Le Parlement Européen Est Il Un Véritable Organe Législatif

PARTIE LE DROIT CONSTITUTIONNEL DES INSTITUTIONS TITRE 1 LA DIVISION DES POUVOIRS Table des matières A) L'IDENTIFICATION DES POUVOIRS.........................................................................................4 1.Le pouvoir législatif......................................................................................................................4 2. Le pouvoir exécutif......................................................................................................

Constitutionnel Introduction: - 1er fondement*: La notion d'Etat reste au cœur du Droit Constitutionnel, elle en est le sujet: cette notion concerne la distinction entre le droit interne: valable dans un état, du droit international (général ou européen). L'Etat est donc sujet du DC. Fondement 2: adoption d'une constitution, la constitution est objet du DC I. L'ETAT: SUJET DU DROIT CONTITUTIONNEL L'état est à la fois phénomène historique et juridique. L'état est un phénomène historique

composée de républicains. Jules Simon devient président du conseil à l’élection législative. C’est l’équivalent du 1° ministre. Les deux hommes sont en conflits. Crise du 16 mai 1877, le chef de l’état demande à Jules Simon si toujours influence sur le parlement ; Les députés considèrent un abus de pouvoir contre le suffrage universel et la république. Entraine la démission de Jules Simon, Mac-Mahon désigne comme successeur le Duc de Broglie. La chambre des députés adopte un manifeste, et mac Mahon prononce

roi, que le régime parlementaire se met en place. Dans ces deux chartes se retrouvent deux éléments du régime parlementaire : notion de responsabilité gouvernementale et la notion de moyens d’actions de l’exécutif sur le législatif. Le gouvernement est responsable devant le parlement et le chef de l’Etat : régime parlementaire dualiste. C’est à la faveur de cette restauration que le régime parlementaire devient une notion essentielle du droit français approfondie en mai 1870. Les sénatus-consultes approfondissement

oppose à HOBBES une conception plus libérale de l’état. Le pouvoir n’est pas arbitraire. Pour éviter ce risque de l’arbitraire il ne faut pas confier à un seul individu les fonctions étatiques. Il élabore une théorie de séparation des pouvoirs : législatif et exécutif. Le pouvoir arrête le pouvoir. B. MONTESQIEU : De l’esprit des lois (1748) : renforce la conception libérale de l’état. La liberté politique n’existe que par la loi et uniquement dans les gouvernements modérés dans lesquels on professe

correspond plus à ce qui était enseigné au début du XXème. Now le droit constitutionnel pressente un triple objet : Le droit constitutionnel institutionnel : c’est le droit qui régit les relations entre les pouvoirs publiques, plus précisément, législatif et exécutif. C’est un droit qui s’intéresse à la transmission du pouvoir et à l’exercice du pouvoir. Le droit constitutionnel des libertés : c’est celui qui régit les relations entre les individus et la puissance public en conférant un certain

pouvoir exécutif législatif et fédératif. Le pouvoir législatif est le pouvoir de faire les lois, l'exécutif, de les appliquer, sachant que Locke ne distingue pas entre application générale et particulière des lois. Le pouvoir fédératif est donc le pouvoir diplomatique (le pouvoir de faire la guerre et la paix). Locke : la faiblesse humaine […]". Locke a donc une vision négative du pouvoir. On parle aussi de la nécessité pour contrecarrer cette faiblesse humaine, il faut séparer le législatif et l'exécutif

privé, elles sont de la compétence du législateur). On comprend donc que la valeur de la Constitution soit supérieure aux autres.    Une loi ne peut modifier une Constitution. Définition de la loi : c'est une norme obligatoire produite par le parlement conformément à la Constitution. En raison de sa supériorité, la modification de la Constitution différera de la production de la loi. C'est ce qu'on appelle le concept de rigidité. Il faut éviter les changements intempestifs qui mettraient à mal

international, qui fixe les règles entre les individus de nationalités différentes (ex : mariage entre un français et une marocaine). • Le droit privé communautaire, qui fixe les règles entre les individus de l’Union européenne (ex : embauche d’un ressortissant de l’Union européenne). • Le droit civil, qui fixe les règles applicables aux simples particuliers (ex : mariage). • Le droit commercial, qui fixe les règles entre commerçants (ex : factures entre commerçants). •

individus ayant des relations avec les autres Etats , leurs Etat et les collectivités territoriales et les entreprises publiques . Il existe une double dimension : interne et externe (droit international). Le Droit de L’union européenne / Droit institutionnel européen. (Droit externe ). De cette existence de droit public on en a tirer en France une conséquence qui est l’existence en France d’un dualisme juridictionnel (droit public /privé) ; donc deux catégorie de juges , en 1799 apparait ce dualisme