Le Nantissement Des Actions Des Sa En Droit Marocain

trouver les moyens d y parvenir, c é pourquoi l activité continue de plein droit à la cour de la période de préparation de la solution. Pour cela, il faut que l entreprise en difficulté se procure au crédit, or, ses partenaires vont hésiter à poursuivre ou à entreprendre des nouvelles relations avec elle ; ils ne vont accepter de contracter avec elle, que s ils ont l assurance d être payer ; c est ce qui explique leur droit de priorité sur les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture, même si

les commerçants. Article 2 : Référence au droit civil et droit commercial en matière commerciale Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 : Coutumes et usages Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux. Article 4 : Application des règles du droit commercial Lorsque l’acte est commercial

modalités de répartition des bénéfices; de plus, la société doit être connue des tiers. *Identité de la société Une société est identifiée par : * son nom (raison sociale ou dénomination sociale) ; * sa nationalité (la société peut être marocaine ou de nationalité étrangère) * son domicile : siège social (il faut pouvoir situer la société come le particulier). *Règles de fonctionnement Les règles vont définir : L’activité : objet social (ex : commerce de détail, bâtiments et travaux

APPEL D’OFFRES OUVERT N° 03/2012/DAL Cahier des Prescriptions Spéciales (mars 2012) PREAMBULE Historique La Caisse Marocaine des Retraites (CMR) a été créée par le Dahir du 2 Mars 1930 pour gérer le régime de retraite instauré en faveur des fonctionnaires civils du protectorat. L’accession du Maroc à l’indépendance a permis à la CMR d’étendre ses responsabilités pour prendre en charge les régimes créés en faveur des personnels civils

……………………………………………………………………………………………………………………………………… I. Présentation du Groupe Office Chérifien des Phosphates (OCP) 7 1. Le rôle économique du groupe OCP 8 2. Le statut juridique du groupe OCP 8 3. La composition du groupe OCP 8 4. Renseignements a caractère général 9 II. Nantissement d’actifs 9 III. Notation 9 IV. Assemble d’actionnaires 9 1. Convocation et lieu de réunion des assemblées générales 10 2. Feuille de présence et procès verbaux 11 3. Quorum, vote et nombre de voix 11 4. Assemble générale ordinaire 12 5.

DPI » I. Structure II. Organigramme III. Système d’information de l’administration fiscale Deuxième partie : Le Bureau d’Enregistrement et des Timbres Section1 : les Droits d’Enregistrement I. Formalité de l’enregistrement 1. Définition 2. Effets de la formalité d’enregistrement II. Tarifs III. Liquidation des Droits 45Première partie : la direction générale des impôts et la direction provinciale des impôts de Meknès SECTION 1 : La présentation de La direction générale de l’impôt (DGI)

Le DROIT COMMERCIAl Avant le protectorat français, le droit musulman qui était applique au Maroc ne faisait pas la distinction entre droit civil et droit commercial. le premier code de commerce au Maroc date du 12 août 1913. Ce code est inspire, bien entendu, du code napoléonien de 1807. Ce n’est qu’après 83 ans que le Maroc optera pour un nouveau code de commerce impose par les impératifs de l’évolution économique et les nécessités de la modernité. il s’agit bel et bien du code de commerce du 1

code de commerce ………………………12 1.4- Physionomie et tendance du marché bancaire …………………….13 1.5- Les enjeux stratégiques ……………………………………………16 1.6- L’apport du contrôle de gestion ……………………………………19 Section II- Place de la SGMB dans le paysage bancaire marocain …….19 2.1- Historique de la SGMB ……………………………………………19 2.2- La SGMB en chiffres ………………………………………………22 Chapitre II – Le contrôle de gestion dans le milieu bancaire ………………….25 Section I- Le contrôle de gestion bancaire ………………………………25 1.1- L’activité bancaire

les droits d’enregistrement et qui résultent de la refonte de l’ensemble des textes applicables en la matière au 31 décembre 2003. Il s’agit : - des textes codifiés par le décret du 24 décembre 1958, pris en application des dispositions du dahir du 8 mai 1951 relatif à la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l’enregistrement et le timbre et complété par les lois de finances (L.F.) successives ; - des dispositions prises en matière de droits d’enregistrement

remboursements d’un emprunt et cout du crédit bancaire L’importance des crédits bancaires dans le financement des entreprises marocaines Financement par obligations et TCN Définitions Les conditions et procédures d’émission de l’emprunt obligataire et des TCN Caractérisation d’une émission obligataire Obligations convertibles en actions Les émissions de TCN Processus de financement par émission de TCN CONCLUSION INTRODUCTION