Le Notaire Officier Ministériel

bailleurs à ferme (propriétaire des fonds ruraux) et les preneurs à ferme (leur fermier). Statut en dernier ressort dans la limite de 4000 euros et à charge d’appel au-delà. LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE : son ressort est de fixé par arrêté ministériel et comprend tout au partit de la circonscription d’un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, il y a deux types : - les tribunaux des affaires de sécurité sociales qui connaissent du contentieux général, cad des conflits

ES C O M P E T E N C ES D U L E G ISL AT E U R Sont du domaine de la Loi : ▪ les règles de création de nouvelles juridictions (selon Art 34) ▪ La compétence matérielle, composition, structure. ▪ Le statut des magistrats ▪ Les avocats, huissiers, notaires, mandataires judiciaires…. ▪ La procédure Pénale. Ce sont des Lois organiques. B) M AT I E R ES R ESSO RTA N T D ES C O M P E T E N C ES D E L’E X E C U T I F (D U R E G L E M E N TA I R E) C) L ES C O D I F I C AT I O NS Jusqu’en 1972 : dispersion

abordée ici de façon plus pratique que théorique. Les développements feront ressortir l’objectif principal des libéralités entre vifs : anticiper de manière raisonnée la transmission du patrimoine du donateur. Au moment où la donation est consentie, le notaire interroge le client sur la manière dont il veut qu’il en soit tenu compte lors du règlement de sa succession  : le donateur est-il guidé par un souci d’équité, envisage-t-il au contraire d’avantager définitivement celui à qui une libéralité a été

rendre exécutoire les rôles d'impôts sans passer par un juge). Il faut également y ajouter un certain nombre d'organes para-publics : l'ursaf, les assedics... Les actes de notaires. Les notaires sont officiers ministériels, ils sont titulaires de leurs charges. Ils ont un monopole, une compétence. Ils sont également officiers publics. C'est en cette qualité qu'ils peuvent revêtir leurs actes de la formule exécutoire. Les huissiers de justice peuvent également revêtir leurs actes de la formule exécutoire

périodiquement de ce que l'on appelle échevinage (pratique qui consiste à mélanger, dans un tribunal, des magistrats de carrière et des commerçants.) D'autres professionnels participent au bon fonctionnement du tribunal : Le greffier : Officier ministériel, professionnel nommé par le gouvernement sur la présentation de leur prédécesseur dont il a acquit la charge. Il a un rôle administratif. Il tient, en particulier, un certain nombre de registres, dont le plus connu est le registre du commerce

par les ministres (arrêté ministériel), les préfets (arrêté préfectoral), Les maires (arrêté ministériel) Il existe entre ces différents règlements une hiérarchie. Le décret est au dessus de l’arrêté. Et l’arrêté ministériel et au dessus de l’arrêté préfectoral... Cette hiérarchie signifie que l’acte inférieur doit être conforme à l’acte supérieur. Les arrêté on une fonction moins glorieuse que les décret ou les lois. Ce sont des actes juridiques mais l’arrêté ministériel par exemple va souvent avoir

comptabilité, police ou copie de police d’assurance, registre, extrait de compte, etc.…) et pouvant servir au contrôle de l’impôt. Il est exercé soit auprès des assujettis, soit auprès des administrations publiques (Etat et collectivités locales) ou des officiers publics. Dans ce cadre le secret professionnel n’est pas opposable à l’Administration. Le droit de communication est de portée plus large et d’application moins formaliste que le droit de contrôle. Même si les deux droits sont étroitement

des tribunaux coutumiers de première instance et d'appel, et une section coutumière au haut tribunal chérifien, compétentes en toutes matières sauf au pénal, les juges Makhzen étant restés compétents. Les juges étaient des membres de la djemaa, un officier français faisait fonction de commissaire du Gouvernement et un secrétaire recevait les requêtes. - La justice rabbinique était maintenue avec des améliorations quant à son personnel et à la possibilité d'exercer des voies de recours. - La justice

sociétés de gestion et d’intermédiation et les systèmes financiers décentralisés la Poste. Ne sont pas considérés commune établissements de crédits. Les entreprises d’assurance, de réassurance et les organismes de retraite Les notaires et les officiers ministériels dans le cadre de leurs fonctions. Mais sont soumis au contrôle de la Banque Centrale. 1.2 Les autorités du Secteur Bancaire En France : La tutelle communautaire est assurée par le système européen des Banques Centrale

opérations et de liquidité complémentaires, et donc à même d’attirer des catégories différentes d’émetteurs et d’investisseurs (Verley, 2007). Le Parquet est le marché réglementé géré par la Compagnie des agents de change (CAC), corporation de 60 officiers ministériels (70 après 1898) bénéficiant d’un monopole légal sur les transactions sous la tutelle du ministère des Finances. Ces intermédiaires purs sont responsables, sans limites et solidairement, des opérations qu’ils concluent à la criée (en public