Le Parlement Dans La Procédure Législative

Séance 6 : Le Parlement à l’aube de la révision de 2008 En quoi renforce-t-elle l’institution Parlementaire ? 1. Fonctionnement du Parlement A) Les Commissions 1) Les commissions législatives Ont pour fonction de préparer l’examen des projets et propositions de lois - Commissions permanentes : apport de la RC de 2008 o Augmente leur nombre  En 58 : limitation à 6 pour éviter leur spécialisation = acquiert trop de pouvoir vis-à-vis du Gvt  MAIS une surcharge d’où la création de 2 nouvelles

caractéristiques, si l’indépendance organique est bien réelle Il existe une collaboration prévue par la C°. Collaboration entre les organes du pouvoir qui participe aux fonctions législatives. Expl : Droit de veto, reconnu au président des US par la C° 17 sept 1787 art premier ; le pvr exécutif peut s’immiscer ds la fonction législative et donc collaborer. Le président peut s’opposer à l’adoption d’une loi par le congrès et demander une nouvelle lecture càd que la loi repasse devant le congrès. Autre expl

du droit constitutionnel britanniques 1) Le 1er des régimes parlementaires Date clef : 1215 : Magna carta 1689 : Bill of Rights 1782 : la naissance des moyens de pression a) 1215 : Magna Carta C’est une date importante car c’est la naissance du Parlement, et la fin de la monarchie absolue. En 1215 le Roi Jean Sans Terre est contraint de faire des concessions à ses barrons qui sont très mécontent de sa défaite militaire contre les français, ces concessions sont regroupés par écrit dans une charte

conçoit devoir être le nouveau cadre constitutionnel. CDG explique l’importance d’un président de la République arbitre national, au-dessus des contingences politiques. Il estime que la cause du dysfonctionnement des Républiques précédentes vient d’un parlement trop fort. Il veut introduire en France le mécanisme du référendum. La pensée de Michel Debré : discours devant le conseil d’Etat. Il pose d’emblée que le régime français doit être parlementaire et rationnalisé, rationalisation qui passe par le

Séance 6 : Le système normatif sous la Vème République : Commentaire de texte : D.ROUSSEAU, « Le Conseil constitutionnel, le Parlement, le peuple : quel dialogue ? », in Après-demain, n°373, avril 1995, p.24 : Dans la conception classique de la loi issue de la révolution, le parlement peut tout faire. Il peut légiférer dans tout domaine, et à n’importe quel moment. Il n’y a aucune limitation de la loi en quelque sorte, ni matérielle ni temporelle. C’est la phase du légicentrisme, qui a donné

Notion de Droit Constitutionnel C'est l'encadrement des phénomène politiques, l'encadrement juridique des phénomènes. Il garantit les libertés fondamentales. Il s'agit d'une branche du droit public. Protection contre les éventuels abus du parlement. Protège les libertés et dérive avec les autres activités juridiques. Nous commencerons pas la Vème république. INTRODUCTION Section 1 : Présentation de la Vème République La promulgation le 4 octobre 1958 de la constitution marque le commencement

français démission de Pflimlin incapable de résoudre le problème algérien. §2 Investiture du gvt de De Gaulle Le 1er juin : le nouveau gouvernement va obtenir la confiance de l’assemblée nationale  ce gvt investis 3 projets de lois présentés au Parlement et promulgué le 3 juin 1958. • des pouvoirs exceptionnels au profit du gouvernement pour le rétablissement de l’ordre en Algérie. • Projet relatif aux pleins pouvoirs • Loi permettant la révision de la Constitution – marque la fin de la

elle requiert une participation des peuples européens à l’exercice du pouvoir. Ainsi, il existe plusieurs formes de démocraties dans l’union européenne: la démocratie représentative qui est caractérisée principalement par les prérogatives du Parlement européen et la démocratie participative qui se reflète elle par les exigences de transparence et d’association que tentent de promouvoir les institutions européennes. Le peuple européen est représenté individuellement par chaque citoyen européen

- les pleins pouvoirs, et en dehors de la délégation de la compétence législative, elle n'a pas de connotation constitutionnelle - Une loi constitutionnelle qui porte dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution de 1946.Cet article 90 était l’art de la constitution de 1946 qui organisait les conditions de la révision de la Constitution (procédure très lente). On va détourner une procédure prévue pour réviser la constitution dans un autre objectif : la rédaction

constitutionnelle du 3 juin 1958 A) Le vote de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 Sous la IV.ème République il a souvent été question de modifier la constitution. Sous la IV. République pour la procédure de révision il fallait suivre l'article 90 de la constitution de 1946 = constitution rigide. Procédure est très complexe, contexte politique difficile rend la révision impossible. Le 1er juin dans son discours d'investiture de De Gaulle va lui demandé à l'assemblée nationale de donner mandat au