Le Pacs Est Il Un Mariage Bis

FRANÇAISE ............................................................................................. 35 7. MARIAGE .......................................................................................................................... 35 Formalités..................................................................................................................... 35 Pacte civil de solidarité (PACS).................................................................................... 36 8. DIVORCE ..

solidarité ou une autre personne est tenue de payer l’impôt du par qqun d'autre. En matière fiscale la solidarité ne se présume pas il faut qu'elle soit fondée sur un tx. Certains dirigeants des sociétés -, négligents + les époux et les partenaires du pacs. Normalement lorsque le contribuable exerce une activité en soc, c'est la soc qui est le redevable principal. Ex SARL le dirigeant n'est pas responsable des dettes de la soc. Art L367 livre procédure fiscale qui permet de déclarer solidairement

principale. Les cas de solidarité sont limitativement inscrits dans le CGI, il n'y a pas de solidarité sans texte. Les deux cas principaux concernent certains dirigeants négligeant de personnes morales, autre cas, le cas des époux et partenaires du PACS pour le paiement de l'IR, ISF ou de la taxe d'habitation. Il existe d'autres cas de solidarité liés à des cas particuliers, comme les propriétaires qui peuvent être tenus solidairement responsables du paiement de la taxe d'habitation par le locataire

apport librement de ses biens propres (bien possédé avant le mariage ou acquis pendant le mariage suite à une succession ou donation). Chaque époux à le pouvoir d’administrer seul les biens meubles communs et d’en disposer. Les acquêts sont les biens communs, il faut l’accord des deux pour en disposer. L’entreprise créée pendant le mariage appartient au couple. Si la société est créé avant le mariage alors le montant de la société avant le mariage revient à celui qui la créé mais la plus value appartient

famille D’une façon traditionnel, on dit que la famille est un groupe de personnes qui sont reliés entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1 : Le lien familial La famille repose sur deux liens ce qu’on appelle le lien de parenté (lien horizontal) donc issu de la filiation et le second lien est le lien d’alliance issu du mariage (lien vertical). I) Le lien de parenté Le mot parenté a une origine latine, il vient du mot latin pario qui signifie engendrer, donc la

est également intéressant pour le contribuable parce que ça permet d’étaler la charge fiscale. Ce système a tellement été apprécié des contribuables que le législateur l’a étendu au paiement des taxes locales. Remarque: - L’article 1657 I bis du CGI dispose que quand la cotisation d’impôt sur le revenu ne dépasse pas 61€, le trésor public ne demande pas de payer la cotisation d’impôt. - Il existe une variante en ce qui concerne le système des acomptes provisionnels qui est le paiement

familles recomposées. Se pose donc la question de l’évolution des moeurs et de l’ajustement du droit à cette évolution des moeurs. Par exemple, en droit de la famille, le droit a été actualisé en raison de l’évolution des moeurs : l’introduction du pacs civil de solidarité en deux fois, les libéralités faites aux concubins même en cas d’adultère. On voit bien que l’évolution des moeurs influence le droit, et ce dans d’autres domaines que celui du droit de la famille. Par exemple, en droit de la

privilégié dans l’accès à la propriété de son logement. S’il se trouve en indivision avec d’autres héritiers, il a priorité pour se faire attribuer la propriété du logement et de son mobilier au moment du partage de la succession. Le partenaire de PACS survivant (mais non le simple concubin survivant) bénéficie moyennant quelque aménagement du droit temporaire au logement et du droit à l’attribution préférentiel du logement. 1) Droit temporaire au logement Le droit temporaire offre

séparation de corps? * Supposons que le juge fçais se déclare compétent, il va être amené à se poser une question: si le juge fçais considère que le jugement de divorce prononcé au Mexique a une valeur, et que le divorce mexicain a dissout le mariage, pourquoi devrait-il se prononcer sur une séparation de corps? On ne demande pas la séparation de corps entre divorcés. Quelle est la valeur en France la valeur du jugement de divorce prononcé au Mexique? * Supposons que le juge fçais se

104 - Comment s’effectue le paiement des indemnités journalières ? . . . . . . 105 - Qu’est-ce que le congé parental d’éducation ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 bis - LE CONGÉ DE PATERNITÉ 10 bis 1 - Quel est le dispositif du congé de paternité ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 bis 2 - Quel est le circuit administratif ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 139 140 133 134 134 135 136 97 97 97 98 107 107 108 108 111 115 116 116