décision qu’après

L’article 7 l’acte uniforme de l’OHADA suscité dispose que le mineur, sauf s’il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant, ni effectuer des actes de commerce. Dans la législation antérieure à cet acte uniforme, les mineurs même émancipés étaient frappés d’une incapacité de jouissance totale. Ainsi le mineur ne pouvait pas acquérir la qualité de commerçant d’une part et d’autre part les actes de commerce accomplis par ce mineur sont nuls. Ces mesures étaient destinées à protéger les jeunes

l'Officier de l'état civil. 2) Ordre moral a) le consentement des ascendants pour les mineurs uniquement, b) prohibition du mariage entre ascendants et descendants et les alliés dans les mêmes lignes, frère et sœur, oncle et nièce, tante et neveu Mais certaines de ces conditions peuvent être levée par le Roi. 3) Ordre social L'absence d'un mariage antérieur non dissous (répression de la bigamie). Sect. 4 – Les effets du mariage Les époux sont égaux

soit volontaire, soit judiciaire. Différences entre les personnes physiques et morales point de vue de leurs droits Il existe deux types de droits, les droits patrimoniaux (transmissible et estimable en argent) et les droits extra-patrimoniaux (non-transmissible et inestimable) - Toute personnes physiques est sujet de droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux. - Toute personnes morales est sujet de droits patrimoniaux uniquement. 2. L'individualisation et l'état des personnes physiques Toute