Le Paiement Est Il Un Fait Juridique Ou Un Acte Juridique

personnes, les titulaires des droits subjectifs. Première partie: Les droits subjectifs Se sont les pouvoirs dont dispose une personne et la vie juridique crée des rapports de droit entre les personnes. La diversité de ces droits va imposer une classification. Chapitre I: la classification des droits subjectifs On va établir des catégories juridiques, c'est à dire des ensembles de droits, de personnes, de faits ayant entre eux des traits communs. Les doctrines proposent plusieurs classifications

Exceptions : Il existe par exception de véritables obligations, qui n’obligent pas. On pense à l’obligation naturelle = c’est une véritable obligation mais non susceptible d’exécution forcée (le débiteur ne peut être contraint de l’exécuter, sauf si il le fait volontairement, alors on peut le contraindre à l’exécuter complètement) Exemple : celui qui doit quelque chose mais qui ne le paie pas, peut au bout de la prescription extinctive, se considérer comme libéré de cette obligation (le créancier ne peut

Première partie : Les principales formes juridiques des sociétés commerciales. I. Les sociétés de personnes 1. La société en non collectif 2. La société en commandite simple II. Les sociétés de capitaux 1. La société anonyme 2. La société en commandite par action III. La société à responsabilité limitée Deuxième partie : Les incidences de la forme juridique sur la charge fiscale de l’entreprise

sorte que la chose appropriée fait partie de l’actif du patrimoine de cette personne. Les choses appropriables ou res nullius SL = les choses qui ne font pas actuellement l’objet d’un droit de propriété mais qui sont susceptibles d’appartenir au patrimoine d’une personne physique ou morale ex : Parmi les res nullius SL : - La maison acquise par une personne - Les res nulius ss : chose qui n’ont jamais physique - La voiture appartenant à une société fait l’objet d’un droit de propriété

nature de l'entreprise détermine la qualité de l'acte. # Les actes de commerce par l'accessoire : "l'accessoire suit le principal" Dès lors que le commerçant accompli un acte accessoire pour les besoins de son commerce, l'acte sera commerciale par l'accessoire. Ex : pour faire sa comptabilité, besoin d'un ordinateur. Autre acte de commerce par accessoire : -> Le cautionnement d'une obligation commerciale Toujours regarder la destination finale de l'acte (à quoi il sert ?) # Les actes de

régit les rapports entre particuliers, il s’applique à tous et c’est pour cela qu’on le dénomme aussi le droit commun. Le droit commercial : c’est une branche du droit privé relative aux opérations juridique accomplis par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients. Les opérations juridiques sont qualifiées d’acte de commerce, le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et des actes de commerce. Le droit commercial est un droit d’exception, ce qui signifie que le droit commun

de gestion, de comptabilité, de commerce et d’administration des entreprises. L’objectif recherché est d’inculquer aux étudiants de ces branches les notions juridiques fondamentales se rapportant aux divers domaines couverts par le droit des affaires. De même qu’il s’agit de les familiariser avec le raisonnement et les contraintes juridiques. Contraintes qui sont devenues de plus en plus présentes dans l’esprit des acteurs économiques notamment et ce sous les effets conjugués de l’environnement international

la société Codix, le défendeur, la société Alix. Pas d’information relative au jugement rendu. 2nd degré : la CA d’Aix-en-Provence rend un arrêt le 11 mai 2011. L’appelant et l’intimé ne sont pas connus. La CA condamne la Société Alix pour acte de contrefaçon. Cour de cassation (1ère chambre civile) : elle rend un arrêt de cassation le 17 octobre 2012. Elle casse l’arrêt rendu par la CA d’Aix-en-Provence. La Cour de cassation vérifie la juste application du droit. En l’espèce, la CA aurait

particulier et plu favorable, le créancier doit disposer d’une sureté. Les sûretés sont ainsi les moyens accordés au créancier par la loi ou la convention des parties pour garantir l’exécution des obligations du débiteur. Dans la littérature juridique les mots sureté et garantie sont parfois utilisés indistinctement pourtant ils ne recouvrent pas toujours les mêmes concepts. Le terme ‘’garantie’’ a un contenu plus large car la garantie consiste en toute mesure destinée à assurer la sureté de la

engagée de ce fait. A ce moment nait un lien de droit entre deux personnes déterminées. Jusqu’à l’instant T avant l’accident, il n’y a pas de lien de droit car on ne connait pas la personne. * Au sens plus restreint, l’obligation désigne un titre qui constate et représente un emprunt émis par une collectivité publique ou une société privée. On dit « obligation hypothécaire » lorsque ce prêt est garanti par une hypothèque (garantie qui pèse sur vous) * Au sens juridique, l’obligation