Le Pacte De Préférence

LE PACTE DE PREFERENCE Arrêt 3ème Civ, 23 septembre 2004 : En l’espèce, par acte notarié du 23 mai 2003, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle a vendu à des particuliers un lot d'une superficie de 999 m² dans un lotissement communal, au prix de 42 685 euros. Dans un paragraphe intitulé "conditions particulières imposées par la commune - Pacte de préférence", l'acte de vente comportait une clause, valable pendant vingt ans, prévoyant qu'avant toute revente à un tiers, le rachat du terrain devrait

Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien, pour le cas où il vendrait, le réserve au bénéficiaire de la clause plutôt qu’à toute autre personne. Dès lors on note bien que cette notion peu engendrer un contentieux considérable résultant de son caractère assez large et que seule la jurisprudence et donc le juge aura eu l’occasion d’encadrer. L’un des précisions apportées par le juge concerne, dans l’une des espèces, la double condition à la nullité du pacte de

n°17-23.321, Publié au bulletin.1) Commentaire d’arrêt : la violation d'un pacte de préférence par une promesse unilatérale de venteUne réforme majeure du droit des contrats a été apportée par le législateur en 2016, avec l’apparition du pacte de préférence dans le code civil à l’article 1123.Le 6 décembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la violation d’un pacte de préférence par la conclusion d’une promesse unilatérale de vente, conclue avec expiration

de la Cour de cassation porte sur la nature de la sanction applicable à un pacte de préférence. On peut ainsi résumer les faits en disant qu’un acte de donation-partage du 18 Décembre 1957, contenant un pacte de préférence en faveur de Mme X, lui attribuait un bien immobilier situé à Haapiti. Une partie de ce bien a été transmise par un acte de donation-partage du 7 Août 1985 à M. A, en rappelant le pacte de préférence. M. A va ensuite vendre cette acquisition le 5 Décembre 1985 à la SCI Emeraude

modalités d’exécution du futur et éventuel contrat. Ces avant-contrats, préparatifs au contrat futur sont de deux types : les promesses de contracter et le pacte de préférence. Ces avants contrats sont majoritairement répandus dans le domaine de la vente. C’est donc cet aspect de ces contrats qu’il convient de traiter. Le pacte de préférence est un avant contrat par lequel une partie (le promettant) s’engage envers une autre (le bénéficiaire) à la préférer en cas de cession d’un bien convoité par

s’intéresse à la sanction de la violation d’un pacte de préférence. Un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence, dressé le 18 décembre 1957, a attribué à Mme Adèle A un bien immobilier. Une parcelle dépendant de ce bien a été transmise en 1985, par un acte de donation-partage rappelant le pacte de préférence, à M. Ruini A, qui l’a ensuite vendue à la SCI Emeraude, par acte notarié, le 3 décembre 1985. Invoquant une violation du pacte de préférence stipulé dans l’acte du 18 décembre 1957

III, n° 25 "Le pacte de préférence est l'engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l'on décide de vendre ou d'acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s'adresser ailleurs" (Alain Bénabent, juriste français). Il s’agit d’un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation datant du 14 février 2007 concernant le pacte de préférence. En effet, l’article 1123, alinéa 1er du code civil dispose que le pacte de préférence est le contrat

un droit de préemption avantageux le pacte de préférence est régulièrement utilisé en droit civil. Son existence bien que méconnue du Code civil est à l’origine de nombreux contentieux, son régime est principalement d’origine jurisprudentiel. Dans cet arrêt la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation est venu préciser le moment où devait s’apprécier la mauvaise fois de l’acquéreur afin d’appliquer ou non la sanction de la violation du pacte de préférence. En l’espèce un acte de donation26

Cass civ 3, 3nov 2011 Le 26 mai 2006, la troisième chambre civile de la cour de cassation opérait un revirement de jurisprudence en admettant que sous certaines conditions, le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé en violation de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur. L’arrêt de la cour de cassation du 3 novembre 2011 s’inscrit dans la continuité de cette jurisprudence, en précisant les modalités d’appréciation des conditions

| Le pacte de préférence est un avant-contrat par lequel une personne, appelée le promettant, s’engage vis à vis d’un bénéficiaire à lui céder prioritairement un bien, dans le cas où elle déciderait de le vendre. Le pacte de préférence ne porte pas nécessairement sur une vente mais peut également porter sur un contrat de bail ou une cession de fonds de commerce. Dans le pacte de préférence le bénéficiaire n'est titulaire que d'un simple