Le Notaire Officier Ministériel

puisse le signifier. c. Les huissiers : ils interviennent à différent niveau du procès. Ils procèdent à la signification de l’acte introductif, à la signification du jugement, à l’exécution de celui-ci. L’huissier de justice est un officier ministériel nommé par le Roi mais il exerce sous statut d’indépendant. Il peut parfois être amené à dresser des PV de situation (ex : état des lieux). Il y a peu, il faisait les constats d’adultère (plus maintenant). Tout constat passe par un huissier

des époux ne peut parler, de relever et interpréter les signes par lesquels il a entendu affirmer sa volonté ; que la cour d'appel, retenant l'attitude de Jean Combe lors de la cérémonie, ses larmes et son regard au moment ou l'adjoint au maire, officier de l'état civil, lui avait posé la question du consentement et lorsque son père lui avait passé l'alliance, a, par une appréciation souveraine, retenu que le consentement lucide et réfléchi de Jean Combe à son mariage doit être considéré comme démontré

négocient largement et facilement * Peuvent être conservés L’hypothèque est la première forme de sûreté réelle, il constitue la meilleure garantie pour un banquier puisque ce dernier est rédigé dans un acte authentique approuvé par un officier ministériel (notaire) et faisant l’objet d’une publicité. Il concerne les biens immeubles. Le nantissement est la deuxième forme de sûreté réelle, qu’est l’engagement de l’emprunteur d’affecter au profit de la banque un gage pour garantir le remboursement

en vue de lutter contre un incendie. Au niveau de l’Etat, les jurés de Cour d’Assises, l’avocat commis d’office en sont de bons exemples. ▪ Les officiers ministériels Les officiers ministériels (notaires, huissiers, commissaires-priseurs, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation) sont les lointains descendants des officiers d’Ancien Régime. Ils forment ce que l’on appelle des professions réglementées qui participent pour une partie de leurs activités à une mission de service

la preuve d’une longue tradition pénaliste. On dénote la présence d’une justice pénale hiérarchisée et pondérée avec des principes ainsi qu’une organisation avec une loi pénale. Il y avait à cette époque un ministre des châtiments ainsi que des officiers de justice de deux niveaux. Il y avait également des éléments de procédure pénale et cinq modes d’informations différents sur les crimes et délits commis (témoignage, apparence) il y eut l’introduction de la notion de circonstance atténuante,

ministres  Les arrêtés ministériels signés par un seul ministre  Les arrêtés préfectoraux signés par les préfets et dont la force exécutive est limitée au seul département  Les arrêtés municipaux signés par le maire et qui ne sont obligatoires que sur le territoire de la commune Cette classification est purement formelle puisqu’elle se réfère à l’organe qui émet l’acte réglementaire. Le décret et l’arrêté constituent les seuls types de règlements. Les circulaires ministérielles ne constituent pas

; - Etre âgé de vingt-cinq ans au moins ; - N’avoir encouru aucune condamnation pour fait contraire à la probité, aux bonnes moeurs ou à l’honneur ; - Ne pas avoir été failli ou admis au règlement judiciaire ; - Ne pas être ancien officier public ou ministériel destitué ou révoqué, avocat radié du barreau, fonctionnaire révoqué par mesure disciplinaire pour fautes contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l’honneur ; - Ne pas avoir été, en tant que membre d’un ordre professionnel, frappé

droit doc 11 Au sommet de la hiérarchie, la constitution de 1958 domine, puis viennent ensuite les traités internationaux ratifiés, le droit communautaire, les lois organiques, les lois ordinaires, les ordonnances, les décrets, les arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux. IV – Contrôle de la hiérarchie des règles de droit doc 12 C’est le rôle du Conseil Constitutionnel. * Il vérifie la conformité des lois à la Constitution. Les lois organiques lui sont obligatoirement

jurisprudence actuelle, susceptibles d’évoluer dans certaines conditions. L’état des personnes est constaté dans les actes de l’état civil. Les actes d’état civil sont des actes à caractère authentique, écrits sur des registres, tenus par les officiers de l’état civil constatant les principaux éléments relatifs à l’état des personnes, notamment la naissance, le ou les mariages (le constat des dissolutions de mariage : divorce ou annulation), le décès. L’état civil suit la personne de sa naissance

-> voie la plus efficace) et voie de l’exception (de l’illégalité -> exercé devant le juge qui veut appliquer ce texte -> pas d’annulation, mais le texte est écarté). 5. Les autres actes administratifs C'est-à-dire : les décrets et les arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux. Ils n’ont pas forcément le même domaine d’application. Tout acte administratif doit respecter les normes de rang supérieur. Si un de ces actes est contraire aux normes de rang supérieur, on peut invoquer cette violation