Le Mécanisme De La Tva Intracommunautaire

conteste actuel de l’évolution des frontières de l’Europe, parler d’harmonisation de la T.V.A semble évident car dans un marché commun les règles concurrentielles en matière fiscale doivent être établit en tenant compte des relations commerciales intracommunautaire. Compte tenu de la nature du marché les politiques d’harmonisations doivent permettre un accroissement des échanges commerciaux entre les différents Etats tout en garantissant la libre et saine concurrence pour favoriser plus de compétitivité

CHAPITRE I LE MECANISME DE LA TVA MECANISME DE LA TVA La TVA est un impot sur la consommation, supporté par le consommateur final mais collecté pour l’Etat par l’entreprise. Son assiette est le Prix de vente hors taxe. Ce n’est pas une charge pour l’entreprise mais une contrainte car elle doit : Faire figurer la TVA sur ses factures de vente Tenir une comptabilité Etablir régulièrement des déclarations de TVA à adresser au fisc. En théorie : VALEUR AJOUTEE =

Chapitre 2: La TVA I Principes, champ d’application et territorialité: A/ Principes et mécanisme: La TVA est un impôt sur la dépense dont l’assiette est la valeur ajoutée réalisée par l’entreprise. Le taux de la TVA est fixé par la loi (19.6%, 5.5% ou autre). Elle facture et encaisse le prix de vente taxe comprise (=TVA collectée) et elle reverse à l’Etat cette taxe collectée après déduction de la TVA versée à ses fournisseurs (=TVA déductible). Ceci qui signifie que la TVA est donc payée

Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) («la directive TVA») Le système commun de TVA s’applique à la production et à la distribution de biens et services achetés et vendus à des fins de consommation dans la Communauté européenne (CE). Pour assurer la neutralité de l’impôt, quel que soit le nombre des opérations, les assujettis à la TVA peuvent déduire de leur compte TVA le montant de la taxe qu’ils ont payée à d’autres assujettis. La TVA est supportée en définitive par le consommateur

ventes I) La TVA 1) Mécanisme de la TVA La TVA est un impôt indirect sur la consommation. C’est la taxe la plus importante calculée à partir du chiffre d’affaire. | A | B | C | + Production- Consommation | 560000175000 | 1240000605000 | 2752000015690000 | = Valeur ajoutée | 385000 | 635000 | 11830000 | TVA = VA x taux | 75460 | 124460 | 2318680 | TVA collectée (vente x 19.6) | 109760 | 243040 | 5393920 | TVA déductible (Consommation x 19.6) | 34300 | 118580 | 3075240 | TVA à payer |

Faculté de droit et science politique RÉSUMÉ DU COURS PORTANT SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Section I – Évolution et caractères généraux de la taxe sur la valeur ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appartient à la catégorie des taxes sur le chiffre d’affaires (TCA). Ceci signifie que la TVA frappe les recettes réalisées périodiquement par le redevable. Il existe deux grandes catégories de TCA : les taxes cumulatives et les taxes uniques. Une TCA est dite cumulative lorsqu’elle frappe un produit

La TVA, c'est quoi ? Exemple: Ia société HARIBO vend une marchandise à la société LECLERC au prix de 100 € HT avec une TVA de '19,6 o/o (19,60 €), soit 119,60 € TTC. La société LECLERC apporte une valeur ajoutée à la marchandise achetée pour la revendre au consommateur final (un particulier) au prix de 400 € HT + TVA 19,6 o/o (78,40 €) soit 478,40 € TTC. HARTBO Société Flux O 19,60 € Société LECLERC Flux @ 58,80 € Consommateur final PARTICULIER Trésor PUBLIC O

à titre définitif et sans contrepartie. L’impôt pèse sur la gestion des entreprises et du patrimoine privé. L’impôt se distingue des cotisations sociales. Il y a beaucoup de confusion car il existe des contributions sociales (impôt) exemple de la TVA sociale, ou CSG. C’est un instrument au service de la politique économique & sociale. Les recettes fiscales représentent 90% des recettes de l’Etat français. L’Etat en fonction des textes qu’il vote va inciter certains comportements économiques

classifications administratives a- Les impôts collectés par voie de rôle Les impôts que le contribuable doit payer après avoir reçu un avis d’imposition qu’on appelle un rôle (8%) foncier, habitable, b- Sans avis préalables Sans avis d’imposition : tva, impôt sur la fortune, impôt sur les sociétés c- Les impôts réels et impersonnels Ceux qui sont liés à la nature de l’opération B/ classification économique a- Les impôts directs, indirects Directs : nominatif physique ou morale du fait

TVA INTRA-COMMUNAUTAIRE Votre entreprise entretient des relations commerciales avec des fournisseurs ou des clients situés dans d'autres Etats membres de l'UE. Vous trouverez ci-joint des informations pratiques sur la TVA en Europe : TVA intra-communautaire : principe Depuis le 1er janvier 1993, toute entreprise assujettie redevable de la TVA dans un Etat membre, dans le cadre de ses échanges commerciaux avec une entreprise située dans un autre Etat membre, dispose d’un numéro d’identification