Le Parlement Légifère T Il Trop

fonctions étatiques distinguées par Montesquieu (et avant lui par Locke notamment) ne soient jamais confiées à un même titulaire. Quelles sont ces trois grandes fonction ?  Par ordre díimportance (et donc  hiérarchiquement) :  1 la fonction de légiférer : "faire des lois pour un temps, ou pour toujours, la corriger ou l'abroger"  2 la fonction exécutrice : exécuter les lois et au sens large gouverner: "faire la paix ou la guerre, envoyer ou recevoir des ambassades, établir la sûreté et prévenir

§2. Le régime parlementaire Comme le régime présidentiel il ne faut pas prendre ce terme au sens strict. Ce régime n’est pas un régime de prépondérance du parlement, c’est un régime d’équilibre des pouvoirs comme le régime présidentiel mais s’en différencie par trois caractéristiques : - Le régime parlementaire comporte un exécutif bicéphale - Une large collaboration des pouvoirs - Des pouvoirs qui ont l’un sur l’autre des moyens d’action réciproques. Ce régime a pris naissance

acceptés. B . Le positionnement critique des états musulmans modérés Ces états musulmans modérés estiment qu’il est possible d’instituer une représentation démocratique sans trahir le Coran, ce qui explique l’existence de Parlement élu qui est capable de légiférer, donc d’édicter des lois. Il a 2 conséquences : • le droit positif peut être de source exclusivement laïque (Albanie, Turquie). • le droit positif peut être partiellement inspiré du Coran (en Egypte, le Coran est la source principale

la constitution de 1958 la hiérarchie posait moins de difficultés, le parlement détenait seul le pouvoir législatif, le pouvoir d'adopter des lois, et le gouvernement détenait seul le pouvoir réglementaire de pouvoir adopter des décrets et des arrêtés. Avec cette constitution le pouvoir de légiférer est partagé entre le parlement et le gouvernement selon les matières. C'est pour cette raison que les lois ordinaires du parlement se situent désormais au même niveau que les ordonnances ratifiées du gouvernement

le conseil de la république adopté la même résolution, sil refuse l'AN pouvait passé le même résolution mais trois mois plus tard. Deuxième étapes: élaboration d'un projet de loi de révision de la constitution par l'AN. Projet de loi voté par le parlement dans les même conditions que les lois ordinaires (vote de l'AN et l'avis du conseil de la république). Troisième étapes: Le projet devait être soumis au référendum sauf s'il avait été adopté en seconde lecture a la majorité des 2/3. ou/et sauf s'il

judiciaires. Un tel régime est caractérisé par la confusion des pouvoirs et par l’omnipotence du Législatif : L’assemblée monopolise tous les pouvoirs. C’est une période où seul un parlement gère les affaires du pays. Mais le parlement n’est pas vraiment responsable de la vie politique, puisqu’à l’intérieur du parlement il y a des structures de centralisation du pouvoir en place. Il n’est le plus souvent pratiqué qu’à titre transitoire par des assemblées chargées d’élaborer une constitution. Tel fut

administratives Les constitutions impériales sont une source du droit très importante depuis le début du 2 èmes. Elles sont supérieures aux autres. B. Les efforts d'unfication au Bas-Empire. Bas-Empire: l'empereur est une source unique du droit, il légifère et développe le droit. L'empereur considère qu'il serait bon de le compiler, collection, compilation. On parle de codification car on utilise le terme de code (codex: à l'origine, cahier en feuilles de papyrus reliées). Après quelques essais privés

antidiscriminatoire fédérale (titre jaune p.277) - 10 à 20 chartes Qc : district public provincial - Loi canadienne : secteur public fédéral • Donc 2 codes antidiscriminatoires  • Rapport privé : dans le champ de juridiction du parlement qui a adopté la loi Ex : Employé a air Canada, s’il y a discrimination, charte canadienne? NON car pas applicable au privé • Dépend de quel champ d’activité Ex : Transport=juridiction fédérale

contrôler la constitutionnalité des lois (cf S1). Toutefois il faut bien comprendre que dans l'esprit du constituant de 1958 cette tâche n'était pas la première ni la principale compétence du conseil constit. Celui ci avait été conçu pour encadrer le parlement et garantir la délimitation matérielle du domaine de la loi. Il devait encadrer le P et le législateur. Ce contrôle était pour ainsi dire conçu comme une compétence annexe et de moindre importance. Celui ci n'a d'ailleurs pas été conçu pour être

appliquer les décisions prises en commun. L'accord de chacun est essentiel (risque de blocage), il est difficile d'obtenir l'unanimité car certains sont insatisfaits, on applique donc la règle de la majorité qualifiée. → l'évolution : si la difficulté est trop grande les États se séparent. Si tout se passe bien on peut envisager une intégration totale (vers un État fédéral). L'Europe en est là. B. l'État fédéral constitué par des unités territoriales dotées en matière constitutionnelle, législative