Le Parlement Européen Est Il Un Véritable Organe Législatif

mais dont les faiblesses et les dérives restent évidentes : A. La démocratie en Italie est théoriquement efficace et défendue par des fondements institutionnels : 1. La démocratie en Italie est fondée sur des institutions politiques et un organe institutionnel efficaces. La démocratie en Italie est un concept assez neuf par rapport aux autres démocraties occidentales. La I° République italienne est née en 1947 à la sortie de la Seconde Guerre mondiale et de l’expérience fasciste de B

d’inspiration du droit tel que l’Art 371 c.civ. : en matière contractuelle, le principe de la « bonne foi » ; la notion de « bonne mœurs » ou encore le développement de l’éthique dans de nombreux secteurs professionnels qui conduit à la constitution de véritables morales professionnelles, qui elles même se traduisent par l’adoption de code.Quand il y a une certaine relativité des valeurs morales (L’avortement est considéré différemment selon les morales, libératrice d’un côté, droit à la vie de l’enfant

pas partie du pays d’acceuil mais de celui d’origine) organisation politique souveraine: (souveraineté est l’attribut essentiel dont l’Etat dispose) il dispose de la puissance suprême au niveau du droit ( mais nuancé dans un état de droit) les organes politiques dirigeants gouvernent la société + concluent des traités à l’extérieur + déclarent la guerre Critères de l’Etat: caractère cumulatif de ces trois éléments : si un seul élément manque, l’Etat disparait ( ex: Etat palestinien, Algérie…)

particularités de la construction communautaire et de l’Union Section 1. L’influence du droit communautaire et de l’Union européenne A. L’influence sur la vie quotidienne En quoi est ce que même si on peut avoir le sentiment que le droit européen est étranger, il y a de nombreux éléments qui nous touchent fortement ? Premier exemple, il n’existe pas d’impôt européen, mais un budget communautaire. il est alimenté par les contributions des différents Etats. En 2009 la France verse 18,9 milliards

GRANDE-BRETAGNE INTRODUCTION HISTORIQUE L'évolution du droit en Europe a pris deux chemins différents : l'un qui marque la prééminence des décisions des tribunaux, soit la jurisprudence, c'est la « Common Law », et l'autre dominé par le principe législatif, organisé sous forme de codes, c'est le droit romano-germanique. Le droit en Angleterre est le produit d'une longue évolution. La période de formation de la « Common Law » se situe dans la première moitié du 2ème millénaire. Elle s'est véritablement

origines du droit, les lieux d’où sont produites les règles juridiques. La principale source de droit est la loi entendue au sens large, c’est-à-dire la règle générale de conduite édictée par les autorités reconnues par l’ordre juridique (le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, les provinces, les communes, etc.) L’ensemble des lois forme la législation. On y retrouve la grande majorité des prescriptions s’imposant aux particuliers et aux pouvoirs publics. Les lois écrites comme principale source

fédéralisme C) Illustrations historiques du fédéralisme IV ] La recherche de nouvelles formes étatiques : l’exemple de l’Europe A) L’illusion d’un fédéralisme B) Une structure de pouvoir originale C) Vers une constitution européenne ? Chap III : LA PARTICIPATION AU POUVOIR Section 1. PROBLEMATIQUES DE LA REPRESENTATION I ] Du gouvernement direct au gouvernement représentatif A) Le gouvernement direct B) Le principe du gouvernement représentatif II

compétences. De nos jours, la souveraineté de l'Etat est affectée par la soumission de la plupart des Etats aux règles du droit international public, ce qui limite leur faculté de décision. S'agissant de la France plus particulièrement, la construction européenne a amené l'Etat français à consentir d'importants transferts de compétentes, limitant ainsi sa souveraineté. Pour apprécier l'atteinte à la souveraineté, ce qui nécessite alors la révision de la Constitution préalablement à la ratification du traité

ou se transformer au sein de l'état. L'essentiel des règles sont contenu dans une constitution. Le droit constitutionnel garanti les libertés des citoyens, les premiers textes ont été fait pour limiter l'arbitraire du pouvoir royal. En 1215, le parlement Britannique va imposer au monarque un texte fondateur qu'on appelle «  La grande Charte de 1215 », elle est faite pour limiter le pouvoir du monarque de lever l'impôt sans le consentement des contribuables : principe du consentement à l'impôt. 1791

des Républiques précédentes. 1986-1988: Pendant la première cohabitation, le Président à refuser sa signature à trois reprises. On a donc cru que la constitution ne fixait aucun delai pour la signature des ordonnances. Pouvoir législatif (voter les lois) - Parlement = Sénat + Assemblée Nationale Le Président promulgue les lois (article 13), Par la promulgation, il atteste que la loi a été votée et donne l'ordre aux autorités publiques de l'observer et de la faire exécuter. C'est un pouvoir formel