Le Mineur Non émancipé

être protégé sous le régime d’avant. B- définition et champ d’application : le mineur émancipe en danger Assistance éducative : aide, protection, apporté à un mineur non émancipé de 0 à 18 ans lorsqu’il est menacé de danger. Pour les autres décret du 18 février 1975 : aide aux jeunes majeurs (enfants émancipés et majeurs). Quand y a t’il danger ? Il y a danger lorsque la santé/sécu ou moralité du mineur sont menacés. Le danger peut aussi résulter du fait que les conditions de son éducation

PLAN DE COURS — DROIT CIVIL : Incapacités et Droit de la famille - Groupe III Titre I – les incapacités juridiques Introduction Chapitre I – Les incapables mineurs. Section I – Les mineurs non émancipés. § I – Le principe d’incapacité générale d’exercice. Les paradoxes contemporains. § II – La protection de la personne du mineur non émancipé A) L’autorité parentale. 1. Le texte, art. 371 – 1 code civil (comparaison avec les textes anciens) 2. L’exercice de l’autorité parentale : la réforme du 4 mars

L’Assistance éducative En vertu de l’article 375 du Code civil, “Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice”. En ce qui concerne ce domaine du droit, le tribunal doit tenir compte de plusieurs considérations différentes. En outre, la compétence et l'application

Cour de cassation 1ère chambre civile, 12 novembre 1998 (97-13248) Il s’agit d’un arrêt de cassation, rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 12 novembre 1998, relatif à la validité de l’ouverture d’un compte en banque par un mineur seul. Monsieur X, âgé de 17 ans, ouvre un compte en banque à la BNP le 9 février 1987 en faisant une fausse déclaration de majorité. Il se retrouve à découvert de 86 799,15 francs. BNP assigne le titulaire du compte en remboursement du découvert

les choses sont un peu plus compliquées. Il y a eu une loi importante de codification en 1966 qui a été complété par un décret d’application en 1967. En 2000 le Code de commerce est refondu, la numérotation revue, et on intègre la loi de 1966 (et non le décret) dans le nouveau Code de commerce : article L.210-1 à L.232-20. Section2. Enumération et classification des différentes sociétés commerciales. §1. Enumération des différentes formes de sociétés commerciales proposées Parmi toutes ces

autre part la capacité de jouissance. Sommaire   [masquer]  1 Classification et fondement des capacités 1.1 La capacité de jouissance 1.2 La capacité d'exercice 2 Les personnes déclarées « incapables » 2.1 Les mineurs 2.1.1 L'administration légale 2.1.2 La tutelle des mineurs 2.2 Les majeurs protégés 3 Voir aussi 3.1 Articles connexes Classification et fondement des capacités[modifier | modifier le code] La capacité de jouissance[modifier | modifier le code] La capacité de jouissance

deux appartements et un fonds de commerce? Réponse : aux deux enfants. Chacun sera propriétaire de la moitié. Pour couvrir ses frais de scolarité l’enfant de 8 ans décide de vendre l’appartement lui revenant. Peut-il le faire lui même? Réponse: non car il n’a pas la capacité d’exercice. UNITÉ OU PLURALITÉ DE LA CAPACITÉ Le régime de la capacité juridique diffère selon le domaine juridique: ✓ La capacité civile ✓ La capacité matrimoniale ✓ La capacité commerciale

énoncent. Tous ces articles précités déterminent les raison d’exclusion de la profession commerciale. A part l’article 7 qui concerne le mineur ou plus précisément le mineur non émancipé à la qualité du commerçant ou de l’activité commerciale, tous les autres articles énoncent les incompatibilités Il s’agit d’abord de l’article 7 qui exclu le mineur non émancipé et la femme mariée de la qualité de commerçant d’une part, et d’autre part des articles 9, 10, 11, et 12 qui excluent de la qualité de commerçant

------------------------------------------------- Les mineurs [modifier] L'article 488 du code civil fixe la majorité à 18 ans et dès lors donne la capacité pour tous les actes de la vie civile. L'article 371-1 du code civil dispose que les enfants restent sous l'autorité des parents jusqu'à la majorité ou l’émancipation. L'émancipation donne à un enfant de moins de 18 ans les droits et les devoirs d'un adulte. Un mineur émancipé ne dépend plus de l'autorité de ses parents. Le mineur non émancipé ne peut pas agir en justice

d’autre part les règles et mécanismes applicables non seulement aux commerçants mais aussi à l’ensemble des activités commerciales. L’évolution, c’est de considérer que le droit commercial peut se développer avec ces 2 axes. 2 précisions doivent être apportées : Notion de commerce : Il ne s’agit pas de commerce juridique en général au sens très vaste où l’entend l’article 1128 du Code Civil. Le domaine du droit commercial exclue toutes les activités non lucratives (ex : économie sociale, l’agriculture