Le Parlement Dépositaire Des Lois

une démocratie. Le détenteur du pouvoir a changé : roi → magistrats aristocrates, mais pas son fonctionnement qui demeure inchangé. §2 : Loi des XII Tables Aristocratie va faire une concession. Elle va accepter de faire rédiger une partie des lois. Les Décemvirs vont rédiger le droit (« laïcisation »). Les principes vont être affichés sur 12 tables de marbre présentes dans le cœur politique de la cité : le forum. ~ 450 av J.C. Sur le fond, les règles n'ont pas changé. Si les pontifes n'ont pas

suprême du Royaume. Elle été chargée de : contrôler la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation, celle des règlements intérieurs du Parlement avant leur mise en application. En outre le deuxième alinéa de l’article 103 de la constitution de 1962 lui attribuait la charge de statuer sur la régularité de l’élection des membres du Parlement et des opérations de référendum. Le contrôle de constitutionnalité des lois traduisait la tendance visant, d’une part, à mettre en place un parlementarisme

élue de la Commune et représentant de l'Etat dans la Commune - représente la Commune, propose et éxecute le budget, délivre les permis de build - officier de l'Etat civil, célèbre les mariages, et est officer de police judiciaire - publicité des lois et rêglements et établissement des listes éclectorales - exerce des actes administratifs unilatéraux soumis à des controles Les compétences propres à la Commune concernent donc des actions de proximité. Ex : Ecoles maternelles et primaires, logement

être : -Association(sans but lucratif) -Syndicats -Sociétes civiles ou commerciales -Les groupements interprofessionnels d’entreprises(GIE) -Personnes morales de droit public :Le facteur de creation est l’autorité publique(gouvernement, parlement…).Elles st soumises a un regime juridique très differents des PM de droit privé.Par exemple elles ont le privilege d’adopter des decisions a caractere executoire de plus l’adhesion a ces PM de droit public est automatique ou forcée. Il en existe

vision du monde. On devient roi : par l’élection, l’hérédité et le sacre. 1) L’élection. Le plus ancien, le plus archaïque. Le démembrement de l’Empire Romain d’Occident a donné lieu à la création (Clovis – Ludovic – Louis). Clovis est le dépositaire de la tradition qui fait de lui un roi dans l’Empire Romain germanique, il a été élu ; une élection dans l’Ancien régime se fait par l’Acclamation, il a été porté sur le pavois, il a été reconnu par l’aristocratie nobiliaire, l’élite comme le plus

vont tenter de rationaliser la typologie fondée sur ce critère. C’est le cas de Montesquieu qui veut s’appuyer sur les lois ou les Constitutions pour déterminer ce qu’il appelle « le principe » ou ce qui fait agir chaque gouvernement. Il ne s’agit plus dit-il de s’appuyer sur « des choses d’accident comme les vertus ou les vices du prince » tel Aristote. (p. 306 L’esprit des lois). Ils vont aussi hiérarchiser les gouvernements de manière nouvelle : ainsi, pour Montesquieu : la République (principe

référendum. Elle instaure le contrôle de la constitutionnalité des lois, en créant le Conseil Constitutionnel. Elle établit une nomenclature des différentes catégories de règles et détermine le domaine de la loi. La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes internes. La révision constitutionnelle de 1962, par référendum, instaure l'élection du Président de la république au suffrage universel. L'Etat est le seul dépositaire de la puissance publique. A ses côtés, coexistent des collectivités

administratives et judiciaires illustre "la conception française de la séparation des pouvoirs" CC, 23 janvier 1987. Les lois des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III sont à l'origine du principe de séparation. Sous l'ancien régime, le roi n'avait de cesse de lutter contre les Parlements qui s'opposaient à lui. En 1641, il édicta l'édit de Saint-Germain qui fait interdiction aux Parlements de connaître de toutes les affaires qui peuvent concerner l'Etat, l'administration ou le gouvernement. Cette

constitue le modèle le plus abouti de monarchie absolue. Les 3 pouvoirs sont concentrés en la personne du roi, Lieutenant de Dieu sur Terre, qui règne sur ces sujets avec pour seule limite le respect des lois fondamentales du royaume, comme les règles de succession au trône. ( seul contre-pouvoir : les Parlements, cour de justice, bourgeois droit de remontrance) La Révolution française est alors la période de l'histoire de France, comprise entre l'ouverture des États généraux, le 5 mai 1789, et le coup d'État

souvenirs et de grands bienfaits. Mais tout ce qui alors était organisé a été détruit par la Révolution, et tout ce qui a été organisé depuis la Révolution et qui existe encore l'a été par Napoléon. Nous n'avons plus ni provinces, ni pays d'Etat, ni parlements, ni intendants, ni fermiers généraux, ni coutumes diverses, ni droits féodaux, ni classes privilégiées en possession exclusive des emplois civils et militaires, ni juridictions religieuses différentes. A tant de choses incompatibles avec elle,