Le Notaire Officier Ministériel

réception du contrat. P28 : greffe du tribunal de commerce, que c’est un profession libérale, il faut avoir racheté une charge ministérielle. Le greffe du tribunal de commerce : propriété du greffier du tribunal de commerce, profession libérale. Officier public et ministériel (pour exercer cette profession, il fait acheter un office, une charge ministérielle). Autres : notaire, huissier de justice et avoué. Chacun de ses actes est rémunéré (extrait du registre de commerce pour avoir des infos sur une

RÔLES DES NOTAIRES La profession de notaire est régie au NIGER, par la loi n° 98-06 du 29 avril 1998 déterminant leur statut ainsi que son Décret d’application n° 2004-198/PRN/MJ du 09 juillet 2004 * Qui est un notaire ? C’est un officier public, titulaire d’un office ministériel. Il est chargé de donner un cachet d’authenticité aux actes que les parties déposent devant lui. Ces actes sont le plus souvent dressés en minutes. *Quelles sont les conditions de nomination du notaire ? Elles

l'ordonnance du 2 novembre 1945 indique que « les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ». Officier public et ministériel, le notaire est un professionnel du droit nommé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Compte tenu de cette délégation conférée par l’État, le notaire ne peut créer un office notarial. Seul l’État décide

relevant d’entreprises ou de professions à statut particulier régiMe général de la sécurité sociale CNAv IRCANTEC CRPN BANquE DE FRANCE, RETRAITE DES MINES, CNIEg (gaz-elec.), CRPCF (coMédie Française), CRPCEN (clercs et eMployés de notaires), ENIM (Marins), OPÉRA DE PARIS, PORT AuTONOME DE STRASBOuRg, CRP RATP, CPRPSNCF. > FONCTIONNAIRES Fonctionnaires de l’État, magistrats et militaires Agents de la fonction publique territoriale et hospitalière Ouvriers de l’État SERvICE DES

auxiliaires des juges vont accompagner les juges Chapitre 1 : Les auxiliaires des partis Les officiers ministériels sont des personnes nommés par le Gouvernement mais qui ont un droit patrimonial sur leur charge et notamment un droit de présentation de leur successeur. Vise les huissiers, les notaires, les commissaires priseurs.... Les autres auxiliaires de justice ne sont pas des officiers ministériel comme les avocats. Section 1 : Les avocats Ils représentent environ 80% des auxiliaires de justice

………………………………………………………………….p.12 A. Les greffiers et greffières………………………………………………………… p.12 B. Les officiers de police judiciaire ………………………………………………… p. 12 C. Les experts judiciaires ……………………………………………………………..p.13 D. Les administrateurs/trices de biens ……………………………………………… p.13 §II. Les auxiliaires du justiciable …………………………………………………………..p.13 A. Les officiers ministériels……………………………………………………………p.13 1) Notaires …………………………………………………………………………….p.13 2) Huissiers ……………………………………………………………………………p.16 BLes professions

des obligations du notaire entant que sujet de droit. Le notaire a toujours existé sous différentes formes et l’ancêtre du notaire serait le scribe. Les tabularios et les notarios étaient le nom des notaires. Ils participaient déjà à une corporation. La distinction est celle de droit écrit et droit coutumier. En 1270 St louis a créé 60 charges de Notaire pour la prévôté de paris que siégeait au Chatelet. Par la suite Philip lebel d’est réservé le droit de nommer les notaires en étendant leurs compétences

magistrats en chambre du conseil à huit clos. Section #2 : les officiers ministériels Les officiers ministériels sont titulaires d'une charge acquise avec l’agrément du gouvernement, ces personnes exercent leur fonction à titre de monopole. Par exemple, les huissiers de justices délivre les assignations. L'expression d'officier ministériel est souvent complété avec officier public et ministériel. Différences entre officier ministériel et public. L'officier public est caractérisé par sa fonction

compte et en son nom personnel. L’activité commerciale est realisée soit par une personne physique soit par une société 2. Le cas des professions liberales L’activité liberale peut decouler d’une nomination par l’autorite publique (exemple : notaire) ou relevé d’un ordre professionnel (exemple : pharmacie) De l’architecte au veterinaire en passant par l’avocat ou un expert comptable, l’activité professionnelle est considérée comme liberale des lorsqu’elle n’est pas assimilée a une activité

qui l'abandonne, puis d'un clerc de notaire. * Déçue, accablée de dettes, elle s'empoisonne. * Emma Bovary, fille d'un paysan élevée dans un couvent, épouse un médecin. * Pleine d'aspirations romanesques et de rêves de luxe, elle s'ennuie très vite dans ces bourgs de Normandie. * Les significations des mots inconnus * Le gentilhomme: Homme noble de race, de naissance. Ex: Le roi, premier gentilhomme de son royaume.  * Le clerc de notaire: Employé d'une étude d'officier public