Le Nom Patronymique

L’individualisation des personnes. 1. Le nom Le nom patronymique s’acquière par filiation. En cas de filiation inconnue c’est l’autorité publique qui décide du nom. Le choix du prénom est entièrement libre pour les parents. Il est obligatoire, immuable. Une personne peut demander a changer de nom auprès du tribunal d’instance à condition de justifier d’un intérêt légitime. Il est indisponible, il est imprescriptible. On considère que le nom est un élément d’ordre public et de sécurité juridique

avec le droit au bail – Si c’est la marque, le nom commercial etc.. qui attire la clientèle, alors le ccommerçant peut vendre son FC mais garder son droit au bail. C) Le nom commercial et l’enseigne ( Le nom commercial : appellation sous laquelle le commerçant exerce le commerce. C’est le plus souvent son nom patronymique (Mais ce peut être un prénom, pseudonyme, un nom de fantaisie). Si le nom rattache la clientèle (exemple : Bocuse), le nom commercial doit être cédé avec le fond, car

n'est que lorsqu'il traverse une épreuve telle que la séparation que le droit s'impose en matière familial. De plus la vie des familles est largement régit par d'autres règles non-juridiques qui sont la coutume, la morale et les règles sociales ex : le nom d'usage de la femme mariée. Il est vrai que le droit ne peut que suivre les mœurs car une loi en décalage avec la société ne peut jouer son rôle nominatif. Mais le droit n'a pas pour fonction d’entériner les mœurs. La loi a une valeur de symbole, elle

filiation désigne la transmission de la parenté d’un parent à sa descendance. Elle s’opère elle aussi de différentes façons : le père peut reconnaître son enfant en signant un acte de reconnaissance, la filiation maternelle est automatique dès lors que son nom figure dans l’acte de naissance… De plus, l’adoption crée aussi un lien de filiation entre l’enfant adopté et les adoptants. De même, la famille désigne un groupe de personnes vivant sous le même toit et partageant des liens de couple, de filiation

Le pouvoir exécutif Le pouvoir législatif Exercé par le Président de la République (élu pour 5 ans au S.U.D, il incarne l’autorité de l’Etat, il promulgue les lois, il est le chef des armées,…) et par le Gouvernement (ministres nommés par le 1er ministre, qui déterminent et conduisent la politique de la nation) Représenté par le Parlement. Composé : -L’Assemblé nationale (députés élus au S.U.D pour 5 ans) -Le Sénat (sénateurs élus au S.U.I pour 6 ans) Il représente

bailleur. - Le nom commercial : Nom sous lequel un commerçant (individu ou société) exerce son commerce. En principe, chaque commerçant a le droit d’user de son nom patronymique, d’un pseudonyme ou d’un nom composé comme nom commercial; encore faut-il que, par cet usage, il ne porte pas atteinte à un nom commercial déjà employé. Pour ce qui est des sociétés, seules les sociétés de personnes ont une «raison sociale», composée soit du nom de tous les associés responsables

gèrent les affaires d’autrui sont considérés comme commerçants (sauf les gestionnaires d’immeuble). Les courtiers qui mettent en rapport deux partenaires potentiels sans être le représentant de l’un ou l’autre. Les commissionnaires qui concluent en leur nom propre des opérations pour le compte de leurs clients. B. Actes de commerce par la forme Ce sont des actes qui sont commerciaux quelque soient les circonstances et les personnes qui les effectuent. On en considère 2 types : signature d’une lettre

dépasserait pas les 80 300 euros pour l’année 2010. Accepter la proposition du commerçant lui permettrait de doubler son chiffre d’affaire ainsi que de se faire connaître dans une grande ville comme Périgueux. L’entreprise porte officiellement son nom patronymique, il prend seul ses décisions, il est dispensé de s’inscrire au RCS, il n’a que 12% de charges à payer et en plus de sa résidence principale, il pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis

L’ARTISTE : NOM : ___________________________________ PRENOM : ________________________________ PSEUDONYME : ________________________ ADRESSE : ____________________________________________________________ _____________ ____________________________________________________________ _____________ NE(E) LE : ___ /___ /______ A ___________________________ PAYS : ________________________ ------------------------------------------------- LA SOCIETE : NOM : BLACK DISS ENTERTAINMENT

mauvaise foi. Chapitre 2 : identification de la personne Le nom : chacun reçoit à sa naissance un nom et le conserve tout au long de sa vie └ transmission par filiation (avant ordonnance du 4 juil. 2005) un seul nom patronymique à la naissance. Notions d’enfants légitimes (issus de couples mariés), d’enfants illégitimes (enfant « sans père ») et filiation naturelles (couples non mariés). Port obligatoire du nom + immuabilité du nom de naissance. Depuis 70 → parents égaux dans le couple Depuis