Le Mécanisme Du Pourvoi En Cassation

d’assise peut également faire l’objet d’un appel. 4. le rôle de la cour de cassation Un contrôle est prévu pour vérifier que le droit a été correctement appliqué. C’est le rôle de la cour de cassation. Def de pourvoi en cassation : voix de recours qui permet de contester une décision du 2ème degré de juridiction (cour d’appel) ou une décision du 1er degré rendu en 1r et dernier ressort. La cour de cassation ne réexamine pas le fond de l’affaire mais vérifie la correct application du droit

• Déterminer à chaque niveau de juridiction le rôle de chacune des parties : Qui est le demandeur et le défendeur devant le tribunal de 1° degré ? Puis l’appelant et l’intimé en Cour d’Appel ? Enfin le demandeur et le défendeur au pourvoi en Cour de Cassation ? 3. les prétentions et l’argumentation des parties il faut relever l’essentiel des arguments juridiques de chacune des parties, les textes invoqués pour défendre leur position 4. Le problème de droit Il faut se mettre

ces actions de substitution : quelles sont les conditions de recevabilité ? qui est partie à l'instance ? A qui profite le jugement ? Deux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er février 2000 apportent des précisions mais également une clef de lecture en indiquant qu'il ne s'agit pas d'un mécanisme de représentation. Ces décisions ont déjà fait l'objet de commentaires sous l'angle du droit du travail[2] ; il nous paraît aussi possible de les envisager sous l'angle de la théorie

appel => appelant et intimé. Pour faire une fiche d'arrêt: Date, Résumer les faits. Procédure ( ex: cour d'appel de Versailles, 6 février 2003) Arguments : arguments de la partie qui forme le pourvoi en cassation et arguments du défendeur au pourvoi ( arguments de la cour d'appel). Le Problème juridique : posée une question qu'on pourrait poser et à laquelle la cour vient de répondre . TD n°1 : Droit Civil :Organisation judiciaire. - Première instance =>

Commentaire d’arrêt Cet arrêt rendu par la 3em chambre civile de la cour de cassation le 20 Janvier 2009 illustre la manière dont l’absolutisme du droit de propriété prôné par la cour de cassation peut heurter a la notion d’équité. En l’espèce une propriété appartenant a des époux X empiète de manière minime sur la propriété voisine des époux Y. Les époux X demandeurs au pourvoi assignent en conséquence les propriétaires du mur qui empiète sur leur fonds alors que lors de leur

L’étudiant doit prendre garde à ne pas omettre des éléments de faits qui figurerait pour les arrêts de rejet : soit dans les arguments du pourvoi (généralement le deuxième attendu de l’arrêt situé juste avant le « Mais attendu »), soit encore dans la motivation de la Cour de cassation (dans la partie débutant par « Mais attendu ») lorsque la Cour de cassation valide la décision attaquée en se fondant sur des constatations factuelles (généralement introduite par « ayant constaté que… » ou encore «

Commentaire de l'arrêt du 12 janvier 2010, chambre commerciale de la Cour de cassation La cession de créance est une opération juridique conventionnelle par laquelle un créancier (le cédant) transmet à un cessionnaire la créance qu'il détient sur son débiteur qui deviendra le débiteur cédé. Cette opération a plusieurs rôles comme la simple transmission d'un bien (la créance étant un bien) par le biais de la vente ou de la donation. La transmission d'un bien est le rôle le plus fréquent de la

d’arrêt A. Connaissances préalables indispensables Il est indispensable avant d’aborder la méthode de la fiche d’arrêt que l’étudiant ait : - une bonne connaissance de l’organisation des juridictions civiles de l’ordre judiciaire et du mécanisme du pourvoi en cassation, - une maîtrise du vocabulaire juridique, - une bonne compréhension de la structure d’une décision de justice. Sur tous ces points : consultez le polycopié délivré par M. SCARANO. B. Présentation des méthodes de la fiche d’arrêt Il existe

procédure de l’opposition 2- Les effets de l’opposition Partie deuxième : Les voies de recours extraordinaires °Chapitre 1 : Le pourvoi en cassation 1- La procédure du pourvoi 2- Les effets du pourvoi °Chapitre 11 : Le recours en révision 1- La procédure du pourvoi 2- Les effets du pourvoi °Chapitre 111 : La tierce opposition 1- La procédure du pourvoi 2- Les effets du pourvoi Vous n’êtes pas satisfaits d’une décision de justice rendue ? Vous voulez demander le réexamen de l’affaire ? Toute personne

Microsoft Word - commentaire d'arrêt rédigé séance 4.docx 1 Cass. Com., 27 sept. 2016, pourvoi no 14-21.964 La présomption de la qualité de commerçant, liée à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’une personne physique, n’est pas aisée à comprendre, tant par ses conditions que par sa force. À cet égard, l’arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation a le mérite de venir clarifier certains points. En l’espèce, un agriculteur, immatriculé