Le Nom Patronymique

A - ATTRIBUTION ORIGINAIRE DU NOM Il est décidé différemment selon les circonstances de naissance de l’enfant. Il faut distinguer les enfants naissant dans les liens du mariage, les enfants adoptés, et les enfants naissant hors mariage. Dans les liens du mariage, l’enfant prenait le nom du père et le port du nom de la mère lui était interdit. Pour des raisons de modernisme, le législateur est revenu sur la domination de l’homme de la société et à décider qu’il n’y avait plus de raison de donner

autorisant leur exploitation. En effet, lorsqu'une personne est connue, cette notoriété peut conférer de la valeur aux attributs de la personnalité et il y a alors un souci du Droit de réserver à la personne notoire les utilités économiques qu'offre son nom ou son image. Les droits patrimoniaux de la personnalité assurent donc aujourd'hui le droit de tirer profit de sa notoriété et de sa réputation en exploitant commercialement les attributs de sa personnalité. Les droits de la personnalité se caractérisent

directement sur une chose et permettant d’en retirer toute ou partie de ces utilités économiques. Les choses sont d’ailleurs diverses comme sont divers aussi les droits que l’on peut peut avoir sur elle, les choses considérées par le droit prennent le nom de bien en raison des avantages qu’elles procurent à l’homme. Le Code Civil s’en occupe pour les classer, Article 516 du Code, en deux catégories, les meubles et les immeubles. Cette division sous-tend encore aujourd’hui une certaine diversité de

d’individualisation. Paragraphe 1 : Le nom et ses compléments. A. Le nom de famille. Le nom est une appellation qui permet de désigner ne personne dans la société. Ce moyen d’individualisation est composé de différents éléments d’inégal important. L’élément essentiel est le nom de famille (ou nom patronymique) à cela s’ajoute des compléments du nom apposés et nécessaire comme le prénom, le pseudonyme ou le titre… Les règles d’attribution du nom sot des règles impératives qui sont basées

s’applique strictement (article 111-4 du Code pénal : la loi pénale est d’interprétation stricte. Cela peut choquer moralement avec 3 arrêts rendu : • Arrêt juin 1999 : A la suite d’une confusion résultant de l’homonymie (quand on porte le même nom) entre 2 patients présents dans le même service de génécologie, un médecin avait procédé sur l’une d’entre elle venu pour un examen de grossesse par une intervention visant à extraire un stérilet. Les juges nous disent que cet acte provoque la rupture

exercé directement sur une chose et permettant d’en retirer tout ou partie de ces utilités économiques. Les choses sont d’ailleurs diverses comme sont divers aussi les droits que l’on peut avoir sur elles. Les choses qualifiées par le droit prennent le nom de biens en raison des avantages qu’elles procurent à l’homme. Le code civil s’en occupe pour les classer (article 516 du CC) en deux grandes catégories : les meubles et les immeubles. Cette division sous-tend encore aujourd’hui une certaine diversité

personnes morales : des dettes, une responsabilité civile et même une responsabilité pénale depuis le nouveau code pénale de 1994. On reconnait même à la personne morale des attributs extrapatrimoniaux (qui ne peuvent pas se vendre..) notamment un nom et un domicile. On dit de façon générale qu'elle nait, qu'elle vit et qu'elle meurt exactement comme une personne physique. Venue du Moyen Age et même du droit romain lui-même, la notion de personnalité morale était loin à la fin du 18e d'atteindre

commerçants a utilisé les méthodes d'un concurrent en vu de créer un confusion susceptible d'attirer le clientèle de ce dernier au profit de l'imitateur. Les moyens utilisés pour créer un confusion sont nombreux. Par exemple : utilisation de son propre nom patronymique pour commercialiser un produit identique fabriquer par un concurrent dans le but de provoquer une confusion et de bénéficier de la notoriété acquise par le premier fabriquant, l'imitation de publicité, elle est répréhensible lorsqu'elle est de

qu’il perd sa nature d’immeuble par destination lorsque le fonds de commerce est vendu. La propriété du matériel sera donc transmise à l’acquéreur indépendamment de celle de l’immeuble. Les éléments immatériels du fonds de commerce Clientèle, nom et enseigne, droit au bail, propriété industriel et autres droits. La clientèle : Il peut paraître illogique de prétendre que le fonds de commerce correspond à l’ensemble des moyens qui permettent de capter une clientèle fait partie du fonds

|Nom patronymique : |Diplôme préparé : LICENCE | |Prénom : | | |Nom marital : | | |Adresse :