Le Parlement Et La Lolf

INTRODUCTION Le système de gestion financière du secteur public au Maroc s’inspire très largement du système français, dans ce système nous retrouvons les règles fondamentales d’exécution des dépenses et des recettes Le budget voté par le parlement comprend toutes les composantes du budget de l’état. En outre, toutes les recettes encaissées sont destinées à couvrir toutes les charges de l’état en vertu du principe de la non affectation des recettes aux dépenses. Toutefois, certaines recettes

recouvrer ............................................................................................... 32 4- Les états financiers issus de la comptabilité budgétaire.............................................33 4-1 États financiers prévus par la LOLF ....................................................................................... 33 4-2 Autres états issus de la comptabilité budgétaire (à titre indicatif)...................................... 34 5- La cohérence entre la comptabilité budgétaire

privatisations, la décentralisation et une déconcentration progressive, d’autre part une modernisation de la gestion publique. B. Les différents changements en France Différent projets ont été mis en place débutant en 1960 par la RCB et finissant par la LOLF mise en œuvre en 2006. Ces différents projets ont eu comme objectif commun d’améliorer la performance et ou la qualité des organisations publiques, mais ont chaque fois privilégié des démarches différentes en termes de diffusion du changement et de

l’évolution économique du pays, suscite la réflexion tant doctrinale que politique. Cette étude s’attachera aux principes budgétaires et plus particulièrement à l’annualité. Elle induit que le budget est voté chaque année et pour une année par le Parlement qui doit être ensuite exécuté dans l’année par le Gouvernement. En d’autres termes, l’autorisation budgétaire donnée par la loi de finance n’est donc valable que pour une année. Porter la réflexion sur ce principe aujourd’hui n’est pas dénué d’intérêt

de Droit, AES et Administration publique Licence 1 Droit Division 1, année 2022-2023 Cours de Elodie SAILLANT-MARAGHNI Droit constitutionnel et institutions politiques Séance de travaux dirigés n° 10 : La fonction de contrôle du Parlement sous la Vème République Document n° 1 : Documents relatifs à l’article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958, prés. par D. Maus, Les grands textes de la pratique institutionnelle de la Ve République, La documentation française, 1995, pp

la collégialité). la LOLF : Loi Organique des Lois de Finance. >> nouvelle constitution financière. Loi votée le 2 aout 2001 et applicable à compter du 1er janvier 2006. fondement loi : faire passer l'Etat, l'action publique et le budget, d'une logique de moyens à une logique de résultats >> de se concentrer sur les objectifs de cette action publique et sur le rapport cout/efficacité des politiques publiques (efficience). >> art 51 de la LOLF dispose que la présentation des

constitutionnel ou administratif Session 2012 La place du Parlement sous la Vème République L’appel en 2004, du Président du Conseil Constitutionnel Pierre Mazeaud, à une amélioration de la qualité de la loi à travers une plus grande rigueur dans le respect de la délimitation des domaines respectifs de la loi et du règlement définis par les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, marque bien l’ambiguïté de la place du Parlement sous la Vème République. Face à la diminution de celle-ci

la loi organique a maintenu l'ensemble des principes traditionnels issus de la Restauration, en procédant tout même à des adaptations pour faire face aux exigences d'une gestion publique moderne. Ainsi le principe d'annualité a été maintenu par la LOLF qui a conservé le principe d'un budget adopté tous les ans et dont les autorisations ne sont valables que pour la durée de l'exercice. Les exigences d'une programmation ont néanmoins abouti à la mise en place d'un système souple de gestion de crédits

objectifs stratégiques et les propositions de réforme : 1. Les obiectifs stratégiques Les principaux objectifs stratégiques de la réforme de la loi organique relative à la loi de finances sont les suivants : • 11.1 L'actualisation du contenu de la LOLF afin de permettre son adaptation aux nouvelles dispositions constitutionnelles dans le domaine des finances et son accompagnement de la nouvelle dynamique de la régionalisation avancée ainsi que sa contribution au renforcement de la déconcentration

transformation de la société française qui s'est engagée dans le cadre de la décentralisation des collectivités territoriales. Historiquement, le droit budgétaire est affirmé en Angleterre dès le XIIIème siècle avec la Grande Charte de 1215. Il permet au Parlement britannique d'acquérir un droit de regard sur les dépenses et les comptes du roi puis, à faire prévaloir le principe de périodicité de ses autorisations. Le développement du droit budgétaire aux États-Unis se situent dans le prolongement de la Grande-Bretagne