Le Pacs Est Il Un Mariage Bis

donné. Il faut, ds les rela° privées interntl, tendre à une certaine harmonie interntl des sol°, et à une prévisibilité certaine de sol° pr les parties concernées. Csq : pers mariée aux EU en 1960 puis épx installés en Fce => Quelles csq si ce mariage n’était pas valable au regard du dr fç ? Cela rec les dr de leurs enfants, les dr des créanciers sur leurs B…. Av mM d’atteindre l’harmonie des sol°, il y a un objectif de continuité des situa° privées interntl, il faut neutraliser les effets

droits. ................................................................................. 44 52121 - A - Faits juridiques dérivant directement de la loi .......................................................................... 44 52122 - B - Règle «non bis in idem» .......................................................................................................... 44 522 - SECTION 2 - ACTES CONTENANT PLUSIEURS DISPOSITIONS .....................................................................

celle en dehors. Quand on passe un contrat, on est dans le commerce les parties peuvent donc faire ce qu’ils veulent. Quand on se marie, le maire lue les différents articles du C.C  sorte d’avertissement et pas de libertés des parties dans le mariage Acte juridique : Tout acte qui modifie l’ordonnancement juridique : 3 types d’actes. Acte contractuel : acte passé entre 2 parties marqué par l’autonomie de la volonté. Acte règle : acte qui modifie la règle juridique applicable à une situation

contrat après la mise en œuvre de l’Electio juris. Lex fori : la loi du tribunal saisi. Lex loci celebrationis : littéralement la loi du lieu de célébration. Selon l’article 170 du Code civil, devenu 171-1 depuis la loi du 14 novembre 2006, le mariage d’un Français peut être célébré à l’étranger en respectant les règles locales. Lex rei sitae : loi du lieu de situation de la chose. Pour les immeubles pas de problème, mais pour un meuble il va falloir le localiser fictivement au lieu où se trouve

convenue. Exemples : Le règlement 44-2001 « Bruxelles 1 » date du 22 décembre 2000 et il est relatif à la compétence judiciaire, le reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le règlement 2201-2003 dit « Bruxelles 2 bis » du 29 mai 2000, il concerne la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale Le règlement 1346-2000 du 26 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité Le règlement 1348-2000

Méthodes indirectes : On les rencontre que ds le dom du conflit de lois. Elles ont un rôle essentiel. Méthodes indirectes, indirectes par rapport à la question de dt privé dont est saisi le juge. Le juge va être saisi de pbs tels que la validité d’un mariage, l’identité du propriétaire d’un tableau, qui hérité d’une personne décédée, qui est responsable d’un accident ? Ces questions sont résolues par des lois, règles, telles que l’art 1382 CC (resp), …. Ce sont les règles matérielles ou règles substantielles

d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne. • Les enfants ou parents, époux ou conjoints divorcés, partenaires, bénéficiaires d’une créance d’aliments, de la contribution aux charges du mariage, d’une créance d’acquêts, d’une prestation compensatoire, ou de l’aide matérielle du PACS, sont des créanciers personnels de l’entrepreneur. • Leurs droits sont susceptibles d’avoir pris naissance avant ou après le dépôt de la déclaration d’affectation. • A priori, dès lors

appréhendées de 3 façons : être, faire et avoir. Titre 1 : Les personnes, P On va étudier l’ensemble des règles de conflits applicables aux q° extrapatrimoniales cad questions ou la personne est directement mise en cause. Cad : l’état civil, mariage, divorce, nom, filiation, adoption. Ainsi que les questions de régimes matrimoniaux et succession car ce st des questions patrimoniales. Sera mis de côté les aspects argent de la famille sauf les o° alimentaires. La plus part du temps, les litiges

sont imposés séparément. Cette imposition dans le cadre familial ne correspond plus à l’évolution de la société française (avis du prof), parce qu’en France on a maintenant beaucoup de familles monoparentales et d’autres formes d’unions que le mariage. Le droit fiscal français frappe toujours globalement la capacité contributive de la famille, qui est considérée sur le plan économique comme une unité. Cette règle de l’imposition par foyer comporte des dérogations. 1) la règle de l’imposition

4 A CGI). - Toute personne, qq que soit sa nationalité est soumise en France à l’IR pour tous ses revenus d’origine française ou étrangère. * 2 ème difficulté : la notion de foyer fiscal en France est largement interprétée (art. 4 B et art. 4 bis CGI). - Cela regroupe 6 hypothèses “ logique des cercles concentriques ” : · Les personnes qui résident habituellement en France (même si elles travaillent à l’étranger) ; (CE, 17 décembre 2010, Léostic : personne qui travaille sur des plate-formes