Le Notaire Officier Ministériel

du consentement Le consentement personnel des époux est essentiel et toujours nécessaire. En revanche, il n’est pas toujours suffisant. A. Le consentement des époux L’article 146 du code civil dit que le consentement doit être donné devant un officier d’état. Cela signifie que le consentement donné doit être réel, reflétant une volonté réelle, non altérée. 1. Le Consentement réel Le consentement conscient : Il faut que les époux fournissent leur consentement dans un intervalle de lucidité

qui l’édicte. Au niveau national, on trouve les arrêtés ministériels ou interministériels. Les circulaires ne sont pas à proprement dit des règlements, ce sont des instructions données par un ministre aux fonctionnaires qui sont sous sa hiérarchie pour l’application d’un texte, qu’il soit législatif ou réglementaire. Cependant les juges ont considérés que les circulaires ministérielles pouvaient avoir la même valeur que les arrêtés ministériels si le texte était de portée générale. Il y a les arrêts

un apport, si celui ci est commun aux deux il sera soumis à autorisation du conjoint. 3ème point : il y a des incompatibilité professionnelles pour devenir associé => Il y a des professionnels qui ne peuvent pas être commerçants : avocats, notaire, expert-comptable, fonctionnaires pour des raisons de déontologie 4ème point : Qui peut être associés ? - Les personnes physiques - Les personnes morales. C'est comme ça que peuvent se constituer les groupes de sociétés (holding et filiales)

ex. : le règlement grand-ducal (en abrégé : R.G-D) du 9 mai 2008 concernant l’identification et la déclaration des chiens) 2) Les règlements du Gouvernement en Conseil et les règlements ministériels Les règlements ministériels assurent l’exécution des règlements grand-ducaux (p.ex. : le règlement ministériel du 16 juin 2008 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière du conseiller de Gouvernement) 3) Les règlements communaux Ils sont constitués par une ou plusieurs

contrepartie est une donation (article 911 : la donation doit être fait par acte notarié), c’est un acte grave, il faut une forme précise. Le don manuel est une donation d’un bien meuble, de main à main, et est valable même si elle n’a pas été faite par un notaire. Section 3 : Valeur de la coutume 1. Vice de la règle coutumière Ils sont nombreux. La règle coutumière était la principale source de droit puis est devenue une source complémentaire. La coutume entraine une certaine insécurité car elle

de justice I/ Les auxiliaires du juge A/ Les greffiers Chaque juridiction ordinaire comporte un secrétariat greffe dirigé par un greffier en chef. Le greffier est un fonctionnaire sauf les greffiers du Tribunal de commerce, qui sont des officiers ministériels. Ils sont titulaires d’une charge qu’ils ont achetée et qu’ils obtiennent sur la présentation de leur dossier par le prédécesseur. Ils sont chargés d’assister matériellement les magistrats du siège et ont pour mission d’assurer la rédaction

: Dispositions générales Section II : Dispositions spéciales aux donations Section III : Dispositions spéciales aux successions Section IV : Tarif des droits CHAPITRE IV : DES OBLIGATIONS DES AVOCATS, NOTAIRES, HUISSIERS, GREFFIERS, SECRETAIRES, JUGES, ARBITRES, ADMINISTRATEURS ET AUTRES OFFICIERS OU FONCTIONNAIRES PUBLICS OU ASSUJETTIS DIVERS DES PARTIES ET DES RECEVEURS. CHAPITRE V : DROITS DE TIMBRE ET ASSIMILES Section I : Dispositions générales Section III : Droits de délivrance des documents

sociale. Le dt organise la vie sociale et vient gouverner les relations entre individus les règles juridiques sont dc des règles sociales mais ttes les normes sociales ne sont pas des règles juridiques/de dt, ces normes sociales en q sont ce que le notaire Carbonnnier (a été l’auteur de réformes). Il est connu pr avoir définit le droit et le non-droit. Le non droit (= abs de dt ds certaines activités) ce sont ces normes sociales en q ou le dt n’est pas présent. Il s’est donc intéressé aux règles normatives

dispose aussi du droit de frapper monnaie et est aidé par le gouv central. ! §2 - Le palais du roi ! ⁃ Organisation simple sous influence romaine. Les officiers et domestiques personnels se déplacent avec le roi (palais ambulant). Composition : ⁃ Conseillers du roi (ecclésiastiques ou grands seigneurs) convoqués sur demande royale. ⁃ Ministériels, officiers palatins : ministres ou domestiques. ⁃ Le MAIRE DU PALAIS (major domus) surveille tous les serviteurs grâce à des pouvoirs très étendus, de plus en

utiliser deux mots : c’est un auxiliaire de justice et un officier ministériel. Un auxiliaire de justice : c’est un professionnel du droit, qui n’est pas magistrat mais qui participe directement ou indirectement au service de la justice. Il participe à l’exécution forcée des décisions de justice. Mais attention c’est un auxiliaire de justice comme l’avocat mais il y a des différences puisque c’est un officier ministériel. Un officier ministériel : c’est l’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945