Le Mécanisme De La Tva Intracommunautaire

(ARTICLE 58-2° DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1ER AOUT 2001 ET L . 132-4 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES) La gestion et le contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Février 2012 Sommaire SOMMAIRE...................................................................... 3 AVERTISSEMENT .....................................

Gestion fiscale et relation avec l'administration des impôts CHAPITRE 02: Le mécanisme et le champ d’application de la TVA Vue d’ensemble de la TVA P. 2 Les assujettis et les non-assujettis à la TVA P. 2 Les redevables et les non-redevables à la TVA P. 5 I. Vue d’ensemble de la TVA A. Les principes généraux de la TVA La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Elle est collectée par les entreprises, puis reversée

stagiaire du comptable, en charge des missions suivantes : • Suivi des comptes de tiers (Virements, Chèques, Lettrage des comptes) • Trésorerie (Rapprochement Bancaire) • Enregistrement Factures Fournisseurs • Déclaration TVA et écritures • Déclaration Sociales (Récapitulatif annuel URSSAF, Caisse retraite) • Approche de la fiche de paie et des écritures de paie Dans un premier temps, nous décrirons l’entreprise et son activité. Ensuite

La douane & le système européen LA DOUANE 1. Les relations intracommunautaires Tous les états ont droit à 3 taux de TVA (taux réduit, taux normal et taux intermédiaire entre le 5,5 et 19,6 pourquoi pas ?? c’est un projet) Missions de la douane :  Collecte des données du commerce extérieur Au niveau de la déclaration faite par l’entreprise ne concerne que les achats hors communauté, par contre il faut recenser les échanges à l’intérieur de L’union éco européenne.  Système mis en place

I) L'imposition de l'entreprise (TVA) & contentieux fiscal Trois types d'impositions • Sur le revenu → cédules • Sur le capital → l'acquisition des meubles et immeubles (foncier) → sur la grande fortune → détention d'un bien meuble et immeuble pour but de faire … • Sur la dépense → sur les questions d'impôt sur la consommation différentes taxes à la charge des consommateurs L'administration nous taxe depuis la fiscalité moderne, début

autres (5%). C’est les impôts qui frappent directement les biens ou les revenus d’une personne. L’IR n’est payé que par les personnes physiques. L’IS est payé par les sociétés soumises à l’IS. Impôts indirects 63% = TVA (52%), droits de mutation (5%) et la taxe pétrolière (6%). C’est la TVA qui est un impôt sur la consommation. 1ère partie : Impôts directs 1 – L’impôt sur les bénéfices L’IS Représente 33 milliards de recettes de l’Etat Seules les SA et SARL payent l’IS (sociétés de capitaux). Les sociétés

Sommaire Introduction 15 I – Champ d’application et modalités de déductibilité de la TVA 16 A. Définition et fonctionnement 16 1) Généralités 16 2) Les différents taux 16 3) Caractéristiques 17 B. Champ d’application de la TVA 17 1) les opérations imposables par nature 18 a) nature de l’opération 18 b) opérations effectuées à titre onéreux 18 c) existence d’un lien direct 19 d) réalisation de l’opération par un assujetti 19 2) les opérations imposables par disposition expresse

octobre 96 affirme que lorsqu’une directive a prévu l’exonération d’une activité, il appartient au juge fiscal saisi d’écarter l’application de la loi fiscal interne qui maintient l’imposition de cette activité, cet arrêt concerne l’exonération de la TVA des affaires réalisée par les courtiers d’assurance, exonération par la 6ème directive la loi française persistait à les assujettir sur la loi fiscale. La CE a fixé des règles strictes sur la protection juridique sur disposition du droit communautaire

Plan 1. Définition Une création Française Objectifs de la TVA : L'équité : Quelle que soit la complexité des systèmes de production et de ventes, aucun intermédiaire ne supporte la TVA, qui n'est payée que par le consommateur final. La TVA est neutre à l'égard des modes de production (sous traitance ou non ; importation de composants ou non). Chaque produit est taxé de la même façon qu'il soit importé ou produit dans l'Etat concerné. Par ailleurs, l'administration fiscale dispose

Comptabilité Objectivité : Appréhender les conséquences d’une activité pour une entreprise sur le bilan et le compte de résultats Première Partie : Mécanisme, documents de base et principes de la comptabilité CHAP 1 : Du mécanisme emplois : ressources au bilan Intro : Les objectifs de la comptabilité 1) A quoi sert la comptabilité ? Définitions et cadre légal : outil de gestion permettant de générer les documents de synthèse en vue de donner une image fidèle du patrimoine, de