Le Nom Patronymique

et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. En somme le législateur contemporain a essayé de créer un couple parental susceptible de survivre au vicissitudes du copule conjugal. Il s’agit de l’attribution du nom à la personne (livre 2 : le nom de la personne). Le nom de la personne peut se définir comme l’ensemble des éléments qui concourent à identifier et individualiser une personne dans la société. L’identification et l’individualisation de la personne sont à l’époque contemporaine

mère. Le 2 mars 2000, les deux parents déclarent conjointement devant l’officier d’état civil que seul le nom du père est dévolu à l’enfant. Le 14 juin 2002, un tiers reconnaît cet enfant devant l’officier d’état civil et assigne les deux parents

toute discrimination, par la défense (employeur) LA LOI POUR L’EGALITÉ DES CHANCES DU 31/03/06 Favorise le développement des CV anonymes : les recruteurs n’ont simplement accès qu’à la formation et au parcours du candidat. Sont donc masqués le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse, la photo, la situation de famille, la nationalité. Les informations doivent être demandées « dans des conditions préservant son anonymat » Limité aux entreprises de 50 salariés et plus Le CV anonyme

I- OBJET la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les indications de provenance et les appellations d'origine ainsi que la répression de la concurrence déloyale. Titre I- BREVETS D'INVENTION A- CHAMP D'APPLICATION : Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle

sans que les états doivent modifier quoi que ce soit directives : impose des résultats mais n'impose pas les manœuvres à suivre décision : sanction individuelle par l'une des juridiction européenne recommandation et avis : comme l'indique le nom. (Mode cours) Règlements : de véritables règles de droit directement applicables dans TOUS les États membres. Directives : lient les États membre quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales le choix de la forme

désignation à travers le nom ; par sa localisation au moyen du domicile : par son sexe. 1- Le nom a- Nature du nom Appellation obligatoire servant à désigner une personne. Élément distinctif poursuivant plusieurs objectifs. On pensait au XIXe siècle que le nom servait les intérêts de l'État. Le nom permet d'isoler la personne au sein de la société. Identifier une personne par son nom sert à la distinguer dans le groupe social. L'attribution d'un nom est considérée comme une

le film du Da Vinci Code popularisent une nouvelle fois une œuvre d’art déjà reprise et parodiée dans de nombreux tableaux, publicités, films, imageries populaires. Encore une fois, certains milieux chrétiens s’opposent à cette reprise filmique au nom d’une "vraie" compréhension de cette œuvre magistrale (qui l’on qualifie à tort de fresque, alors qu’il s’agit en fait d’une peinture murale). Un tract catholique intégriste distribué à Paris à l’occasion de la projection du film affirme que "Leonard

L'extension européenne des signes français  ● L’AOP (Appellation d’Origine Protégé) est la transposition de l’AOC française au  niveau de l’union européenne et elle respecte les même exigences.  ● L’IGP (Indication Géographique Protégé) est un label européen garantissant le nom  géographique de l’article dans toute l’UE.  ● La STG (Spécialité Traditionnel Garantie) ne s'intéresse pas à l’origine des  ingrédients mais particulièrement à la méthode de fabrication  ● Le Label Européen AB est la transposition européenne du label AB français

chaque personne porte un nom qui l’accompagnera toute sa vie (sauf procédure exceptionnelle) Ainsi une femme mariée garde son nom toute sa vie, ce n’est que par l’usage qu’elle porte le nom de son mari. Elle garde ce nom après le décès de son mari mais, usuellement, reprend son nom de jeune fille en cas de divorce. Cependant pour notre établissement cela a une importance capitale car les vérifications faite lors de l’ouverture d’un compte (FCC et FICP) se font sur le nom de jeune fille de la cliente

plusieurs années une société portant son nom avec pour objet la commercialisation de la ligne Alain Ducass, s'étant opposer ultérieurement a ce que cette société dépose son nom comme une marque sa demande n'avait pas été admise jusque devant la cour d'appel d'Aix qui avait décider quand autorisant la société, personne morale, a faire un emplois commercial de son nom il en avait lui même perdu l'usage commercial . Selon les juges du fond de la cour d'appel, le nom Ducace étant devenu entre temps pour