Le Mécanisme Du Pourvoi En Cassation

« tribunaux de district » (ancêtre des TGI) et les « justice de paix » (ancêtre des tribunaux d’instance). * Loi des 27 novembres et 1er décembre 1790 : * Elle met en place un tribunal de cassation chargé de livrer une interopération uniforme de la loi sur le territoire national. * Le tribunal de Cassation est chargé de vérifier si la loi a été correctement appliquée. Elle ne refait pas le jugement. →Les lois de 1790 posent donc les bases de l’organisation des juridictions judicaires pénales

PREMIER CAS PRATIQUE Erreur Erreur sur l’authenticité des œuvres d’art Doute sur l’auteur. Cela rend plus difficile l’action mais cela ne l’exclut pas. Ce n’est pas un alea. Cour de cassation Chambre civile 1 Date de l'audience publique Audience publique du mercredi 6 février 2013 Numéro de pourvoi N° de pourvoi: 11-26034 12-15713 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2011), que M. X... a acquis les 20 octobre et 2 décembre 2001, au cours d'une vente aux enchères organisée par M. Z.

Commentaire de l'arrêt du 19 janvier 2010 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation Par un arrêt du 19 janvier 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur la question des modalités de l'obligation et plus précisément, sur le caractère potestatif d'une clause. En l'espèce, une société de courtages d'assurance, spécialisée dans l'assurance du crédit à la consommation a pour unique client une banque. En l'espèce, l'actionnaire majoritaire d'une société

Mais ce principe d'exclusivité de la compétence du conseil constitutionnel dans le contrôle de constitutionnalité des lois a déjà été mentionné dans certains arrêts, notamment l'arrêt Arrighi du Conseil d'Etat et l'arrêt Pollin de la cour de cassation de 1833 qui affirmaient alors qu'il n'existait pas de conseil constitutionnel, que ces juridictions n'étaient pas compétentes pour ce type de contrôle. Cependant cette particularité du contrôle a priori de la loi en France a posé quelques difficultés

faire naître des obligations comment ne le serait-elle pas pour les faire disparaître ? Du reste, il existe des mécanismes juridiques suffisamment "performants", comme le contrat, pour que l'on n'ait pas besoin de faire appel à ce mécanisme. Pourtant, la jurisprudence a accordé une place à l’engagement unilatéral dans une situation bien particulière. En effet, la Cour de cassation affirme régulièrement que « l’engagement unilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle

Commentaire de l'arrêt de la Première chambre civile du 11 février 1997 Le concubinage est, par sa nature, une situation de fait qui n'est pas destinée à être régie par le droit. Pourtant, la Cour de cassation n'a pu ignorer les nombreux différends survenus lors de ruptures entre concubins. Elle a dû appréhender les multiples situations et ce, en l'absence de contrat entre les parties et de cadre légal spécifique. Ainsi, dans un arrêt du 11 février 1997, la première chambre civile fait le

décision rendue par la cour de cassation Procédure : intéressante si il y a eu arrêt de rejet par la cour d’appel, Thèses en présence : diverge selon le type d’arrêt : avis des avocats qui ont formes les pourvois (arrêt de rejet) ou avis de la cour d ‘appel et de la cour de cassation (arrêt de cassation). Il s’agit de résumer les thèses en présence avec ces propres phrases Problème de droit : essayer de trouver quelle la question qui est posée à la cour de cassation à cet arrêt ou bien la question

d’homicide involontaire, le condamne à une amende avec sursis et impose une réparation civile aux parties civiles. La S.A établissement Verhaergue a été déclarée civilement responsable ainsi que Dominique Declercq. Les deux parties se pourvoient en cassation. Mrs Lemaire et Verhaeghe invoquent l'irresponsabilité de la S.A établissement verhaeghe sur le moyen qu'elle n'avait aucune obligation à vérifier l'absence d'inversion de fils sur la boite de jonction. Ils invoquent également le fait qu'il n'y

L'élaboration d'un arrêt La construction formelle et intellectuelle d'un arrêt En douterait-on, les arrêts de la Cour de cassation sont rédigés, et doivent l'être en tout cas, pour être compris  (1) . Il y a à cela plusieurs évidentes raisons : _ la première, c'est qu'il s'agit de décisions de justice qui apportent une solution définitive (arrêt de rejet) ou une évolution possible (arrêt de cassation) à un litige particulier et que, directement ou par l'intermédiaire de leurs conseils, les parties au litige

Xavier Salvat sur la question de la prescription de l’action publique. La jurisprudence a créé par ailleurs des exceptions qui complexifient le régime de la prescription, c'est ce qu’il ressort de l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2014 par lequel la Cour vient créer une exception nouvelle à la prescription, pour « obstacle insurmontable », qui suspend le délai de prescription. En l’espèce, le 24 juillet 2010, deux cadavres de nouveau-nés ont été découverts