Le Parlement Légifère T Il Trop

des actions d’intérêt général qui incombent aux différentes personnes morales de droit public que sont l’Etat, les collectivités territoriales (régions, départements, communes) ainsi que les établissements publics. En ce qui concerne l’Etat, le parlement et les juridictions judiciaires, ils ne sont pas considérés comme des organes administratifs, par contre, on précise que le gouvernement est considéré comme un organe administratif et fait donc partie intégrante de l’administration de l’Etat.

l’adapter aux évolutions prétendues ou avérées ? On peut aborder ces questions aux cas particuliers. Questions fondamentales : quelle est la finalité du Droit ? Quelle est la finalité des droits ? Pour répondre à ces questions, essentielles pour bien légiférer, le Droit s’appuie sur les disciplines auxiliaires du Droit. On a d’abord les problèmes initiaux (comment la règle juridique est apparue, quel est son fondement, quels sont rapports avec la morale, la religion). Ensuite, il faut connaître les

envers les institutions représentatives, suffisamment souples pour composer avec deux types de configurations qui peuvent se succéder : le présidentialisme et la cohabitation. BICAMERALISME ou bicamérisme~ Ce système consiste en la division du Parlement en deux assemblées : la « chambre haute » (dénommée Sénat sous la III° et la V° République et Conseil de la République sous la IV° République), assure la représentation de l’aristocratie, des notables et/ou des collectivités territoriales ; la « chambre

doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Ainsi, on invente le bloc de constitutionnalité qui est une référence lui permettant de juger la compatibilité d’une loi càd qu’un conseil de 9personnes peut dire qu’une loi (pourtant votée par le Parlement) est non conforme à la C° et ne pourra être promulguée. D’où nous avons un juge qui intervient dans le législatif. Art.1 : La France est une République indivisible, laïque et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans

imparfaites : loi sans aucune sanction → Imparfait Durant 500 ans à peine 800 lois. B.La domination progressive des lois de l’Empereur 1.La loi sous le principat a. Les sources du droit 3 sources du Droit : Le senatus consult : Le Sénat légifère principalement en Droit privé surtout en droit de la famille. Progrès au IIème s, les actes pris par le Sénat sont jus civile. Au début l’empereur est citoyen il n’ose se passer du Sénat. L’empereur va donner le 1er rang à son propre pouvoir législatif

mécanisme de la mondialisation: A Les multinationales: Ce sont des gr. entre qui dirigent le commerce mondial. Le but des MN est de faire des profits. Leur stratégie est de s'implanter dans des pays ou la production est avantageuse pour ne pas payer trop de TAXES: -exporte leurs capitaux dans des pays EVDD qui ne demandent pas de taxes. Cela s'appelle les investissements directs étrangers. Elles délocalisent leur centre de production pour s'installer dans des pays ou la main d'œuvre est moins chère

de tuer ou de voler. Il s’agit en effet dans ces deux exemples de préceptes moraux mais aussi de règles juridiques puisque le vol et l’homicide sont juridiquement sanctionnés et même pénalement sanctionnés. Il convient cependant de ne pas donner une trop grande importance a ce phénomène car beaucoup de règles de droits sont indifférentes a la morale. - Droit et règle de pure convenance: il existe dans la vie sociale un certains nombres de règles de savoir vivre, de bienséance, un bon nombre de ces

juridique la plus forte, càd la plus importante. ➢ C’est la constitution du 04 octobre 1958 qui institue la Véme République qui instaure un régime semi- présidentiel car le Président de la République a des pouvoirs extrêmement fort mais le parlement exerce un contrôle sur son action. ➢ Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 qui instaure la IVéme République. ➢ Le Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 est toujours en vigueur en France, elle sert de

législatif ne peut intervenir dans des fonctions relevant du gouvernement. Caractéristiques d’une séparation rigide des pouvoirs : le Parlement, élu au suffrage universel, exerce le pouvoir législatif et budgétaire et ne peut censurer le gouvernement. L’exécutif a un caractère monocéphale avec un chef d’Etat qui est chef du gouvernement et qui ne peut dissoudre le Parlement. La justice a pour mission de régler les différends qui apparaissent dans l’application des lois. Les juges ne sont révocables ni

individuel ou en corps, peuvent attirer l’attention du roi sur la nécessité de légiférer dans un domaine spécifique. La rédaction La rédaction n’est jamais l’œuvre personnelle du roi mais celle de son conseil, dont le chancelier est l’organe principal. Le chancelier a pour mission de mettre en forme la plupart des textes et il le fait toujours en étroite collaboration avec les intéressés que sont, notamment, le Parlement pour les dispositions judiciaires ou les secrétaires d’Etat pour les questions