Le Parlement Depuis Le 23 Juillet 2008

des pouvoirs de Montesquieu a aussi pu être invoquée comme argument contre le contrôle de constitutionnalité, au nom du légicentrisme et du pouvoir souverain du parlement (il n'existe ainsi pas de tel contrôle en Grande-Bretagne). Depuis, nombre de pays (dont l'Inde, à l'issue d'un conflit durable entre la Cour suprême et le Parlement) ont également (ré)inventé le contrôle de constitutionnalité. La doctrine classique les classait entre deux modèles, mais l'évolution des contrôles, répondant au

Autrement dit le conseil constitutionnel était présenté comme le «chien de garde» chargé d’empêcher le parlement législateur d'empiéter sur le domaine réglementaire. Mais contre toute attente, cette instance a vu ses compétences augmentées de manière exceptionnelle dans le temps et dans l'espace au point qu'elle est devenue aujourd’hui l'une des institutions les plus marquantes de la Ve République. Depuis 1974, le contrôle de constitutionnalité est devenu la principale activité du conseil constitutionnel

SEANCE 5 : LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE EN FRANCE : LE PROCES CONSTITUTIONNEL. QUESTION 1 : La QPC a été instaurée par la révision C du 23 juillet 2008. Inscrit à l'art 61-1=> contrôle a posteriori. Complété par une loi organique du 10 décembre 2009 qui a été déclaré conforme à la C par une décision du C constit du 3 décembre 2009. QPC sert à => Donner un nouveau droit au citoyens => moyens de protéger leurs droits et libertés fondamentaux. Lutter contre les insuffisances du contrôle

élisent Jules Grévy déclarant ne jamais rentrer en lutte contre les organes élus de dissolution > déséquilibre car l’exécutif n’a plus de moyens d’action sur l’Assemblée alors qu’elle le fera sur l’exécutif. Il y a une souveraineté parlementaire, le parlement est omniprésent et omnipotent > Régime d’Assemblée. Entre la IIIe et la Ive, il y a eu le régime de fait. Ils ont pour point commun que leur existence à des situations exceptionnelles dues à la défaite de juin 1940. Après la seconde guerre mondiale

raison s‘agissant de l‘assemblée nationale). Plusieurs reformes constitutionnelles ont donc été mises en œuvre au fil du temps : une timide révision constitutionnelle en 1995 notamment, et une nouvelle, plus récemment, en 2008, qui avait pour dessein de restaurer les droits du parlement et de ses représentants. Il s’agissait, par ces rationalisations, de codifier clairement et constitutionnellement les moyens d’actions réciproques des pouvoirs les uns sur les autres et d‘afficher leur modalité de fonctionnement

constitutionnalité des lois. Avant 1958, on pouvait parler d'une souveraineté absolue de législateur, la mise en place du Conseil Constitutionnel marque donc une rupture, on parle même de quatrième organe, qui viendrait s'ajouter au gouvernement, au parlement et au Président de la République. Le Conseil Constitutionnel est donc un organe de contrôle et de consultation, composé de 9 membres nommés pour neuf ans et non renouvelables. Il a pour attributions d'ordre consultatifs d'être obligatoirement consulté

François Fillon, Premier ministre depuis le début du quinquennat présidentiel de Nicolas Sarkozy, a déclaré le 17 mai 2007 au Journal télévisé « c’est le président qui gouverne ». Il affirme la gouvernance du président et par le président sur le territoire politique français. La cinquième République est le régime républicain, en vigueur depuis le 4 octobre 1958 et est régit par la Constitution de 1958. On la caractérise comme étant un régime parlementaire au pouvoir présidentiel fort ou

de l’entrée en vigueur de la Constitution, le Général de Gaulle n’a pas souhaité mettre en place immédiatement le SUD afin de ménager les susceptibilités politiques. Le Président était donc élu par un collège électoral composé par les membres du Parlement, les conseillers généraux, des représentants élus des conseils municipaux, des représentants des territoires d’outre-mer. Au total, ce collège regroupait environ 80000 personnes (toutes élues au SUD). Le Président de la République était donc désigné

Introduction : Instaurée par la révision de juillet 2008 cette nouvelle procédure, comparable à celle qui existe devant de nombreuses cours constitutionnelles européennes, permet à tous justiciables, au cour de n’importe quel procès, de contester la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée au regard des droits et libertés garanties par la constitution. : «  être politiquement minoritaire er avoir juridiquement raison » Cette nouvelle procédure depuis longtemps attendue, car évoquée sous Mitterrand

Ils ne sont pas nécessairement discrétionnaires. Certains d'entre eux sont subordonnés à la proposition d’une autre autorité pour les utiliser. Il est ainsi du recours au référendum ordinaire (art. 11) soumis à proposition du gouvernement ou du Parlement (soit les deux Chambres, soit 1/5 des membres avec le soutien d'1/10 des électeurs). Ces pouvoirs propres permettent au président d'assurer sa fonction d'arbitre décrite à l'article 5 : « Le président de la République veille au respect de la Constitution