Le Notaire Un Agent Economique

auprès d’un notaire agrégé. Par ailleurs, nous nous mettons en partenariat avec certaines entreprises de la ville avec qui nous envisageons de négocier des contrats de partenariat. Parmi celles-ci , nous distinguons : * MTN Bénin et la société Glo Bénin pour nous fournir des lignes de communication directe facturée selon un tarif spécial. * SONACOP pour être notre fournisseur exclusif en carburant et pour permettre l’utilisation du parking de leurs stations dans la ville par nos agents. *

a son domicile fiscal au Maroc lorsqu’elle a au Maroc son foyer d’habitation permanent, le centre de ses intérêts économiques où lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours. III. Exonérations : Sont exonérés de l’impôt général sur le revenu : 1. Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère sous réserve de réciprocité ; 2. Les personnes résidentes pour les produits

loi ». L'art 311 CPCC prévoit : « la vente des biens saisis ne peuvent avoir lieu qu'aux enchères publiques ». B. La nullité de la clause de voie parée : C'est une clause par laquelle le créancier , à défaut de paiement, fait vendre par devant notaire l'immeuble appartenant au débiteur sans se conformer aux formalités légales de saisis. Cette clause est dangereuse dans la mesure où le débiteur est privé des garanties que la loi lui confère, dans la mesure où le créancier va se contenter d'obtenir

sans but lucratif organisant, avec le concours des communes ou des organismes publics locaux, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques correspondant à l'objet défini par leurs statuts et présentant un intérêt économique et social certain ; 6) Les collectivités territoriales décentralisées ainsi que leurs régies de services publics ; 7) Les sociétés ou organismes reconnus d'utilité publique chargés du développement rural ; 8) Les offices publics d'habitation à bon

logement 05 Quatrième étape : optimiser vos visites 06 Cinquième étape : conclure la transaction 07 Sixième étape : emménager 40 Réalisez votre acquisition immobilière dans les meilleures conditions Quelle que soit l’évolution du contexte économique, l’acquisition immobilière reste toujours un élément déterminant de la constitution d’un patrimoine, mais il convient de rester très sélectif dans le choix de son bien, tant en termes de qualité que de prix. En effet, en matière d’acquisition

son ou ses destinataires. Acte authentique Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée. Acte sous seing privé Engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (ex : notaire). Action Il s'agit d'un titre négociable émis par une société par actions. Ce titre représente une fraction

responsable des dettes de son entreprise sur l'ensemble de ses biens, y compris sur ceux acquis avec son conjoint, si il est marié. La loi prévois quand même de mettre à l'abri les biens fonciers avec à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Les bénéfices de votre entreprise devront être portés dans votre déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, ou bénéfices non

THEME 4 : LA REGULATION DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE PAR LE MARCHE IntroductionLa production des biens ou des services est l’activité principale des entreprises. Les biens et les services produits sont échangés sur le marché à un certain prix. A cet effet, le prix est l’expression monétaire de la valeur d’un bien qui résulte de la confrontation entre l’offre et la demande sur le marché de concurrence pure et parfait. Ce qui fait que le marché semble répondre à un ordre naturel aucune société moderne

année DUT Techniques de Commercialisation SOMMAIRE Le Marketing et l'immobilier. Les apports du marketing dans l'immobilier Quel lien entre le marketing et l'immobilier ? Situation générale et économique de l'immobilier L'immobilier à Épinal et ses environs Les stratégies de communication La publicité en agence. La publicité sur internet Supports de communication La

projet de lois portant « application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle » (enregistré au Sénat le 31 juillet 2015), réforme des professions de justice (loi du 6 août 2015) « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ». Chiffres en 2013 : 2.698.628 décisions ont été rendues en matière civile et commerciale, 1.195.098 décisions en matière pénale, budget justice 7.7 milliards d'€ (même que celui de la recherche). Première Partie : La justice Titre 1 : Le