Le Mécanisme Du Pourvoi En Cassation

d’arrêt et un plan de commentaire, en deux parties et deux sous-parties de l’arrêt.Rappel : les Visas sont trouvés dans les arrêts de cassation -> règles de droits sur lesquelles les juges s’appuient. Les moyens = reproches fait par les parties, ils sont plutôt présents dans les arrêts de rejet. Dans un arrêt de cassation -> motifs = ce qui a conduit la Cour de cassation à casser. /!\ Faire une phrase d’accroche et qualifier juridiquement les parties et pas de date et faire une annonce de plan (uniquement

assignation. En matière gracieuse, on procède par voie de requête. 2ème paragraphe : Les actions de groupe (class-action) C’est une question dont on parle en France depuis une vingtaine d’années, il s’agit de savoir si l’on va importer en France un mécanisme venu des Etats-Unis et en vigueur dans plusieurs pays d’Europe actuellement. La France est en retard sur ce sujet. Un projet de loi sera déposé au printemps. Il s’agit de résoudre un problème, celui qui est né des pluralités de préjudices. Ex :

m'a valu un 16/20. Commentaire d'arrêt 8 juillet 2009. Le solde d'un compte propre à un époux peut-il être considéré comme un patrimoine commun aux époux ? C'est à cette question qu'a du répondre la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 juillet 2009 en visant les articles 221 et 1937 du Code civil. En l'espèce, l'époux a fait ouvrir un compte en son nom, et sa femme a disposé librement de son solde sans son consentement. L'époux assigne donc la banque

est obscure, silencieuse, insuffisante, ou inadaptée à une situation donnée. La jurisprudence, au sens large, correspond à l’ensemble des décisions de justice d’une juridiction, ou à l’ensemble des décisions sur une question donnée de la cour de cassation. Elle représente également une manière générale et habituelle de juge dans le temps et l’espace. Plus particulièrement, c’est une règle énoncée par un juge sous une forme générale à l’occasion de l’application à un cas particulier. La jurisprudence

administrative o Refus initial du Conseil d’Etat de contrôler la conventionalité de la loi postérieure (arrêt Syndicat général des fabriquants de semoule de France, CE 1er mars 1968) o Ralliement ultérieur du Conseil d’Etat à la position de la Cour de cassation (arrêt Nicolo, CE 22 octobre 1989) B. Prohibition des arrêts de règlement 3 1. Signification de la prohibition des arrêts de règlement • • Notion d'arrêt de règlement Prohibition résultant de l'article 5 du Code civil 2. Corollaire de la prohibition

Le : 01/04/2012     Cour de cassation   chambre commerciale   Audience publique du 14 décembre 2004   N° de pourvoi: 02-13638   Publié au bulletin   Rejet.   M. Tricot., président   Mme Collomp., conseiller apporteur   M. Jobard., avocat général   la SCP Richard, la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :       Sur les

composantes de juridictions : Tribunaux : TGI, TI, T. Commerce, TA,…. Ils sont tous situés sur le même plan. Les Cours : les cours d’Appel, la cour de Cassation (à paris uniquement), la cour des Comptes, cour d’Assise. Tous ne sont pas au même niveau. Les Conseils : conseil des Prud’hommes = tribunal Conseil d’Etat = cour de cassation Les Commissions : Commission d’Aide Sociale Leurs rôles sont définis dans les sources du droit du procès. Il y a 2 sources : Code de l’Organisation

de cause, le contrat ne pouvait donc pas être annulé. De plus, elle reproche à la cour d’appel d’avoir pris en compte les motifs déterminants alors que ceux-ci n’étaient pas entrés dans le champ contractuel. Elle forme dès lors un pourvoi devant la Cour de cassation. La cause subjective ou « économie voulue par les parties » peut elle être prise en compte comme critère de validité d’un contrat alors que jusqu’à présent, s’agissant de l’existence de la cause, la jurisprudence s’en tenait à une

SEANCE N° 5 DE DROIT DES SURETES * Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale 30 juin 2009 Il existe de nombreux mécanismes permettant à la caution qui a réglé la dette d’assurer son recours contre le créancier. En effet, le droit romain exigeait la cession des droits du créancier à la caution qui avait réglé la dette. Le Code civil s’est alors inspiré de ce mécanisme dans deux articles. L’article 2306 permettant à la caution d’être subrogée dans tous les droits du créancier

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 septembre 2009 - le préjudice de contamination subi par un particulier lors d’une transfusion L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2009 nous renvoie une nouvelle fois à la situation délicate qu’est celle du préjudice de contamination subi par un particulier lors d’un traitement médical et, plus précisément, lors d’une transfusion. Il apparaît en effet que monsieur X a été blessé lors d’un accident